# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme de Villemoirieu (38554) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38554_PLU_20191018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUEpe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUE 6) > Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 5m par rapport aux voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article 2AUE 7) > Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 3m par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article 2AUE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 2AUE 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article 2AUE 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AUE 13) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les nouvelles constructions, installations, ouvrages et aménagements dans l’attente d’une modification du PLU pour la zone 2AUE et sa sous-zone 2AUEpe. Doivent également être respectées les interdictions prévues sur les secteurs concernés par l’ensemble des prescriptions graphiques énoncées dans l’article 6 des dispositions générales de ce règlement. ### Article 2AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)  Dans la zone 2AUE, sont autorisées, sous réserve de l’ouverture de la zone par une modification du PLU, les occupations et utilisations du sol suivantes : o Les constructions à usage d’équipement collectif ; o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ; o Les aménagements paysagers en lien avec les équipements collectifs ;  Dans la sous-zone 2AUEpe sont autorisées sous conditions : Les constructions et installations autorisées dans la zone 2AUE sous condition qu’elles respectent les dispositions contenues dans l’article 6 des dispositions générales, point 3, protection des eaux potables, captage de Reluisant. Doivent également être respectées les conditions exigées sur les secteurs concernés par l’ensemble des prescriptions graphiques énoncées dans l’article 6 des dispositions générales de ce règlement. ### Article 2AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques et privées et d’accès aux voiries ouvertes au public) Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme – Villemoirieu – Règlement - 66 - ### Article 2AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de réalisation d’un) Non réglementé. ### Article 2AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Dimension des terrains) Non réglementé. ### Article 2AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 5m par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article 2AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 3m par rapport aux limites séparatives. ### Article 2AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété) Non réglementé. ### Article 2AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Article 2AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Non réglementé. ### Article 2AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Non réglementé. ### Article 2AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement) Non réglementé. ### Article 2AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations) Non réglementé. ### Article 2AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Non réglementé. ### Article 2AUE 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article 2AUE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Infrastructures et réseaux de télécommunication électronique) Plan Local d’Urbanisme – Villemoirieu – Règlement - 67 - Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme – Villemoirieu – Règlement - 68 - V. Dispositions applicables aux zones agricoles I. Dispositions applicables aux zones A et As La zone A regroupe les secteurs de la commune, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend différentes zones :  La zone A et sa sous-zone Ape participent à la mise en valeur et à la protection des ressources de l’espace agricole. Elle accueille les bâtiments d’exploitation agricole et connait du bâti diffus non agricole. Cette zone est concernée par trois types de prescriptions graphiques (Cf. plan de zonage n°2): o Espaces végétalisés à mettre en valeur au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. article 6 des dispositions générales, point 1) ; o Eléments du patrimoine remarquable repéré au titre de l’article L. 151-19 du CU (cf. article 6 des dispositions générales, point 1) o Présence d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (cf. Pièce n° 03 du PLU) Cette zone est exposée à certains risques naturels (Cf. Plan de zonage n°1) : o Bi’1 : aléa faible d’inondation de pied de versant ou remontée de nappe o Bc1 : aléa faible de crues rapides de rivières o Bg : aléa faible de glissements de terrains o RIA1 : Aléa faible d’inondation de plaine en zone à vocation agricole.  La sous-zone Ape : secteur concerné par le périmètre de protection éloigné du captage de reluisant (cf. article 6 des dispositions générales, point 3),  La zone AS et sa sous-zone ASpe est une zone agricole stricte dans laquelle toutes les constructions sont interdites. Cette zone est concernée par quatre types de prescriptions graphiques (Cf. plan de zonage n°2): o Espaces végétalisés à mettre en valeur au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. article 6 des dispositions générales, point 1) ; o Présence d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (cf. Pièce n° 03 du PLU) o Espace Boisé Classé (Cf. article 6 des dispositions générales, point 1) o Eléments du patrimoine remarquable repéré au titre de l’article L. 151-19 du CU (cf. article 6 des dispositions générales, point 1) Cette zone et sous-zone sont exposées à certains risques naturels (Cf. Plan de zonage n°1) : o Bg : aléa faible de glissements de terrains o RIA1 : aléa faible d’inondation de plaine en zone à vocation agricole Les projets situés sur les terrains de la zone A et ses sous-zones concernés par les périmètres des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre (voir plan de zonage n°3 et annexes) devront respectés les dispositions fixées par l’arrêté préfectoral n°2011-322-0005 du 18 novembre 2011 annexé au PLU. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38554_PLU_20191018. Page : https://edifiable.fr/plu/villemoirieu-38554/2aue La commune : https://edifiable.fr/plu/villemoirieu-38554.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38554/zone/2aue