# Zone UE du plan local d'urbanisme de Vignoles (21684) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21684_PLU_20121022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEbv, UEz1, UEz2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les implantations des constructions seront au minimum de 15 mètres des alignements existants ou projetés; ### Distance aux limites (article UE 7) > La distance horizontale de tout point d’un bâtiment industriel au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins de 10 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les constructions d'habitation sauf celles directement liées et nécessaires aux activités déjà implantées sur la zone. 2 - Les exploitations agricoles 3 - Les campings et caravanings 4 - Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 111-40 du Code de l’Urbanisme. 5 - L'ouverture et l'exploitation de carrières. 6- Dans le secteur UEz1sont interdits la construction et l’installation d’autres locaux nouveaux habités ou occupés par des tiers ou des voies de communication nouvelles autres que celles nécessaires à la desserte et à l’exploitation des installations industrielles 7- Dans le secteur UEz2, la construction ou l’installation de nouveaux établissement recevant du public : immeubles de grande hauteur, aires de sport ou d’accueil du public sans structure, aire de camping ou de stationnement de caravanes, de nouvelles voies à grande circulation dont le débit est supérieur à 2000 véhicules par jour ou voies ferrées ouvertes à un trafic de voyageurs sont interdites. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d'habitation destinées à la direction des entreprises et au gardiennage sont autorisées à condition d’être réalisée en même temps ou après le bâtiment d’activité. Les équipements qui seront implantés seront réalisés selon la réglementation en vigueur. En cas de nécessité, des servitudes de passage des réseaux pourront être imposées sur les terrains prévus. Dans ce cas, l’acquéreur des lots devra supporter toute la gêne susceptible d’en résulter dans l’avenir pour lui, ses successeurs ou les occupants des immeubles qu’ils auront bâtis. Sont autorisées les implantations industrielles non classées ou classées en 2ème et 3ème catégorie sous réserve de l’observation des règlements en vigueur. Les établissements classés en 1ère catégorie pourront être admis après étude de leur candidature par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Région Beaunoise (SYMAB). Toutes dispositions appropriées pourront être imposées dans le but de supprimer ou de réduire les inconvénients susceptibles d’apporter une gêne anormale à l’utilisation du reste du territoire. Le permis de construire pourra notamment être refusé si les dispositions prévues en matière d’utilisation et de protection des nappes naturelles, en matière de rejet des eaux résiduaires, d’émission de fumée, gaz, et de poussières ne présentent pas de garanties suffisantes. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement UE Dans le secteur UEz1 : il convient en pratique de ne pas augmenter le nombre de personnes présentes par de nouvelles implantations hors de l’activité engendrant dans cette zone, des activités connexes et industrielles mettant en œuvre des produits ou des procédés de nature voisine et à faible densité d’emploi. Dans le secteur UEz2 : seule une augmentation aussi limitée que possible des personnes liées à de nouvelles implantations, peut être admise. Dans le secteur UEbv : il convient d’informer les personnes qui désirent construire ou rénover des bâtiments, des risques de bris de vitres afin qu’ils puissent en tenir compte lors des travaux et limiter les surfaces vitrées et protéger celles nécessaires par des films pour éviter les éclats tranchants en cas de rupture. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie 1) Accès Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Dans toute hypothèse, l’accès à la parcelle des véhicules routiers, les plus lourds, conformes au Code de la route, devra pourvoir être effectué directement et sans manœuvre sur la voie publique. Cet accès devra obligatoirement s’effectuer par l’intermédiaire d’une entrée charretière dont l’axe devra être situé au moins à 15 mètres du bord de la chaussée voisine dans le cas d’une implantation à proximité d’un carrefour. L’étude des circulations routières sera conduite en accord avec les services compétents. L’implantation des voies ferrées sera soumise, en outre, à l’avis favorable des services spécialisés de la Société Nationale des Chemins de Fer Français. Les accès privés aux autoroutes sont formellement interdits et aucune dérogation à cette servitude ne pourra être accordée. 2) Voirie Le raccordement des voies privées aux voies de desserte de la zone sera précisé dans chaque cas par l’organisme aménageur. Dans le secteur UEx1 les voies de communication nouvelles autres que celles nécessaires à la desserte et à l’exploitation des installations industrielles sont interdites. Dans le secteur UEz2 les voies à grande circulation recevant plus de2000 véhicules par jour sont interdites. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau L’alimentation en eau potable de toute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément doit être assurée dans les conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévision des avants projets d’alimentation en eau potable et en tout cas, aux prescriptions des règlement municipaux en vigueur. 2 – Assainissement des eaux usées _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement UE L’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, ainsi que l’assainissement de oute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément doivent être assurés dans les conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avants projets d’assainissement, et en tout cas, aux prescriptions des règlements municipaux en vigueur ; Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toutes nature à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux résiduaires, telles que les eaux de refroidissement qui peuvent être rejetées au milieu naturel sans traitement. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. En raison de l’importance du projet de construction ou de la nature de l’activité de l’entreprise, les services de sécurité pourront exiger l’installation, aux frais de l’acquéreur, de poteaux incendie réglementaires à l’intérieur du lot. 3 – Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Les lots devront avoir une configuration et des dimensions permettant les constructions du programme autorisées en respectant toutes les règles de circulation et de sécurité édictées par le présent règlement ou touts les règlements en vigueur. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) L’alignement des voiries à prendre en compte est celui qui figure au plan d’aménagement de la zone. Les implantations des constructions seront au minimum de 15 mètres des alignements existants ou projetés; Toutefois lorsque la superficie du lot sera inférieure à un hectare, les distances minimales pourront être ramenées à 10 mètres par rapport aux alignements existants ou projetés. Les installations nécessaires au contrôle et au gardiennage pourront également y être tolérées, à condition qu’elles ne soient pas implantées à moins de 10 mètres de l’alignement et que leur superficie cumulée n’excède pas 1/10e de celle dudit espace. Si des quais de déchargement sont prévus en façade, la marge de reculement devra être suffisante pour permettre aux véhicules, les plus longs, de stationner entièrement sur la propriété. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement UE ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARTIVES) La distance horizontale de tout point d’un bâtiment industriel au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins de 10 mètres. Toutefois, lorsque la superficie du lot sera inférieure à un hectare, les distances minimales pourront être ramenées à 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions à usage d’habitation et de bureau seront implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, doit toujours être ménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol ou des constructions elles-mêmes et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie . En aucun cas, cet espacement ne devra être inférieur à 4 mètres. L’implantation des constructions à usage d’habitation et celles qui peuvent leur être assimilées par leur mode d’occupation et d’éclairement devra satisfaire à la règle suivante : - entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance égale à la hauteur du plus élevé des deux avec un minimum de 6 mètres. ### Article UE 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l’emprise de la construction définie par la projection au sol de tous points du bâtiment. Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0,60. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Le permis de construire pourra être récusé ou assorti de conditions particulières d’aspect pour les constructions et les éléments d’équipement dont la hauteur dépasserait 20 mètres, lorsqu’ils seraient de nature à porter atteinte à la bonne tenue de l’ensemble de la zone ou à l’intérêt des sites environnants. ### Article UE 11 - Aspect extérieur CLOTURES Traitement des marges d’isolement des constructions par rapport aux voies : Les marges d’isolement devront être traitées principalement en espaces verts avec plantations. Les marges d’isolement en façade par rapport aux voies ne pourront être utilisées à d’autres fins sur plus de 75 % de leur superficie, et seulement pour les accès, le stationnement ou l’évolution des véhicules, à l’exclusion de tout dépôt. Aspect extérieur des constructions La construction des bâtiments provisoires est formellement interdite (baraquements, hangars métalliques non bardés, etc…) ainsi que l’emploi en parement apparent de matériaux non conçus pour être vus et, notamment de moellons d’agglomérés non enduits. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement UE L’aspect des constructions et installations par l’utilisation de matériaux de technique appropriée, devra exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Toutes les façades devront être traitées dans cet esprit et former un tout cohérent. Clôtures Les clôtures devront être édifiées tant en façade sur les voies que les limites séparatives. Sur les voies publiques : Elles seront constituées par des murettes n’excédant pas 0,50 mètre de hauteur, surmontées d’un dispositif à claire-voie portant l’ensemble à 2 mètres de hauteur maximum, ou par des haies vives qui seront entretenues par leur propriétaire. Elles devront être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements. En limite séparative : La hauteur totale des clôtures pourra atteindre au maximum 2,25 mètres afin d’assurer une protection efficace. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Des parkings suffisamment vastes pour accueillir les véhicules de l’entreprise, ceux des salariés et des visiteurs ou clients, ainsi que ceux des fournisseurs et des transporteurs seront aménagés sur chaque lot de terrain cédé. Ils seront aménagés sur une surface au moins égale à 15 % de la surface du plancher prise en compte pour le calcul du COS. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Tous les espaces qui ne seront pas occupés par des constructions, des voies intérieures, des parkings et des aires de dépôts seront aménagés en espaces verts et plantés. En aucun cas, la surface à traiter ne sera inférieure à 10 % de la surface totale de la parcelle. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Le coefficient d’occupation des sols n’est pas fixé. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement UI CARACTERE DE LA ZONE La zone UI correspond à une zone d'activités économiques « les Bruottées ». SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21684_PLU_20121022. Page : https://edifiable.fr/plu/vignoles-21684/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/vignoles-21684.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21684/zone/ue