# Zone UE du plan local d'urbanisme de Villedieu (84146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84146_PLU_20240530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Deux places de stationnement minimum) - réalisées sur l’assiette foncière de construction. Pour les lotissements ou groupes d’habitation, il sera prévu en plus une place de stationnement banalisée pour 2 logements. Bureaux et services Une place de stationnement ou de garage - par tranche de 60 m² de SP Restaurant nouveau Places à justifier en fonction de l’activité en tenant compte des 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher (SP) créée recevant du public - Commerce artisanat et stationnements existants à proximité - - Hôtel et résidence touristique - - Equipements collectifs Non réglementé U.T3.5. Eau potable Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. U.T3.6. Réseau hydraulique et défense incendie Il convient de se référer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en annexe 5d du PLU. La gestion des eaux pluviales est précisée dans les prescriptions générales du présent règlement. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : U.T3.7. Assainissement des eaux usées) Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les prescriptions du règlement d’assainissement collectif doivent être respectées. Les modalités de raccordement devront figurer sur le plan masse de toutes demandes d’urbanisme (parties privatives du branchement et tracé sous domaine public). Lors des travaux, tout branchement doit faire l’objet d’une demande de raccordement adressée au gestionnaire du réseau. Le service précisera, en accord avec le demandeur de la construction à raccorder les conditions techniques d’établissement du branchement. Document approuvé le 30/05/2024 Lors des travaux de raccordement au réseau, ceux-ci devront être réceptionnés ou contrôlés par le service gestionnaire avant remblaiement. Seul le secteur UBa peut faire l’objet d’un assainissement autonome. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales. Les eaux des piscines privées doivent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux. Pour leur part, les eaux de lavage des filtres (chargés en matière organique) seront rejetées dans le réseau d'assainissement des eaux usées. U.T3.8. Electricité et télécommunication Le réseau électrique doit être suffisamment dimensionné au regard des constructions attendues pour le projet. Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) seront obligatoirement réalisés en souterrain. Pour les bâtiments existants, en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade). Lorsque des travaux nécessitent un passage sous le domaine public, une réfection du domaine public est imposée : Photo à l’appui (avant et après travaux), il convient de démontrer que la voirie a été remise en état et que le domaine public ne subit aucune déformation. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux de télécommunication, de chambres de télécommunication et de supports aériens au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques, afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment du type fibre à l’abonné. U.T3.9. Eclairage extérieur Pour les éclairages extérieurs privés, il s’agit de répondre au besoin propre à la parcelle (accès jusqu’à l’habitation notamment). La lumière ne doit donc pas être diffusée vers le ciel ou les voisins mais vers le bas. Au-delà d’économies certaines, il s’agit de ne pas impacter le vol des chauves-souris, de nuire au confort des voisins ou d’augmenter la pollution lumineuse. Il est par ailleurs recommandé de limiter la puissance des lampes aux stricts besoins, d’utiliser des lampes à économie d’énergie et de limiter la durée d’éclairage. Afin de respecter l’approche de gestion durable de l’éclairage public engagée par la commune (lutte contre la pollution lumineuse au travers de l’extinction nocturne et de l’installation de luminaires à faible impact écologique), il est recommandé d’adopter une démarche similaire en matière d’éclairage extérieur privé, pouvant s’appuyer sur les pratiques suivantes visant à limiter la pollution lumineuse :  Caractéristiques des luminaires : o Faisceau d’éclairage dirigé du haut vers le bas afin d’éviter l’éclairage du ciel (le luminaire devra être positionné de manière à produire un cône d’éclairage de 20° minimum par rapport à l’horizontal, cf. illustration ciaprès) ; Document approuvé le 30/05/2024 o Lampes : favoriser les lampes dont la température de couleur est inférieure à 2 700° K.  Eviter l’usage de bornes solaires, celles-ci perturbant la microfaune locale (insectes notamment).  Privilégier l’usage de lampes avec détecteur de mouvement, qui optimise la durée d’éclairage utile. Faisceau d’éclairage Document approuvé le 30/05/2024 REGLEMENTATION DES ZONES AU Dans le corps de texte, l’utilisation d’astérisques * renvoie à une définition du glossaire (annexe 7 du présent règlement écrit). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84146_PLU_20240530. Page : https://edifiable.fr/plu/villedieu-84146/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/villedieu-84146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84146/zone/ue