# Zone UA du plan local d'urbanisme de Villebon-sur-Yvette (91661) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91661_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) 1.1 – Tableau des destinations et sous destinations Sous-destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières HABITATION Logement Hébergement X À condition de respecter les dispositions relatives à la mixité sociale (cf. chapitre 1.7) X COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une X clientèle Hôtel X Autre hébergement touristique X Cinéma X AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie X Entrepôt X Bureau X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Centre de congrès et d’exposition X ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et X assimilés Locaux techniques et industriels des administrations X publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et X d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES 2.1 - Implantation des constructions par r) Le présent article règlemente l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques ou aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. 2.1.1. Disposition générale Les constructions doivent être implantées à l’alignement. 2.1.2. Dispositions particulières 2.1.2.a. Ouvrages techniques destinés aux services publics Les constructions et ouvrages destinés aux services publics (distribution d’électricité, de gaz, etc.) ne sont pas soumis à des règles de recul. 2.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le présent article règlemente l’implantation des constructions par rapport aux limites du terrain du projet autres que celles avec les emprises publiques/voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. On distingue les limites latérales et les limites de fond de parcelle (voir « Limite latérale » et « Limite de fond de parcelle » dans le Lexique) 2.2.1. Dispositions générales Les distances minimales de retrait sont mesurées perpendiculairement au droit de chaque ouverture jusqu’à la limite séparative. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives à : - au moins 8 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures créant des vues, - au moins 1,60 mètre en cas de façade ne présentant pas d’ouvertures créant des vues. 2.2.2. Dispositions particulières 2.2.2.a. Les servitudes de « cour commune » Les unités foncières bénéficiant de l’application de cours communes, doivent respecter les règles d’urbanisme applicables dans le cadre de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain. 2.1.2.b. Ouvrages techniques destinés aux services publics Les constructions et ouvrages destinés aux services publics (distribution d’électricité, de gaz, etc.) ne sont pas soumis à des règles de recul. 2.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Le présent article règlemente l’implantation des constructions par rapport aux autres constructions situées sur le terrain du projet. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.2.1) . Accès : 3.2.1.a. Dispositions générales : Les accès pour véhicules automobiles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, et notamment pour la défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. La largeur utile (hors poteaux/encadrement/murs) des accès doit être d’au moins 3 mètres si la construction est située à moins de 100 mètres de la voie (publique ou privée) et au moins 3,50 mètres si elle est située au-delà. Cette disposition ne concerne pas les extensions limitées des constructions existantes autorisées. Afin de garantir l’accessibilité et la visibilité des entrées et sorties des véhicules motorisés, la largeur des accès est réglementée comme suit : - Les accès véhicule doivent présenter une largeur utile minimale de 3 mètres (ou 3,50 mètres si la construction est située à plus de 100 mètres de la voie de desserte), et une largeur utile maximale de 5 mètres, - Les opérations à destination d’habitation de 5 logements et plus, ou à usage autre que l’habitation de plus 1 000 m² de surface de plancher, doivent présenter un accès véhicules d’au moins 5 mètres de largeur utile. Dans tous les cas une largeur supérieure peut être exigée si l’accès au terrain par les véhicules n’est pas garanti par des conditions optimales de sécurité (angle de braquage, giration, voirie à grande circulation, voirie de faible largeur, etc.). Afin de garantir la préservation des espaces publics, le nombre d’accès pour les véhicules automobiles est réglementé comme suit : - Pour les façades de terrain inférieures à 12 mètres : o Un seul accès véhicules est autorisé le long de chaque voie ouverte à la circulation publique, o Dans le cas d’un accès véhicules préexistant au sein d’une construction implantée à l’alignement de l’espace public, un second accès véhicules pourra être autorisé le long de la voie ouverte à la circulation publique, dans la limite d’une largeur utile maximale de 3 mètres. - Pour les façades de terrain supérieures ou égales à 12 mètres : o Deux accès véhicules le long de chaque voie ouverte à la circulation publique sont autorisés. La largeur utile maximale autorisée du second accès est limité à 3 mètres de largeur utile, et à 5 mètres de largeur utile dans les cas suivants : ▪ les opérations à usage d’habitation de 5 logements et plus, ▪ les opérations à usage autre que l’habitation de plus 1 000 m² de surface de plancher. . Voirie : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Aucune opération ne peut prendre uniquement accès sur les sentiers ou chemins non carrossables. Les constructions sont autorisées en bordure d’une voie publique ayant des conditions de desserte et de sécurité suffisantes au regard du programme de construction envisagé. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2.3) . Desserte par les réseaux : Alimentation en électricité Le branchement sur le réseau d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation électrique. Pour tous les travaux d’extension du réseau public d’électricité rendus nécessaires par une opération de construction, les frais sont à la charge du bénéficiaire de cette opération. Alimentation en eau Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable public existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. Assainissement : Eaux usées Toutes les constructions doivent respecter : - le Règlement d’assainissement de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, pour ce qui concerne l’assainissement collectif, - le Règlement d’assainissement du Syndicat Intercommunal de l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY), pour ce qui concerne l’assainissement non collectif et le raccordement au collecteur intercommunal de l’Yvette. Les constructions doivent notamment répondre aux obligations suivantes : - toutes les eaux usées (eaux domestiques et non domestiques, eau de piscine, etc.) doivent être gérées, à l’intérieur d’une même parcelle/unité foncière, les eaux usées doivent être recueillies séparément des eaux pluviales, --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91661_PLU_20250410. Page : https://edifiable.fr/plu/villebon-sur-yvette-91661/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/villebon-sur-yvette-91661.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91661/zone/ua