# Zone A du plan local d'urbanisme de Villegailhenc (11425) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11425_PLU_20140620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Toutes les constructions doivent s'implanter à une distance de la limite d'emprise des voies publiques ou privées au moins égale à 5 mètres. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol mentionnées ci après : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou aux services publics ou d'intérêt collectif (antennes de télécommunications, château d'eau, éoliennes, infrastructures...) dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. - L'aménagement et l'extension de bâtiments sans changement de destination, à l'exception des bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial (domaine de la Bordette et de Montipèze). Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-dessus : - Les installations classées liées aux constructions autorisées et à l'activité de la zone. - Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité agricole et implantées à proximité immédiate du siège d'exploitation existant (sous conditions de justifier d'un lien de nécessité fonctionnelle et géographique). - L'aménagement et l'extension du logement de fonction lié et nécessaire à l'activité agricole - Les constructions à caractère fonctionnel directement liées et nécessaires aux exploitations (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation...). - Les bâtiments complémentaires et nécessaires à l'activité agricole et à l'élevage (hangar, grange, coopérative viticole...). Par ailleurs, des aménagements accessoires peuvent être admis dans la mesure où ces activités sont directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire, tels que les gîtes ruraux, un local destiné à la vente de produits de la ferme... TITRE II : CONDITION DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 3.1 -Accès : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Tout accès nouveau sur la RD 118 et sur la RD 35 sera soumis à l'avis du Conseil Général. 3.2-Voiries : Non réglementé ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par réseaux) 4.1 - Eau : - Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution ou à partir d'une ressource autonome établie conformément à la réglementation en vigueur et à la charge du pétitionnaire. Ce raccordement doit être réalisé avec un dispositif technique adapté. 4.2 - Assainissement : - Eaux usées : A défaut de réseau public, les eaux usées seront dirigées sur des dispositifs autonomes d'assainissement établis conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et comportant notamment une installation de prétraitement (fosse septique ou micro station d'épuration) ainsi qu'une installation de traitement (réseau d'épandage), hormis dans la zone agricole incluse dans le périmètre de protection rapproché du captage « Puits Trapel ». - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur la parcelle doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales. 4.3 - Réseaux divers : Non réglementé ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains) Les terrains recevant une ou plusieurs constructions productrices d'eaux usées et non raccordés au réseau d'assainissement collectif devront disposer d'une superficie minimale compatible avec la mise en place et le bon fonctionnement d'un dispositif d'assainissement non collectif adapté au projet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport au voies et emprises publiques) Toutes les constructions doivent s'implanter à une distance de la limite d'emprise des voies publiques ou privées au moins égale à 5 mètres. Par rapport à la RD 35, toutes les constructions doivent s'implanter à une distance de l'axe au moins égale à 15 mètres. Article A7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieur à 3 mètres. Toutefois, l'implantation en limite de propriété est autorisée. Article A8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. Article A9 : Emprise au sol Non réglementé Article A10 : Hauteur maximale des constructions Non réglementé Article A11 : Aspect extérieur3 Par leur aspect, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. Tout projet de construction publique faisant l'objet d'une recherche architecturale pourra être adapté à la règle en fonction de la qualité architecturale. Les teintes d'enduits doivent être dans des nuances beige ocre, pas trop vives. Les baies devront veiller à créer une harmonie et un équilibre de façade en s'inspirant de l'habitat traditionnel avoisinant. Pour les habitations, le matériau de couverture sera la tuile canal ou romane. La hauteur totale des clôtures est portée à 2 m, et elles doivent être enduites. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Article A12 : Stationnement Non réglementé 3 Une fiche de recommandations est consultable en Annexe 3 du règlement ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, plantations et espaces boisés classés) La végétation qui présente un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site sera maintenue : tout linéaire arraché de haie de ripisylve sera replanté. Ces linéaires sont reportés sur le document 04.2 - Pièces graphiques TITRE III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article A14 : Coefficient d'occupation de sol : COS Non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11425_PLU_20140620. Page : https://edifiable.fr/plu/villegailhenc-11425/a La commune : https://edifiable.fr/plu/villegailhenc-11425.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11425/zone/a