# Zone A du plan local d'urbanisme de Villars-Colmars (04240) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04240_PLU_20180924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> En l'absence de toute indication contraire figurée sur le plan de zonage et précisant la marge de reculement des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimale égale à : - 35 mètres de l'axe de la Route Départementales RD 908 pour les habitations et 25 m pour toute autre construction - 15 mètres de l'axe des Routes Départementales, RD 2 et RD 202 pour toute construction.

### Distance aux limites (article A 7)

> Sur les parcelles mitoyennes d'un ravin ou d'un torrent, les constructions devront être implantées à une distance minimale fixées à 5m par rapport aux berges.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementée.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions mesurée du sol naturel à l'égout du toit, ne pourra excéder : - 7 mètres, pour les constructions à usage d'habitation ;

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS)

et UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, constructions, travaux, ouvrages, installations et changements de destination non prévus à l’article A2 ci-après.

En particulier sont interdits : - l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - le changement de destination des constructions existantes dans une destination autre que la destination d’exploitation agricole si le bâtiment n’est pas référencé aux documents graphiques du PLU, - les constructions nouvelles à destination d’habitation non nécessaires à une exploitation agricole, - les constructions et installations présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage, - l’implantation de centrales photovoltaïques au sol.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS)

Les constructions et les aménagements autorisés au présent article doivent limiter l’atteinte à la biodiversité et à la pérennité des vallats, pluviaux, naturels ou artificiels. En particulier, les points d’eau et les haies devront être maintenus ou restitués. Les anciens vallats, pluviaux, naturels ou artificiels devront être maintenus et entretenus.

En application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables nécessitant conservation, protection ou réhabilitation sont repérés au plan de zonage par un pictogramme et listés, référencés dans un document « inventaire du patrimoine ».

Dans l’ensemble de la zone, il s’agit d’éléments bâtis ruraux (EB) et d’ensembles bâtis patrimoniaux (EC).

Sont admis dans la zone A, à condition qu’elles ne portent pas atteinte au potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées sous forme de regroupement des bâtiments d’exploitation de manière à composer un ensemble bâti cohérent, sauf impossibilité technique en raison du morcellement des sites de l’exploitation agricole ou de contraintes sanitaires liées à la réglementation et sauf pour les châssis et les serres de production agricole ;

- Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole, dans la limite d’une construction par exploitation, qu’elles ne dépassent pas 250 m2 de surface de plancher et qu’elles soient implantées sous forme de regroupement avec les bâtiments d’exploitation ;

- L’aménagement et l’extension des constructions légales et existantes à la date d’approbation du PLU s’ils sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, sous réserve d’un regroupement des bâtiments de manière à composer un ensemble bâti cohérent. L’extension des bâtiments d’exploitation et de bâtiments techniques sera d’une dimension proportionnée à l’activité agricole ;

- Les extensions et les annexes des constructions légales, et existantes à la date d’approbation du PLU, à destination d’habitation à condition que :

o Lesdites constructions à destination d’habitation aient une surface de plancher initiale, à la date d’approbation du PLU, supérieure ou égale à 50m2 et aient conservé leur destination d’habitation ;

o La surface de plancher des extensions projetées se limite à 30% de la surface de plancher initiale desdites constructions à destination d’habitation et que la surface de plancher totale des constructions (hors annexes) et de leurs extensions n’excède pas 250 m2 ; de plus cette extension se fait dans la limite d’une emprise au sol de 30m2 ;

o L’emprise au sol totale de l’ensemble des annexes n’excède pas 60m2, et les annexes soient situées à une distance maximum de 10 mètres de l’habitation principale ;

Les piscines sur les terrains supportant une habitation existante conforme aux dispositions précédentes sont également autorisées à condition qu’elles soient non couvertes et qu’elles soient situées à proximité de la construction principale à destination d’habitation.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés dans les documents graphiques du PLU au titre des articles L.151-11 et L.151-19 du code de l’urbanisme, sous réserve de la présence des voies et réseaux publics ou privés et du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural. Seules les destinations à usage d’habitation, de gîtes ruraux, de ferme-auberges, de tables d’hôte, de chambres, d’agritourisme ou de commerce pour les produits issus de l’exploitation seront autorisées sous réserve de ne pas modifier le volume du bâtiment existant (dans le respect de la charte foncière du 04) sous réserve de l'inadéquation du bâtiment avec une utilisation agricole fonctionnelle. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. - Les constructions, installations et extensions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics, notamment de transports collectifs, ou à condition qu’ils soient nécessaires et strictement limités à la réalisation des occupations du sol autorisées ;

SECTION II A: CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Se reporter aux dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II, Chapitre 3, Article 3 du présent règlement.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II, Chapitre 3, Article 4 du présent règlement, les dispositions suivantes s’appliquent.

a – ALIMENTATION EAU POTABLE (AEP)

En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage, forage ou tout autre ouvrage autorisé, peut être exceptionnellement admise conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non règlementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES)

En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II, Chapitre 3, Article 6 du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables. En l'absence de toute indication contraire figurée sur le plan de zonage et précisant la marge de reculement des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimale égale à :

- 35 mètres de l'axe de la Route Départementales RD 908 pour les habitations et 25 m pour toute autre construction

- 15 mètres de l'axe des Routes Départementales, RD 2 et RD 202 pour toute construction.

De plus, dans les zones non agglomérées une marge de recul supplémentaire s'applique pour les carrefours, de 8 m pour toute construction à partir de l'emprise du domaine public.

- 6 mètres de l'alignement des autres voies.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions pourront être implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance séparative de 5 mètres. Sur les parcelles mitoyennes d'un ravin ou d'un torrent, les constructions devront être implantées à une distance minimale fixées à 5m par rapport aux berges.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

En l'absence d'indications mentionnées sur le plan de zonage, la distance entre deux bâtiments non contigus ne pourra être inférieure à 5 mètres

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions mesurée du sol naturel à l'égout du toit, ne pourra excéder : - 7 mètres, pour les constructions à usage d'habitation ; - 10 mètres, pour les autres constructions.

Les éléments techniques tels que les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires…) ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs.

### Article A 11 - Aspect extérieur

INSERTION DANS LE SITE

En complément des dispositions évoquées au Titre II, Chapitre 2, « Prescriptions techniques et architecturales » du présent règlement, les dispositions suivantes s’appliquent. Les prescriptions et recommandations figurant en annexe au présent règlement seront respectées.

Principes généraux Tout projet doit participer au paysage dans lequel il s’insère tant par les matériaux utilisés que par la conception des volumes, saillies, percements et soubassement. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, ainsi qu’une unité d’aspect.

Interventions sur constructions existantes et extensions Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural, au regard notamment de la composition de la façade et de son ordonnancement, tous travaux à réaliser doivent préserver son identité architecturale.

Les toitures

La pente des toitures est fonction du matériau utilisé. la couverture est sans effet de damiers, et sans qu’aucune partie des éventuelles plaques de support devant recevoir une finition ne soit apparente.

En cas d’extension mesurée d’une toiture existante, l’utilisation d’un matériau identique à celui de la toiture existante est admise.

Les volumes de toiture faisant appel à des registres formels différents sont autorisés s’ils participent à la composition architecturale du projet.

Locaux et équipements techniques Toutes les fonctions de ventilation, climatisation, pompe à chaleur ou autres dispositifs techniques sont installées à l’intérieur de la construction. Les organes techniques qui doivent rester apparents, tels que les souches de cheminée, sont conçus et dessinés pour participer à la composition architecturale du projet. Les antennes relais d’ondes radiophoniques et radiotéléphoniques sont intégrées dans le projet architectural des constructions, et sont installées de façon à limiter au maximum leur impact visuel. Lorsqu’elles sont implantées sur des pylônes, ceux-ci doivent présenter la plus grande transparence possible.

Tout lieu de stockage du matériel à l’air libre est intégré au projet par un traitement paysager.

Les capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés, intégrés à la toiture ou avec une surélévation maximale de 0,10 mètre, et s’ils sont implantés de façon homogène et de manière à ne pas nuire à l’esthétique générale.

Matériaux

Les parements de façades doivent retrouver la texture et la couleur des revêtements traditionnels du secteur.

Sont interdites les imitations de matériaux, telles que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.

L’utilisation de matériaux naturels facilitant l’insertion dans le site est préconisée.

Les murs de soutènement

Ils devront être soigneusement traités et constitués ou parementés en pierres du pays ou être enduits à l’identique de la construction. Ils ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2,5 mètres, étant précisé qu’une distance minimale de 1,50 mètre doit être aménagée entre 2 murs successifs, afin d’y effectuer des plantations.

Les clôtures

En alignement des voies, et en limite séparative, les murs pleins peuvent être admis selon le caractère du lieu. L’enduit sera gratté ou frotassée fin lorsqu’il ne sera pas réalisé en pierres de pays appareillées à l’ancienne.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Pour préserver le caractère rural, on préfèrera les clôtures végétales accompagnées ou non de grillages. Elles devront permettre la libre circulation de la petite faune par une maille adaptée du grillage.

Dans le cadre de l’activité agricole, la réalisation de clôture avec des poteaux en bois (non peint, non vernis et non lasuré) surmontés d’un grillage d’une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol naturel est autorisé.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II, Chapitre 3 Article 12 du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables. Le stationnement des véhicules, doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Il doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. Elles doivent être réalisées en matériaux drainants afin de privilégier la perméabilité des sols.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS

Des plantations d’arbres de haute tige d’essence locale, la création d’écrans de verdure, devront être réalisées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. A défaut, elles seront remplacées par des plantations au moins équivalentes en quantité et en qualité sur la même unité foncière. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables dans les périmètres de remembrement foncier.

TITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)

Article R151-24 du code de l’urbanisme : Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées Article R151-25 : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;

les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

CHAPITRE V. REGLES APPLICABLES A LA ZONE N

Les dispositions générales (Titre I), et communes (Titre II) et particulières (Titre VII) s'appliquent en complément des règles de la présente zone. Il est impératif de se reporter aux règlement et pièces graphiques du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) en vigueur sur la commune Villars Colmars document approuvé le 16 Novembre 2007.

SECTION I N: NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone naturelle et forestière N a pour vocation de protéger et de mettre en valeur les espaces naturels en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique

Elle comprend les parties du territoire communal dont le maintien à l’état naturel doit être assuré et est constitué majoritairement des parties boisées de la commune.

Aucun équipement de viabilité ne sera réalisé par la collectivité dans les zones N, excepté pour des usages d’intérêt collectif.

A l’exception des secteurs Nhp, Nh1, Nac et Nat, les constructions, changements de destination et aménagements de bâtiments existants sont interdits, seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être autorisées.

Cette zone comporte huit sous-secteurs indicés : Na.es, Nac, Nat, Nc, Nhp, Nh, Nj et Nzh.

Na.es : secteur naturel lié à l’agriculture d’estive Nac : secteur naturel lié à l’accueil des randonneurs ( secteur ayant eu l’avis favorable de la CDNPS) Nat : secteur d’espaces naturels autorisant l’Accueil Touristique Nc : secteur d’espaces naturels autorisant le maintien du camping existant et des équipements nécessaires à l’exploitation du camping. Nhp : secteur du hameau patrimonial de Chasse où seules sont autorisées la restauration, la réhabilitation des bâtiments, l’extension mesurée, sous réserve que la zone se situe en « zone apte à l’épuration et à l’évacuation » dans la carte d’aptitude des sols figurant dans les annexes sanitaires du PLU, et sous réserve de l’avis du SPANC. Nh1. : secteur naturel habité où seules sont autorisées la restauration, la réhabilitation des bâtiments, l’extension mesurée, et soumise à l’assainissement autonome, en conformité au SPANC et à la réglementation en vigueur Nj : secteur naturel de jardin, seul sont autorisés les abris à outils nécessaires à l’entretien de la zone. Nzh : secteur naturel correspondant à des zones humides en application des dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Verdon.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04240_PLU_20180924.
Page : https://edifiable.fr/plu/villars-colmars-04240/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/villars-colmars-04240.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04240/zone/a