# Zone UI du plan local d'urbanisme de Vignoles (21684) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21684_PLU_20121022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : - Autoroute au moins 40 m de l’axe - RD 20h : au moins 10 m de l'alignement - Autres voies : au moins 6 m de l'alignement. ### Distance aux limites (article UI 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres). ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur des constructions est limitée à 14 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les constructions d'habitation sauf celles directement liées et nécessaires aux activités déjà implantées sur la zone. 2 - Les exploitations agricoles 3 - Les nouvelles installations de dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 4 - Les campings et caravanings 5 - Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 443.13 2° du Code de l’Urbanisme. 6 - L'ouverture et l'exploitation de carrières. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d'habitation destinées à la direction des entreprises et au gardiennage doivent être intégrées dans le bâtiment d'activité. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UI) 1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2 – Assainissement des eaux usées a) – Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. b) - à l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d'assainissement est interdite. 3 – Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : - Autoroute au moins 40 m de l’axe - RD 20h : au moins 10 m de l'alignement - Autres voies : au moins 6 m de l'alignement. Toutefois ces règles ne s’appliquent pas : - aux ouvrages (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, clôtures, abris bus etc.) dont la construction est envisagée par les services publics ou leur concessionnaires (E.D.F., G.D.F., Télécommunication, T.D.F., services de voirie. - aux reconstruction à l'identique, après sinistre, des bâtiments existants. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement UI ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres). Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, clôtures, abris bus etc.) dont la construction est envisagée par les services publics ou leur concessionnaires (E.D.F., G.D.F., Télécommunication, T.D.F., services de voirie). ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans réglementation particulière. ### Article UI 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l’emprise de la construction définie par la projection au sol de tous points du bâtiment. Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0,50. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au sommet du bâtiment, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures. La hauteur des constructions est limitée à 14 m. Toutefois une hauteur différente peut être admise : - en cas de reconstruction à l’identique après sinistre - pour les éléments techniques de grande hauteur du type silos. ### Article UI 11 - Aspect extérieur CLOTURES Les constructions devront présenter un aspect compatible ave le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement UI ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES En cas de constructions ou de zones de dépôts susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles, des plantations d’accompagnement pourront être imposées sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives pour former écran. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Le coefficient d’occupation des sols n’est pas fixé. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement AU CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle destinée à être ouverte à l'urbanisation. Compte tenu de la capacité des équipements (voies publiques, réseaux d'eau, électricité, assainissement) existant à la périphérie immédiate pour desservir l'ensemble de la zone, sa vocation est d'accueillir, dès à présent, une urbanisation : - dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble (lotissements, ZAC, permis groupés, AFU,…), - soit, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement ci-dessous. Le secteur AUa, de surface réduite, pourra faire l’objet de constructions au coup par coup dès que les équipements nécessaires seront mis en place par la commune. Les secteurs AUb, sont les zones d’extension privilégiées du village, Le secteur AUc est réservé pour des équipements publics. Les sous-secteurs AUba pourront recevoir des constructions plus denses pour diversifier le tissu urbain. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21684_PLU_20121022. Page : https://edifiable.fr/plu/vignoles-21684/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/vignoles-21684.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21684/zone/ui