# Zone UE du plan local d'urbanisme de Villars (84145) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84145_PLU_20240318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Tout ce qui ne figure pas à l’article UE2 est interdit. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Seules sont autorisées : - Les constructions à usage : o Artisanal ; o Commercial ; o De bureau ; o De sport et de loisirs. - Les constructions et aménagements nécessaires à la réalisation d’une aire de stationnement pour camping-cars, hors des zones d’aléa du PPRi Coulon Calavon identifiées sur le plan de zonage. - Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements, dans la limite d’un logement par établissement implanté dans la zone et devront être intégrées aux bâtiments d’activité, à l’étage. Leur surface ne pourra avoir une surface de plancher supérieure à 80 m². En aucun cas, la surface du logement ne pourra être supérieure à la moitié de celle du local réservé à l’activité. - L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes, à la date d’approbation du PLU : o Lorsqu’ils n’entraînent pas la création de nouveaux logements, o Lorsqu’ils ont pour but de les mettre en conformité avec la réglementation sanitaire ou les normes d’habitabilité ; o Lorsqu’elle n’a pas pour effet d’accroître la surface de plancher au-delà de 100m². - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les terrains concernés par un ou plusieurs périmètres de protection du captage du Puits des Américains, figurant sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec la protection de la ressource en eau. Les dispositions du Titre VIII situées en annexe du règlement s’appliquent en sus du règlement de la zone. Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au bassin versant du Calavon/Coulon, les dispositions applicables sont déclinées au Titre V du présent document. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées à au moins : - 15 mètres de l’axe des voies départementales - 6 mètres de l’axe de toutes les autres voies ouvertes à la circulation publique Les installations ou dépôts autorisés doivent respecter une marge d’isolement de 20 mètres de la limite de la voie départementale et de 10 mètres de la limite des autres voies. Le long des rivières et canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite du domaine public ou des berges. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVE Lorsque les constructions ne joignent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 4 mètres. Les installations ou dépôts autorisés doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites séparatives d’au moins 4 mètres de largeur. Cette largeur est portée à 10 mètres quand la parcelle voisine n’est pas située en zone UE. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance d’au moins 4 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus et dans la limite maximale de 30 mètres l’un de l’autre. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 9 mètres au faîtage mesuré à partir du sol naturel. Au sein du secteur UEh, cette hauteur est portée à 9 mètres à l’égout des toitures et 12 Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ; - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain. Cette règle ne s’applique pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) Les constructions devront présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage ou des perspectives. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Une attention particulière sera apportée à l’impact des constructions sur le paysage, notamment pour ce qui concerne les bâtiments annexes, clôtures et enseignes. Les couleurs des parements et des éléments de second œuvre (menuiseries, descente, …) quelle que soit la nature des matériaux employés, devront s’harmoniser avec ceux de l’architecture traditionnelle locale. En particulier, le blanc et les teintes trop claires sont interdits. Les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées. Les enseignes, inscriptions diverses, se rapportant à l’activité, seront apposées sur les bâtiments ou sur des panneaux édifiés à cet effet dont l’implantation sur la parcelle sera étudiée lors de la conception des bâtiments. La publicité lumineuse est interdite. La signalisation fera l’objet d’un projet d’ensemble cohérent. Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés (un arbre de hautes tiges pour six places de parking). ### Rubrique UE 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Aux places de stationnement s’ajoutent les aires de manœuvre et de stationnement des autocars et des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou les abris pour deux roues. Au moins 1 place de vélo par 60 m² de surface de plancher devra être prévu pour les constructions à usage de bureau. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 m², y compris les accès. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures). Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux 1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction a usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités, doit être alimenté en eau potable par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes. 2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, etc…doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau. 3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. En l’absence de réseau, les eaux pluviales devront être récupérées et infiltrées sur chaque parcelle, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales étant à la charge exclusive du propriétaire. Elles devront subir un pré-traitement le cas échéant. 4 – AUTRES RESEAUX Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie – RDDECI du 20 Février 2019). CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84145_PLU_20240318. Page : https://edifiable.fr/plu/villars-84145/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/villars-84145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84145/zone/ue