# Zone N du plan local d'urbanisme de Villard (74301) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74301_PLU_20190702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) I.1. Destinations et sous-destinations interdites et autorisées Destinations Sous-destinations Autorisation Interdiction Exploitation agricole et Exploitation agricole x forestière Exploitation forestière x Habitation Logement x (sous condition) se reporter au paragraphe I.2. Hébergement x Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail x service Restauration x Commerce de gros x Activités de services où s’effectue x (sous condition) l’accueil d’une clientèle se reporter au paragraphe I.2. Hébergement hôtelier et touristique x Cinéma x Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public x collectif et services des administrations publiques publics Locaux techniques et industriels des x administrations publiques Établissements d’enseignement, de x santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles x Équipements sportifs x Autres équipements recevant du public x Autres activités des Industrie x secteurs secondaire et tertiaire Entrepôt x Bureau x Centre de congrès et d’exposition x DANS LE SECTEUR DE PATRIMOINE PAYSAGER REFERENCE AU TITRE DE L'ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L'URBANISME Tous travaux ayant pour objet de détruire une haie ou un boisement identifié par le présent PLU en Application de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à une déclaration préalable. Les principaux critères de décision étant l'état sanitaire des arbres, la fonction précise de l’arbre ou du boisement, la sécurité, la fonctionnalité agricole, la création de voie nouvelle et la fonctionnalité des accès. Le cas échéant, il sera exigé que les arbres supprimés soient remplacés par des plantations au moins équivalentes. DANS LA ZONE NH Toute occupation et utilisation du sol est interdite, y compris les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que les drainages, remblais ou travaux susceptibles de détruire l’intérêt hydraulique de la zone. Seuls sont admis les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa diversité : les travaux d'entretien ou d'exploitation de la couverture végétale (coupes et exportation, broyage in-situ), les clôtures sans soubassement, les travaux d'entretien des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (aérien et souterrain) dans le respect de leurs caractéristiques actuelles, les travaux d'entretien des équipements existants, la réalisation d'équipements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages. LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Les installations, ouvrages et travaux nécessaires à la gestion des eaux et des milieux et notamment à l’entretien et à la maintenance du réseau hydrographique (type ouvrage de franchissement) sont autorisés. Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique sont autorisés. LOGEMENTS / DISPOSITIONS APPLICABLES AU BATI EXISTANT Tous les bâtiments existants à usage d’habitation peuvent faire l'objet d'une extension ou d’annexes sous conditions. Les autres bâtiments existants situés en zone N ne peuvent faire l’objet d’aucune extension ni d'aucune annexe. L’autorisation est soumise aux conditions suivantes :  Cette extension ne compromet pas l’activité agricole,  Le bâtiment a été édifié régulièrement,  Sa destination est conservée et ne crée pas de nouveau logement,  L’extension se limite à 50m² de la surface de plancher sans excéder 50% de la surface de plancher du PC initial,  Les exhaussements et les affouillements de sol sont admis, à condition qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre des travaux d’extension et compatibles avec la vocation de la zone,  L'alimentation en eau potable et l'assainissement sont possibles par les réseaux publics ou conformément à la réglementation sanitaire,  En tout état de cause, des solutions d’assainissement non collectives conformes à la réglementation en vigueur peuvent être mises en œuvre,  L’accès motorisé est assuré par des voies ouvertes à la circulation,  Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’opération projetée est assurée en dehors des voies publiques. LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES BATIMENTS AGRICOLES VERS L'HABITATION La liste des édifices concernés est annexée au présent règlement. Le réinvestissement des édifices identifiés est admis dans les cas suivants :  la réaffectation n’apporte aucune gêne au voisinage et ne porte pas atteinte à la destination de la zone naturelle ;  la réaffectation se fait dans le volume existant ;  le volume et ses murs extérieurs sont conservés à l’exception d’éventuelles ouvertures qui devront démontrer la préservation du caractère de son architecture ;  l'alimentation en eau potable et l'assainissement sont possibles par les réseaux publics ou conformément à la réglementation sanitaire ;  en tout état de cause, des solutions d’assainissement non collectives conformes à la réglementation en vigueur peuvent être mises en œuvre,  la desserte est assurée par une voie dont les caractéristiques répondent au besoin de l’opération ;  le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’opération projetée est assurée en dehors des voies publiques. LES ANNEXES Les annexes doivent être implantées :  à une distance inférieure ou égale à 10 m de la construction principale,  et à au moins 1 mètre des limites séparatives de propriété. Deux annexes par unité foncière sont admises, avec un maximum de 40m² d'emprise au sol cumulée. ACTIVITES DE SERVICES OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE Les activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées dans tous les bâtiments existants à usage d’habitation ou pouvant changer de destination. EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Les locaux techniques des administrations publiques sont admis (les constructions des équipements collectifs de nature technique) sous réserve de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et si leur localisation correspond à une nécessité technique impérative, sous réserve de prendre toutes les dispositions pour limiter au maximum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. Sans objet. HABITATION :  dispositions applicables au bâti existant : voir article 1.2  dispositions applicables au changement de destination : voir article 1.2 ANNEXES : Deux annexes par unité foncière sont admises, avec un maximum de 40m² d'emprise au sol cumulée. EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS :  les locaux techniques des administrations publiques (les constructions des équipements collectifs de nature technique) : non réglementé. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) HABITATION : DISPOSITIONS APPLICABLES AU BATI EXISTANT ET CHANGEMENT DE DESTINATION Pour toutes les constructions à usage d’habitation existantes, ayant été régulièrement autorisées : L'implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’axe des voies communales et chemins ruraux. Lorsque l’implantation de la construction ne respecte pas l’article ci-dessus énoncé, les occupations et utilisations du sol liés à des travaux d’amélioration énergétique et spécialement la mise en place d’isolation thermique par l’extérieur sont autorisées dans la limite de 0,4 m supplémentaires si et seulement si la fonctionnalité de la voie publique et la sécurité routière ne sont pas remises en cause. Le débordement de toiture jusqu’à 1,20 m n’est pas pris en compte pour l’application des règles de recul. EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Pour les locaux techniques des administrations publiques (les constructions des équipements collectifs de nature technique) : l'implantation est libre. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES VOISINES HABITATION : DISPOSITIONS APPLICABLES AU BATI EXISTANT ET CHANGEMENT DE DESTINATION Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines. Les annexes doivent être implantées à au moins 1 mètre des limites séparatives de propriété. EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Non réglementé. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE HABITATION : Les annexes doivent être implantées à une distance inférieure ou égale à 10 m de la construction principale, EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Non réglementé. DISPOSITIONS CONCERNANT LES CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS AINSI QUE DES CLOTURES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. HABITATION : DISPOSITIONS APPLICABLES AU BATI EXISTANT ET CHANGEMENT DE DESTINATION Se reporter à la zone UC. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. D’une hauteur maximale de 1,20 m, les clôtures (y compris les portails) doivent être de type agricole et :  Être uniquement constituées de fils métalliques,  Comporter un dispositif permettant le passage pour les chemins de randonnée,  Ne pas gêner le passage des engins agricoles. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : REGLES MAXIMALES DE HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) HABITATION : DISPOSITIONS APPLICABLES AU BATI EXISTANT ET CHANGEMENT DE DESTINATION La hauteur maximale en tout point des bâtiments pourra être majorée pour les constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU. Cette majoration devra être justifiée par le complexe d’isolation choisi, dans la limite de 1 m. EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Pour les locaux techniques des administrations publiques (les constructions des équipements collectifs de nature technique) : hauteur libre. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS) HABITATION : DISPOSITIONS APPLICABLES AU BATI EXISTANT ET CHANGEMENT DE DESTINATION Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les plantations de haies vives le long des limites du terrain seront réalisées avec des essences rustiques et indigènes, si possible à floraison. Elles devront mêler espèces persistantes et caduques avec un maximum de 1/3 de persistants. Au contact des espaces naturels ou agricoles, les plantations de haies champêtres seront réalisées avec des essences rustiques, indigènes et variées, si possible à floraison ; en sont exclues toutes essences à feuillage persistant (feuillus et conifères). ÉLEMENTS BOISES REPERES AU TITRE DU L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Tous travaux ayant pour objet de détruire une haie ou un boisement identifié par le présent PLU en Application de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à une déclaration préalable. Les principaux critères de décision étant l'état sanitaire des arbres, la fonction précise de l’arbre ou du boisement, la sécurité, la fonctionnalité agricole, la création de voie nouvelle et la fonctionnalité des accès. Le cas échéant, il sera exigé que les arbres supprimés soient remplacés par des plantations au moins équivalentes. LES ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme qui précise notamment que le classement interdit tout défrichement, changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. HABITATION : DISPOSITIONS APPLICABLES AU BATI EXISTANT ET CHANGEMENT DE DESTINATION Se reporter à la zone UC. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC HABITATION : DISPOSITIONS APPLICABLES AU BATI EXISTANT ET CHANGEMENT DE DESTINATION Se reporter à la zone UC. CONDITIONS PERMETTANT UNE BONNE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS Les bacs roulants ou les sacs sont regroupés en bordure de la voie publique desservie la plus proche, sur des aires appropriées. L’usager doit apporter ses déchets jusqu’aux bacs de la voie publique la plus proche. L’emplacement satisfaisant les contraintes techniques et environnementales sera défini par la CCPVV en Emplacements réserves Les emplacements réservés concernant la zone sont reportés au document graphique réglementaire. Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU. Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement doit être déterminé en accord avec les services compétents, et ils doivent être conformes aux normes en vigueur. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT) EAUX USEES Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. A défaut, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation mise en œuvre par le SPANC. Les mises aux normes des systèmes d’assainissement non collectif sont aussi obligatoires. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les rivières, les fossés et dans les réseaux d’eaux pluviales. Les dispositifs installés doivent être réalisés de manière à pouvoir être mis hors service et raccordés au réseau public au moment de l’arrivée de ce dernier. EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU et du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales, et qui assure : - leur collecte (gouttière, réseaux), - leur rétention (citerne ou massif de rétention), ou leur infiltration dans les sols (puits d'infiltration, massif d'infiltration) quand ceux-ci le permettent, dans le respect du zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales. RESEAUX CABLES ET RESEAUX SECS Les réseaux câblés et réseaux secs doivent être enterrés. ANNEXE 1 - LISTE DU BATI ISOLE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION REFERENCE CADASTRALE A2703 A2704 A2189 B0078 Remise B0078 Ancienne porcherie A0670 A0867 A2674 A2667 A2666 A943 A1168 A2334 (2 constructions) A2500 A0941 A0939 A1003 A1801 A2771 A989 A992 A1003 A1007 (2 constructions) A2664 A1018 A2256 A2681 (2 constructions) A2257 B2001 B891 B906 ZONAGE A A A A A A A N A A A N A A A N A A A A A A A A A A A ET N A A A A --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74301_PLU_20190702. Page : https://edifiable.fr/plu/villard-74301/n La commune : https://edifiable.fr/plu/villard-74301.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74301/zone/n