# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Villechétive (89451) : ce que le règlement autorise **Zone agricole** : Secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, avec les secteurs Acor et Ap où les nouveaux bâtiments agricoles sont interdits, le secteur Ax réservé aux stockages agricoles et le secteur Ab réservé aux cabanes de chasse. Document en vigueur : 248900664_PLUi_20250717 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article A 2, « Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ») - **Locaux techniques et industriels des administrations publiques autorisés pour les équipements publics, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages** > 1. Dans l'ensemble de la zone A et dans les différents secteurs - Est autorisée la destination suivante « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » pour les équipements publics et sous condition qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des ... - **Éoliennes et exploitations photovoltaïques autorisées dans les mêmes conditions** > Dans ce cadre les éoliennes et les exploitations photovoltaïques sont autorisées dans les mêmes conditions. - **Cabanes de chasse ou autre équipement d'intérêt collectif recevant du public autorisés dans les mêmes conditions** : En secteur Ab > En secteur Ab, les cabanes de chasse ou autre équipement d'intérêt collectif recevant du public sont autorisées dans les mêmes conditions. - **Extensions autorisées à condition d'être implantées au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Connues ou au minimum à 50 cm au-dessus du terrain naturel** : Secteur de risque d'inondation faible > ... risque d'inondation faible, les extensions sont autorisées sous condition d'être implantées audessus de la côte des Plus Hautes Eaux Connues ou au minimum à 50 cm au-dessus du terrain naturel. - **Changements de destination des bâtiments repérés sur le plan graphique, adaptation et réfection des constructions existantes autorisés s'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages** : Hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > 2. En dehors de secteurs Acor, Ap, Ax et Ab (soit pour la zone A lorsque la construction n'est pas à destination agricole) : ... incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - **Habitations liées et nécessaires à l'exploitation agricole, logements et leurs annexes des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation, à condition d'être implantés à proximité du site de cette exploitation** : Hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > 2. En dehors de secteurs Acor, Ap, Ax et Ab (soit pour la zone A lorsque la construction n'est pas à destination agricole) : [...] - Sont autorisées, les habitations liées et nécessaires à l'exploitation agricole, les logements et leurs annexes des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation et à condition d'être implantées à proximité du site de cette exploitation » soit 1 seul logement par exploitation unipersonnelle, ... - **1 seul logement par exploitation unipersonnelle, étendu à 2 logements en cas de groupements agricoles, dont l'un intégré au corps de ferme** : Logements liés à l'exploitation agricole, hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > - Sont autorisées, les habitations liées et nécessaires à l'exploitation agricole, [...] » soit 1 seul logement par exploitation unipersonnelle, étendu à 2 logements en cas de groupements agricoles (style GAEC ou regroupement de famille) dans ce cas, un des 2 logement doit être intégré au corps de ferme. - **Dans un périmètre de 50 m maximum du bâtiment d'exploitation principal** : Logements liés à l'exploitation agricole, hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > Ce ou ces logements doivent être implantés dans un périmètre de 50 m maximum du bâtiment d'exploitation principal. - **Extensions autorisées si elles font 50 m2 au plus de surface de plancher et/ou d'emprise au sol, avec une hauteur limitée à la construction existante, sans créer de nouveau logement** : Bâtiments existants à usage d'habitation, hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > 1 - les extensions des bâtiments existants à usage d'habitation si ces extensions sont d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol maximale de 50 m2 et une hauteur limitée à la construction existante et qu'elle ne crée pas de nouveau logement ; - **Annexes accolées ou non autorisées à moins de 20 m de la construction principale à usage d'habitation, sans servir d'habitation, dans la limite de 50 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher cumulés à partir de la date d'approbation du PLUi** : Hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > 2 - les annexes accolées ou non, [...] 20 m de la construction principale à usage d'habitation, que ces annexes ne servent pas d'habitation et qu'elles soient de 50 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher maximale cumulées à partir de la date d'approbation du PLUi. - **50 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol (margelle et locaux techniques compris)** : Piscines, hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] limitées à une surface de plancher et ou d'emprise au sol maximale de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. - **30 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol** : Bûchers et appentis, hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. - **25 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol** : Garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois, hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. - **40 m au plus entre l'annexe et la construction principale** : Piscines, bûchers et garages ouverts, hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. - **Extensions et annexes autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages** : Hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > ... les conditions de distance entre la construction principale et l'annexe : Ces extensions et annexes ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - **Habitations et hébergements (gîtes et chambres d'hôtes) autorisés dans les constructions existantes et en cas de changement de destination des bâtiments repérés sur le plan graphique** : Hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > - Sont autorisés également les habitations et les hébergements (gîtes et chambre d'hôtes) dans les constructions existantes ainsi qu'en en cas de changement de destination des bâtiments repérés sur le plan graphique (étoile de couleur). - **3 logements au plus par bâtiment repéré** : Changement de destination de bâtiments repérés, hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > Le nombre de logements dans ce cas est limité à 3 par bâtiments repérés. - **Artisanat et commerce de détail autorisé s'il est nécessaire à des prolongements de l'activité agricole, tels que la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme de produits de l'exploitation ou du groupement** : Hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > - L'artisanat et commerce de détail est autorisé sous condition : - d'être nécessaires à des prolongements de l'activité agricole tels que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme … de produits de l'exploitation ou du groupement auxquels ils - **Artisanat et commerce de détail autorisé s'il est intégré à des bâtiments repérés pouvant changer de destination (étoile de couleur)** : Hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > - ou d'être intégrés dans un bâtiment repéré et pouvant changer de destination (étoile de couleur). - **Surface de vente limitée à 25 m2 de surface de plancher** : Création d'une surface de vente, hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > En cas de création d'une surface de vente celle-ci est limitée à 25 m2 de surface de plancher. - **Extension modérée (30% de la surface de plancher) autorisée** : Activité existante non agricole, hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > En cas d'activités existante non agricole une extension modérée (30% de la surface de plancher) est autorisée. - **Restauration et hébergement hôtelier autorisés à condition d'être intégrés dans une construction existante présentant cette destination ou dans un bâtiment repéré sur le plan graphique pouvant changer de destination** : Hors secteurs Acor, Ap, Ax et Ab > - Les sous-destinations restauration et hébergement hôtelier sont autorisées sous condition d'être intégrées dans une construction existante présentant cette destination ou d'être intégrées dans un bâtiment repéré sur le plan graphique pouvant changer de destination. - **Extensions des constructions agricoles existantes autorisées sous réserve de ne pas entraver les continuités écologiques** : En secteur Acor > 3 - En secteur Acor : sont autorisées les extensions des constructions agricoles existantes sous réserve de ne pas entraver les continuités écologiques. - **Abris pour animaux autorisés** : En secteur Acor > Les abris pour animaux sont également autorisés. - **Silos de stockage à vocation agricole uniquement (destination Commerce de gros)** : En secteur Ax > 4 - En secteur Ax : sont autorisés les silos de stockages à vocation agricole uniquement (destination Commerce de gros). - Note : L'article A 1 fixe par un tableau les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions, pour la zone, pour chaque secteur et pour les changements de destination. Il interdit toute construction en zone de risque d'inondation et sur les passages de ruissellement, à l'exception des équipements publics d'intérêt collectif qui ne peuvent être installés en dehors de la zone inondable, ainsi que les sous-sols en bordure de cours d'eau et dans les vallées alluviales, le comblement des dolines, mares, zones humides et axes de ruissellement, les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, les défrichements des espaces boisés classés, et, en secteur Acor, les nouvelles exploitations agricoles. Tous les travaux qui modifient ou suppriment les haies, bosquets et vergers repérés sont précédés d'une déclaration préalable, avec une compensation à hauteur de 100 %. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). ### Hauteur maximale (article A 4, « Volumétrie et implantations des constructions. ») - **18 m au total au plus (superstructures comprises)** : Silos, hors secteur Ax > Hauteur des constructions : - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 18 m au total pour les silos (superstructures comprises), cette hauteur est portée à 60 m pour le secteur Ax . 18 m pour les constructions agricoles autres que les silos, . - **60 m au plus** : Silos en secteur Ax > - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 18 m au total pour les silos (superstructures comprises), cette hauteur est portée à 60 m pour le secteur Ax . 18 m pour les constructions agricoles autres que les silos, . - **18 m au plus** : Constructions agricoles autres que les silos > Hauteur des constructions : - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 18 m au total pour les silos (superstructures comprises), cette hauteur est portée à 60 m pour le secteur Ax . 18 m pour les constructions agricoles autres que les silos, . - **R+1+C au plus** : Autres constructions, notamment les habitations, hors secteur Ab, annexes des habitations et lieux de vente agricole non intégrés aux bâtiments existants > R+1+C pour les autres constructions et notamment les constructions à usage d'habitation. . 3,50 m à l'égout de toiture pour les annexes des constructions d'habitations, les lieux de vente agricole lorsqu'ils ne sont pas intégrés aux bâtiments existants et pour le secteur Ab. - **3,50 m à l'égout de toiture au plus** : Annexes des habitations et lieux de vente agricole non intégrés aux bâtiments existants > R+1+C pour les autres constructions et notamment les constructions à usage d'habitation. . 3,50 m à l'égout de toiture pour les annexes des constructions d'habitations, les lieux de vente agricole lorsqu'ils ne sont pas intégrés aux bâtiments existants et pour le secteur Ab. - **3,50 m à l'égout de toiture au plus** : Constructions du secteur Ab > R+1+C pour les autres constructions et notamment les constructions à usage d'habitation. . 3,50 m à l'égout de toiture pour les annexes des constructions d'habitations, les lieux de vente agricole lorsqu'ils ne sont pas intégrés aux bâtiments existants et pour le secteur Ab. - **Exemption possible de la règle de hauteur** : Équipements de superstructures, d'équipement public et d'intérêt général, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent > - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d'équipement public et d'intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. - Note : L'article A 2 limite la hauteur des extensions des habitations existantes à celle de la construction existante. ### Emprise au sol (article A 4, « Volumétrie et implantations des constructions. ») - **Coefficient d'emprise au sol de 0.5 au plus** : En secteur Ab > - Pour le secteur Ab, considéré comme un STECAL, un coefficient d'emprise au sol maximum de 0.5 est imposé. - **Coefficient d'emprise au sol de 0.4 au plus pour l'ensemble des constructions (actuelles et futures) par rapport à la surface du secteur** : En secteur Ax > - Pour le secteur Ax, considéré comme un STECAL, un coefficient d'emprise au sol maximum de 0.4 est imposé pour l'ensemble des constructions (actuelles et futures) par rapport à la surface du secteur Ax. - Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans le reste de la zone. L'article A 2 limite les extensions des habitations existantes à 50 m2 et les annexes à 50 m2 cumulés. ### Recul sur la voie (article A 4, « Volumétrie et implantations des constructions. ») - **5 m minimum de l'alignement des voies** : En dehors des villages et hameaux, hors routes départementales citées, extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise > Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - En dehors des villages et hameau, une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement des voies doit être respectée. - **75 m de l'axe, sauf étude spécifique** : Constructions riveraines de la RD 660, en dehors des villages et hameaux, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise > Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : - un recul de 75 m de l'axe de la RD 660 sauf étude spécifique. - **25 m de l'axe** : Constructions riveraines de la RD 905, en dehors des villages et hameaux, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise > Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - un recul de 25 m de l'axe de la RD 905. - **10 m de l'axe, avec 5 m minimum de l'alignement** : Constructions riveraines des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20, en dehors des villages et hameaux, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise > - un recul de 10 m de l'axe des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20 avec un minimum de 5 m de l'alignement. - **Recul de 4 m minimum, sauf alignement particulier qui doit être respecté** : Constructions principales dans les villages ou hameaux, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise > - Dans les villages ou hameau, les implantations des constructions principales présenteront un recul de 4 m minimum sauf alignement particulier qui devra être respecté. - **Possible dans le prolongement des bâtiments existants** : Extensions de bâtiments existants > Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - **Règles précédentes non applicables** : Équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise > Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - Les règles précédentes ne s'appliquent pas pour l'implantation des équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise et pour des motifs de sécurité (angle de vue, virage accentué, croisement de voies, etc …) il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l'implantation des constructions par rapport aux ... - Note : Pour des motifs de sécurité (angle de vue, virage accentué, croisement de voies), un recul différent peut être imposé. Les constructions s'implantent avec une marge de recul de 15 m de part et d'autre de la rive des rus permanents et temporaires repérés sur le plan graphique ou des assecs. ### Distance aux limites séparatives (article A 4, « Volumétrie et implantations des constructions. ») - **Sur les limites séparatives ou en retrait** : Hors équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise > Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. - **3 m minimum** : Constructions principales implantées en retrait, hors équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise > - Si les constructions sont implantées en recul des limites séparatives, une distance minimale de 3 m doit être respectée pour les constructions principales. - **Implantation libre** : Annexes > Les annexes sont libres d'implantation. - **Règles précédentes non applicables** : Équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise > - Les règles précédentes ne s'appliquent pas pour l'implantation des équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise. - Note : La distance entre deux constructions sur un même terrain doit permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Les constructions s'implantent avec une marge de recul de 15 m de part et d'autre de la rive des rus permanents et temporaires repérés sur le plan graphique ou des assecs. ### Places de stationnement (article A 7, « Stationnement. ») - **Stationnement assuré en dehors des voies publiques** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques. - **2 places minimum par logement (garage compris)** : Constructions d'habitation, liées ou non à l'agriculture, y compris par changement de destination > ... ou non ou liées à des constructions existantes pouvant changer de destination vers le logement), le nombre de places de stationnement (garage compris) est de 2 minimum par logement ### Espaces libres et plantations (article A 6, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. ») - **Aménagement paysager avec des essences végétales locales, pour les intégrer dans leur environnement** : Bâtiments agricoles > Les bâtiments agricoles doivent faire l'objet d'un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l'urbanisation. - **Hauteur et volume des plantations adaptés au volume du bâtiment agricole** : Bâtiments agricoles > - La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole. - Note : Le règlement ne chiffre pas les espaces libres ni les plantations dans cette zone. Les plantations nouvelles utilisent des essences indigènes et la végétation existante est conservée au maximum. Les haies, bosquets et vergers repérés sont protégés ou compensés ; l'article A 2 fixe cette compensation à hauteur de 100 %. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites.) 1 En zone de risque d’inondation ou sur les passages de ruissellement toutes les constructions sont interdites à l’exception des équipements publics d’intérêt collectif et à condition qu’ils ne puissent être installés en dehors de la zone inondable. 2 En bordure de cours d’eau ou dans les vallées alluviales, les sous-sols sont interdits. 3 En dehors de la zone d’inondation moyenne à fort,, les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans les tableaux ci-dessous de la manière suivante : Autorisation : A Interdiction : I Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe Autorisation sous condition : As. Les conditions sont reprises dans l’article A2 Pour la zone A Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisation ou Interdiction dans la zone A Autorisation sous condition dans la zone I As As As As I I As I I As I I I As I I I I Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe Pour les différents secteurs et les changements de destinations Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Secteur Ab I I I I I I I I I I As I I I As I I I I Secteur Acor As extensions uniquement I I I I I I I I I I Secteur Ap I I I I I I I I I I I Secteur Ax As Changement de destination As I I I As I As I As I As As I I I I As I I I I As As As - I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I As I I I As I I I I Usages et affectations des sols interdits : - Le comblement des dolines, mares, zones humides et des axes de ruissellement, - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. - Les défrichements des espaces boisés classés. - Les sous-sols en zone inondable, en bordure de cours et dans les vallées alluviales. A noter : en secteur Acor les nouvelles exploitations agricoles sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) 1. Dans l’ensemble de la zone A et dans les différents secteurs - Est autorisée la destination suivante « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » pour les équipements publics et sous condition qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans ce cadre les éoliennes et les exploitations photovoltaïques sont autorisées dans les mêmes conditions. En secteur Ab, les cabanes de chasse ou autre équipement d’intérêt collectif recevant du public sont autorisées dans les mêmes conditions. - Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les haies, bosquets et vergers (représentés sur les plans graphiques au titre de l’article L151-23) Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe doivent être précédés d’une déclaration préalable et présenter des compensations (cf. Titre I – article 4). En cas de nécessité de suppression de haies ou de bosquets, une compensation à hauteur de 100% sera demandée. - En secteur de risque d’inondation faible, les extensions sont autorisées sous condition d’être implantées audessus de la côte des Plus Hautes Eaux Connues ou au minimum à 50 cm au-dessus du terrain naturel. 2. En dehors de secteurs Acor, Ap, Ax et Ab (soit pour la zone A lorsque la construction n’est pas à destination agricole) : - Les changements de destinations autorisés dans la zone pour les bâtiments repérés sur le plan graphique, l’adaptation et la réfection des constructions existantes ne sont autorisés que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Sont autorisées, les habitations liées et nécessaires à l’exploitation agricole, les logements et leurs annexes des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation et à condition d'être implantées à proximité du site de cette exploitation » soit 1 seul logement par exploitation unipersonnelle, étendu à 2 logements en cas de groupements agricoles (style GAEC ou regroupement de famille) dans ce cas, un des 2 logement doit être intégré au corps de ferme. Ce ou ces logements doivent être implantés dans un périmètre de 50 m maximum du bâtiment d’exploitation principal. - Sont autorisées également : 1 - les extensions des bâtiments existants à usage d’habitation si ces extensions sont d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol maximale de 50 m2 et une hauteur limitée à la construction existante et qu’elle ne crée pas de nouveau logement ; 2 - les annexes accolées ou non, seulement si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale à usage d’habitation, que ces annexes ne servent pas d’habitation et qu’elles soient de 50 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher maximale cumulées à partir de la date d’approbation du PLUi. Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l’annexe : 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, les bûchers et les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois, qui elles sont limitées à une surface de plancher et ou d'emprise au sol maximale de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l’annexe et la construction principale. Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l’annexe : Ces extensions et annexes ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Sont autorisés également les habitations et les hébergements (gîtes et chambre d’hôtes) dans les constructions existantes ainsi qu’en en cas de changement de destination des bâtiments repérés sur le plan graphique (étoile de couleur). Le nombre de logements dans ce cas est limité à 3 par bâtiments repérés. - L’artisanat et commerce de détail est autorisé sous condition : - d’être nécessaires à des prolongements de l’activité agricole tels que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme … de produits de l’exploitation ou du groupement auxquels ils Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe appartiennent. En cas de création d’une surface de vente celle-ci est limitée à 25 m2 de surface de plancher. Cette surface ne comprend pas les réserves et annexes de stockage. - ou d’être intégrés dans un bâtiment repéré et pouvant changer de destination (étoile de couleur). En cas d’activités existante non agricole une extension modérée (30% de la surface de plancher) est autorisée. - Les sous-destinations restauration et hébergement hôtelier sont autorisées sous condition d’être intégrées dans une construction existante présentant cette destination ou d’être intégrées dans un bâtiment repéré sur le plan graphique pouvant changer de destination. 3 - En secteur Acor : sont autorisées les extensions des constructions agricoles existantes sous réserve de ne pas entraver les continuités écologiques. Une analyse zone humide sera demandée en lien avec la loi sur l’eau avec compensation si nécessaire dans le respect du SDAGE. En cas de clôtures, celles-ci présenteront une transparence pour les circulations de la faune. Les clôtures trois-fils sont ainsi autorisées. Les abris pour animaux sont également autorisés. 4 - En secteur Ax : sont autorisés les silos de stockages à vocation agricole uniquement (destination Commerce de gros). 5 - Les éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques doivent être préservés dans toutes leurs caractéristiques. Les éléments sont décrits dans une pièce OAP spécifique. Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré, et non soumis à un permis de construire, sont précédés d'une déclaration préalable. Ils doivent être conçus et réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt (architectural, paysager et historique notamment). DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article A 4 - Volumétrie et implantations des constructions. Les constructions ne devront pas présenter de volumes ni d’implantation nuisant à la qualité paysagère du site, sauf cas exceptionnel nécessaire au bon fonctionnement de l’activité agricole. - Les constructions autorisées devront s’implanter avec une marge de recul de 15 m de part et d’autres de la rive des rus permanents et temporaires repérés sur le plan graphique ou par rapport aux assecs. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - En dehors des villages et hameau, une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement des voies doit être respectée. Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : - un recul de 75 m de l’axe de la RD 660 sauf étude spécifique. - un recul de 25 m de l’axe de la RD 905. - un recul de 10 m de l’axe des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20 avec un minimum de 5 m de l’alignement. - Dans les villages ou hameau, les implantations des constructions principales présenteront un recul de 4 m minimum sauf alignement particulier qui devra être respecté. - Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics de faible emprise et pour des motifs de sécurité (angle de vue, virage accentué, croisement de voies, etc …) il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe - Si les constructions sont implantées en recul des limites séparatives, une distance minimale de 3 m doit être respectée pour les constructions principales. Les annexes sont libres d’implantation. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics de faible emprise. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : - La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. Hauteur des constructions : - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 18 m au total pour les silos (superstructures comprises), cette hauteur est portée à 60 m pour le secteur Ax . 18 m pour les constructions agricoles autres que les silos, . R+1+C pour les autres constructions et notamment les constructions à usage d’habitation. . 3,50 m à l’égout de toiture pour les annexes des constructions d’habitations, les lieux de vente agricole lorsqu’ils ne sont pas intégrés aux bâtiments existants et pour le secteur Ab. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. - Pour le secteur Ab, considéré comme un STECAL, un coefficient d’emprise au sol maximum de 0.5 est imposé. - Pour le secteur Ax, considéré comme un STECAL, un coefficient d’emprise au sol maximum de 0.4 est imposé pour l’ensemble des constructions (actuelles et futures) par rapport à la surface du secteur Ax. ### Article A 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Pour les constructions agricoles : - Il est recommandé de réaliser la construction sur un secteur à la topographie la plus plane possible afin de limiter les terrassements. Il est préconisé de retrouver des talutages proches de la pente du terrain naturel. Dans cet objectif, il est conseillé d’implanter les bâtiments longs parallèlement aux courbes de niveau. Autant que possible le dénivelé du terrain sera mis à profit dans la construction. - Le bardage bois est conseillé pour les bâtiments agricoles. Il peut aussi être réalisé au moyen de tôles nervurées ou de tout autre matériau. L’aspect galvanisé, les teintes réverbérantes, blanc pur sont interdits. Pour les constructions d’habitations : - Les toitures doivent s’harmoniser avec celles des constructions existantes ou avec le milieu environnant, par leur forme et leur couleur. Les annexes devront cependant présenter des pentes de toiture supérieures à 30°. - Seuls sont autorisés, en toiture, les lucarnes bourguignonnes ou à la capucine ou les châssis de toit qui doivent être plus hauts que larges lorsqu’ils donnent sur le domaine public. - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captDataioten doeu tdraenpsrmodisusciotionndde’él'ancetreg:ie30re/0n7o/u2v0e2la5ble. Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe - Les capteurs solaires sont autorisés en toiture, sur annexes et au sol. Ils sont alignés selon une pente identique à celle du toit et peuvent être installés sur l'ensemble de la surface de toiture. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...) en s’appuyant sur les illustrations suivantes. Illustrations pour l’implantation des panneaux solaires - Des dérogations sont admises en cas de panneaux (thermiques ou photovoltaïques) déjà présents sur le même pan de la toiture, pour des raisons de sécurité incendie, ou en présence d’une souche de cheminée ou d’ouvertures en toitures (Fenêtre de toit, lucarne …), d’une forme de toit complexe ne permettant pas la continuité ou la forme géométrique demandée par l’alinéa précédent. Ces implantations autorisées par dérogation doivent cependant présenter une harmonie générale sur la toiture. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit. - Clôture des constructions d’habitation (en dehors de clôtures agricoles 3 fils) : La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres, éléments de portails non compris. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Les bâtiments agricoles doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation. - La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole. Règles générales pour les plantations : • Conserver au maximum la végétation existante. • Pour toutes nouvelles plantations, utiliser des essences de plantes indigènes en reprenant la structure végétale du paysage local si elle est intéressante : haies, bosquets, arbres isolés, alignements, vergers, bandes enherbées le long des bâtiments.... • Le végétal doit servir d’écrin à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...). Exemple de la structure d’une plantation d’accompagnement d’un bâtiment agricole ou de plantation nouvelle de type bosquet ou haie : Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe Les implantations suivantes sont également à prendre en compte : - Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés (voir « Titre I - article 4). ### Article A 7 - Stationnement. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques. - Pour les constructions d’habitation (en lien avec l’agriculture ou non ou liées à des constructions existantes pouvant changer de destination vers le logement), le nombre de places de stationnement (garage compris) est de 2 minimum par logement TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe - Les voies doivent posséder des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. ### Article A 9 - Desserte par les réseaux. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. A défaut, l’alimentation en eau potable par puits de forage, citerne, source privée est admise dans le respect de la règlementation en vigueur. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées domestiques doit être raccordée à une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, lorsque le réseau collectif ne passe pas au droit de la parcelle. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. - Eaux pluviales : - La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe TITRE V : --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900664_PLUi_20250717. Page : https://edifiable.fr/plu/villechetive-89451/a La commune : https://edifiable.fr/plu/villechetive-89451.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89451/zone/a