# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Villars-Colmars (04240) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04240_PLU_20180924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUE du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AUE 6)

> En l’absence de toute indication sur le document graphique précisant la marge de reculement des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimale de 35 mètres de l'axe de la Route Départementales RD 908 pour les habitations et 25 m pour toute autre construction - 15 mètres de l'axe des Routes Départementales, RD 2 et RD 202 pour toute construction.

### Distance aux limites (article 1AUE 7)

> Les constructions sont implantées : - soit sur la limite séparative, - soit à une distance minimale de 5 mètres de la limite séparative.

### Emprise au sol (article 1AUE 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article 1AUE 10)

> La hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pourra excéder 10 mètres.

### Espaces verts (article 1AUE 13)

> Les espaces libres de toute occupation doivent avoir un revêtement végétal ou des plantations afin de couvrir au moins 20% de la superficie de la parcelle.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUE 1 - Occupations

et UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits :

- les constructions à usage d’habitation autres que le cas visé à l’article 1AUe ; - les piscines exceptées celles liées aux activités de restauration et d’hôtellerie ; - l’aménagement de terrains de camping, caravaning ; - le stationnement de caravanes isolées défini aux articles R.111-31 et suivants du Code de l’Urbanisme et celles visées à l’article R421-23 d/ et j/ du Code de l’Urbanisme ; - les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les parcs d’attractions ; - les affouillements et les exhaussements du sol définis à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme, à l’exception de ceux visés à l’article 1AUe. ; - l’ouverture ou l’exploitation de toute carrière ; - les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que de véhicules ;

### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

La construction d’un logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :

- d’être intégré au bâtiment principal d’activités - d’être conforme aux règlements en vigueur relatifs à l’isolement acoustique - et que la surface de plancher affectée au logement ne dépasse pas 80m2.

- les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ainsi qu’à leur desserte,

- Toute construction, installation, changement de destination ou extension de construction existante destinée à accueillir ou héberger du public,

Dans les zones soumises à des risques de mouvements de terrain, d’inondation ou d’incendie de forêt sont admis :

- les occupations et utilisations énumérées ci-dessus à condition qu’elles soient autorisées par le règlement du plan de prévention des risques naturels ; - les travaux et aménagements destinés à pallier les risques.

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article 1AUE 3 - Accès et voirie

En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II, Chapitre 3, Article 3 du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables.

ACCES Par la Route Départementale n°908 et sur la base du projet définit en concertation avec le service des Routes du Département. .

### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux

Se reporter aux dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II, Chapitre 3, Article 4 du présent règlement.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs, ainsi que le piégeage adapté des éventuels polluants de ces eaux.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à la limitation des débits évacués du terrain sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur. Les eaux pluviales seront évacuées par infiltration dans le sol après stockage dans un dispositif de rétention. A défaut (capacité d’infiltration des sols trop faible), un rejet du bassin en direction des eaux superficielles (fossé, cours d’eau, …) pourra être envisagé.

La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions notamment un pré-traitement approprié.

Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence à minima d’accroitre les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains ; tout dépassement de l’imperméabilisation initiale rend obligatoire la mise en œuvre d’un dispositif de rétention, si le récepteur public est insuffisant. Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées dans les cours d'eau qu'après autorisation des services compétents. Les eaux de ruissellement collectées sur les aires de stationnement de plus de 25 places pour les véhicules légers ou de plus 5 places pour les véhicules type poids lourds, devront faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet dans le réseau collecteur ou le milieu superficiel.

### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non règlementé.

### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES)

En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II, Chapitre 3, Article 6 du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables. En l’absence de toute indication sur le document graphique précisant la marge de reculement des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimale de 35 mètres de l'axe de la Route Départementales RD 908 pour les habitations et 25 m pour toute autre construction

- 15 mètres de l'axe des Routes Départementales, RD 2 et RD 202 pour toute construction.

De plus, dans les zones non agglomérées une marge de recul supplémentaire s'applique pour les carrefours, de 8 m pour toute construction à partir de l'emprise du domaine public Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait.

L’implantation devra tenir compte des contraintes liées à la sécurité routière ou aux types de véhicules accédant aux bâtiments.

### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions sont implantées : - soit sur la limite séparative, - soit à une distance minimale de 5 mètres de la limite séparative. - soit à une distance minimale de 3 mètres pour les parcelles de moins de 1500m2

Sur les parcelles mitoyennes d'un ravin ou d'un torrent, les constructions devront être implantées à la distance minimale portée sur les documents graphiques et fixée par rapport aux berges. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite ou en retrait.

### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance minimale entre deux bâtiments non accolés sera d’au moins 5 mètres.

### Article 1AUE 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pourra excéder 10 mètres.

### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur

INSERTION DANS LE SITE :

Les autorisations d’occupation du sol peuvent être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Les formes architecturales d’expression contemporaine participent au paysage urbain dans lequel elles s’insèrent et doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

Composition, conception Tout projet doit résulter d’une étude soignée présentant toutes les garanties d’une bonne insertion dans son environnement. Dès lors que les caractéristiques patrimoniales du lieu d’intervention ou du bâti sont prises en compte et préservées, un projet de construction affirmant un caractère contemporain, le recours à des matériaux contemporains ou renouvelables, ainsi qu’à leur technique de mise en œuvre, peut être autorisé.

Les toitures

Les toitures seront de Types incliné à 2 pentes avec débord, la pente sera au minimum de 25%, les acrotères périphériques sont interdits.

Matériaux de couverture : sauf prescriptions particulières, les toitures devront être exécutées exclusivement avec les matériaux suivants : la tuile plate en terre cuite type écaille, le bardeau de mélèze, l’ardoise naturelle, la tôle o u bac acier peint de teinte ardoise ou gris lauze.

Pour les formes de toiture, elles seront simples, sans décrochements excessifs. En règle générale, le faîtage sera parallèle à l’axe de la voie ou aux courbes de niveau du terrain.

Les installations en toiture (antenne, parabole,) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l’esthétique générale ni à la silhouette du village en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits.

Les capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés, intégrés à la toiture ou avec une surélévation maximale de 0,10 mètre, et s’ils sont implantés de façon homogène.

Façades

Les constructions qui présentent une démarche de développement durable peuvent recourir à des matériaux et à des techniques de mise en œuvre renouvelables.

Toute polychromie agressive est interdite. Les couleurs et matériaux des différents éléments doivent s’harmoniser entre eux et avec les coloris des éléments préexistants, façades voisines, murs.

Les devantures commerciales

L’aménagement de devanture commerciale doit être étudié de façon à prendre en compte le traitement de l’ensemble de la façade de l’immeuble et sa composition architecturale.

Les clôtures

En alignement des voies, et en limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Les haies de clôture seront composées d’essences variées, où les essences feuillues et persistantes d’une part, arborescentes et arbustives d’autre part, seront obligatoirement en mélange et choisies parmi la gamme de végétaux locaux, à connotation plutôt rurale (ambiance de campagne).

### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME)

REGLEMENT - COMMUNE DE Villars-Colmars - PLU approuvé le 24 septembre 2018 -

En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II, Chapitre 3, Article 12 du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des extensions ou installations nouvelles, devra être assuré en dehors des voies publiques, des marges de reculement et des espaces verts.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Les places de stationnement comprennent les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Il conviendra de rechercher tout aménagement capable d’atténuer le caractère utilitaire du stationnement et d’éviter les grandes surfaces d’un seul tenant. La conception d’ensemble doit faire une large part à l’ornementation (arbres, jardinières, mobilier de repos et ornement pouvant constituer des éléments de rupture).

### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS :

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Les aires de stationnement doivent être paysagées et intégrées dans un projet d’aménagement urbain.

Les espaces libres de toute occupation doivent avoir un revêtement végétal ou des plantations afin de couvrir au moins 20% de la superficie de la parcelle.

L’espace en interface entre les limites et la construction devra faire l’objet d’une attention particulière dans la cohérence de son traitement végétal par rapport au paysage de la rue. Cet espace comprendra soit :

- Une bande végétale de 1,50 mètre de large minimum à compter de la limite concernée, aménagée et plantée d’arbres à feuillage persistant formant écran,

- Une bande végétale rase d’une profondeur minimale de 3 mètres à compter de la limite de concernée.

Les limites séparatives jouxtant une zone urbaine ou à urbaniser ou une zone agricole ou naturelle et forestière seront traitées de la même façon.

Les espaces libres de toute construction ainsi que les parkings à l’air libre devront être plantés ; - à raison d’un arbre de haute tige au moins par 200 m2 de terrain non construit et si possible réunis en bosquets, - et pour les parkings à raison d’un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement.

Les plantations se feront par des essences végétales régionales, non invasives (risque d’atteinte à la santé et à l’environnement).

Des haies vives destinées à masquer les dépôts extérieurs doivent être créées. Elles seront constituées d’arbres à feuillage persistant formant écran, en particulier depuis les voies et emprises publiques, sous réserve de ménager la circulation des véhicules de secours.

Pour les ouvrages techniques de gestion de l’eau, Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, …) doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement :

- faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti,

- être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux,…).

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

Article R151-22du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées selon l’Article R151-23 du code de l’urbanisme :

les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L.123-1-5. En zone A est également autorisé en application de l'article R151-35, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement, un passage des dossiers de demandes d'autorisation doit se faire en CDPENAF. »

CHAPITRE IV. REGLES APPLICABLES À LA ZONE A

Les dispositions générales (Titre I), et communes (Titre II) et particulières (Titre VII) s'appliquent en complément des règles de la présente zone. Il est impératif de se reporter aux règlement et pièces graphiques du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) en vigueur sur la commune de Villars Colmars document approuvé le 16 Novembre 2007.

SECTION I A: NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont admises dans cette zone les installations et constructions nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’implantation des constructions et installations devra être justifiée.

Rappels : - Les démolitions sont soumises à permis de démolir au titre des articles R.421-26 à R.421-29 du Code de l’Urbanisme ; - Dans les espaces boisés classés définis à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable - Un périmètre de réciprocité est institué en zone A (voir Titre II-Chap1-Art.D du présent règlement)

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04240_PLU_20180924.
Page : https://edifiable.fr/plu/villars-colmars-04240/1aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/villars-colmars-04240.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04240/zone/1aue