# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Vigny (57715) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200039907_PLUi_20121220_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/12/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur hors tout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> L’emprise au sol des abris de jardin et à animaux domestiques ne doit pas dépasser 20 m².

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions d’habitation autorisées à l’article 2 est fixée à 7 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Toute nouvelle construction, non liée aux activités agricoles ni nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
2. Les dépôts de véhicules. 3. Les éoliennes, hormis les petites éoliennes des agriculteurs. 4. Les carrières et décharges. 5. Toute construction d’habitation ou de mur dans une bande de 6 mètres de part
et d’autre des cours d’eau (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels). 6. Dans le secteur Aa, toute construction ou installation, hormis les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif. 7. A l’intérieur du périmètre de 200 mètres (périmètre grisé sur les règlements graphiques) établi autour de la société ENVALOR, sont interdits les établissements recevant du public (ERP) et les constructions ou installations à usage d’habitation. 8. Toute occupation et utilisation du sol dans une bande de 2 mètres de part et d’autre des canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les règlements graphiques. 9. Dans les zones de dangers très graves des canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les règlements graphiques, la construction ou l’extension d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes. 10. Dans les zones de dangers graves des canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les règlements graphiques, la construction ou l’extension d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la première et de la troisième catégorie.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION)

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U et AU).
2. Hors secteurs Ah et Aa, les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaire à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles.
3. Dans les secteurs Ah, les constructions à usage d'habitation individuelle et leurs dépendances, à condition que la surface de chacune des annexes à l’habitation ne dépasse pas 20 m² d’emprise au sol.
4. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U et AU).
5. Dans le secteur Av, seules seront autorisées les constructions et installations directement liées à l’exploitation de vergers ou de vignes, ou encore de pâtures et de maraichage à condition qu’ils maintiennent ou renforcent la présence d’arbres fruitiers sur l’ensemble de leur emprise.
6. A condition d’être liées à une exploitation agricole et situées à proximité de bâtiments agricoles les constructions à usage de : - ferme pédagogique - gîte rural - ferme auberge - vente directe des produits issus de la ferme - centre équestre - méthanisation - photovoltaïque.
7. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole, aux infrastructures de transport terrestre ou aérien, ainsi qu’aux fouilles archéologiques.
8. Dans les zones de dangers significatifs des canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les règlements graphiques, les constructions et installations autorisées à condition : * d’informer le transporteur des projets d’urbanisme le plus en amont possible afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation * de consulter la DREAL pour les projets urbanistiques d’une certaine ampleur.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie
1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
2. Les voies nouvelles carrossables ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.
II- Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.
I - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.
II – Assainissement 1. Eaux usées domestiques Se référer au règlement du « Zonage d’assainissement collectif / non collectif ».
2. Eaux usées non domestiques ou agricoles
Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.
3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront raccordées au réseau communal ou recueillies sur les parcelles privées.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Les terrains non raccordées au réseau collectif d’assainissement devront présenter une surface résiduelle suffisante pour recevoir le dispositif non collectif d’assainissement admis par l’autorité compétente.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite de l’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.
2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, aux constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif.
3. Les constructions ou installations visées à l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme doivent être implantées au-delà de la marge de recul de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des RD910, RD913 (uniquement au sud du croisement avec la RD910) et RD955. Cet article ne s’applique pas à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes, ni aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole et aux réseaux d’intérêt public.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur hors tout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.

### Article A 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des abris de jardin et à animaux domestiques ne doit pas dépasser 20 m².
Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur des constructions d’habitation autorisées à l’article 2 est fixée à 7 mètres.
2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.
3. Les règles de hauteur ne s’appliquent qu’aux constructions d’habitation.
4. Toute construction devra respecter les servitudes aéronautiques, notamment radioélectriques et de visibilité.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.
2. La couleur et la nature des matériaux utilisés pour l’édification des installations et constructions liées aux activités agricoles doivent rappeler le milieu naturel. Des conseils concernant l’intégration des nouvelles constructions peuvent être prodigués par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de la Moselle ou par la Chambre d’Agriculture.
3. Les aires de stockage extérieur devront être masquées depuis les points les plus visibles des voies ouvertes à la circulation automobile.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées.
COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ACCUEIL DE L’AEROPORT REGIONAL DE LORRAINE

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES
CLASSES Les essences utilisées en plantations pour les haies de clôture seront d’essences locales à feuilles caduques. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Pas de prescription.
V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200039907_PLUi_20121220_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/vigny-57715/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/vigny-57715.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57715/zone/a