# Zone N du plan local d'urbanisme de Villecomte (21692) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21692_PLU_20170919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 : Occupations et utilisations du sol interdites)

1.1

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions particulières visées à l’article N2.

N 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1

La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles N 3 à N 14, sous réserve du respect des impératifs relevant d’un intérêt général - tels que la nécessité d’élargir ou d’améliorer les voies pour faciliter l’écoulement ou la sécurité de la circulation - et à condition que la reconstruction s’effectue dans un délai de 2 ans après le sinistre.

2.2

L’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants, dans la limite de 100% de la S.H.O.N. (doublement de la surface) existant à la date d’approbation du P.L.U.

ainsi que l’adjonction d’un bâtiment annexe, isolé ou non, par terrain, n’excédant pas un niveau, d’une emprise au sol maximale de 60 mètres carrés et implanté à une distance maximale de 60 mètres de l’habitation.

2.3

Les abris à animaux d’une surface maximum de 30 m2 utilisant le bois ou l’enduit avec au moins un côté ouvert.

2.4

L’aménagement et le changement de destination des volumes bâtis existants, à des fins d’habitat ou d’hébergement, à condition que les usages projetés soient compatibles avec le caractère des lieux et les caractéristiques des équipements publics d’infrastructure.

2.5

Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public à condition qu’ils puissent s’intégrer au site. Ainsi que les équipements collectifs publics à condition qu’ils puissent s’intégrer au site.

Les constructions liées et nécessaires à l’activité forestière.

2.7

Sont soumis à autorisation

- Les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités ;

- Les aires de jeu et de sport ouvertes au public.

2.8

L’édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe

N 11.4.

2.9

Les aires de stockage de bois sont admises.

11.4

Clôtures

11.4.1 Le traitement des limites séparatives doit privilégier, notamment le long des voies de circulation, la clôture de type agricole, les haies vives et grillages.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Néant.

N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1

L’implantation des constructions doit d’une part privilégier une localisation en périphérie de parcelles, de préférence côté voie de circulation, et d’autre part s’adapter aux courbes de niveaux en évitant autant que possible remblai et déblai.

N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10 : Hauteur maximale des constructions)

10.1

La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 10 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

Cette hauteur peut être dépassée :

- pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes, des cheminées. Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 9 : Emprise au sol)

Néant.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 : Aspect extérieur)

11.1

Bâtiments : les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2

Matériaux

11.2.1 Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

Les façades des constructions revêtues de bois seront maintenues dans des tons proches de la coloration naturelle du matériau ou en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Toitures

11.3.1 Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 25 et 45°.

Au cas d’extension, les pentes et couvertures devront s’harmoniser avec le bâti existant.

Les couvertures seront faites de tuiles, de teinte rouge vieilli.

11.3.2 Sont autorisés les lucarnes à fenêtres pendantes ou à la capucine seules et les châssis de toit plus hauts que larges et inférieures à 1m2.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés)

Néant.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 12 : Stationnement)

12.1

Lors de toute opération de reconstruction, d’extension de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil d’un véhicule par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif.

Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être non clos et directement accessibles depuis la voie publique.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3 : Accès et voirie)

3.1

Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2

Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 4 : Desserte par les réseaux)

Les dispositions applicables sont celles de la réglementation nationale en vigueur.

N 5 : Caractéristiques des terrains

Néant.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21692_PLU_20170919.
Page : https://edifiable.fr/plu/villecomte-21692/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/villecomte-21692.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21692/zone/n