# Zone N du plan local d'urbanisme de Villemoirieu (38554) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38554_PLU_20191018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Npe, Npi, Npr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> L’implantation des façades des bâtiments s’implanteront au minimum à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions sera au maximum de : 7 mètres pour les constructions autorisées dans la zone Les annexes à l’habitation ont une hauteur maximale, à l’égout du toit, de 3,5 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans l’article 2 et notamment:

- Les fermes solaires au sol - Le camping caravanage

De plus, pour les sous-zones Npi, Npr et Npe s’ajoutent les interdictions spécifiées dans l’article 6 des dispositions générales, point 3, relatives à la protection des eaux potables.

 Dans les sous-zones Npi : Les interdictions spécifiées dans l’article 6 des dispositions générales, point 3, protection des eaux potables, captages de Reluisant, Truppes et Granges.

 Dans les sous-zones Npr : Les interdictions spécifiées dans l’article 6 des dispositions générales, point 3, protection des eaux potables, captage de Reluisant, Truppes et Granges.

 Dans les sous-zones Npe : Les interdictions spécifiées dans l’article 6 des dispositions générales, point 3, protection des eaux potables, captage de Reluisant.

De plus, s’ajoutent aux interdictions précédentes des interdictions spécifiques à la zone N et ses souszones recouvertes par des aléas de risques de type Bleu :

 Dans la zone N et ses sous-zones recouvertes par l’aléa Bi’1 sont interdits: o Les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte après étude d’incidence, o En dehors des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence (+ 0.50 m par rapport au terrain naturel), o Les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence (+ 0.50 m par rapport au terrain naturel) conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes, o Les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d’eau.

 Dans la zone N et ses sous-zones recouvertes par l’aléa Bg, (Cf également: Article 6 des dispositions générales, point 4), sont interdits: o Les rejets des eaux usées, pluviales et de drainage hors d’un réseau

 Dans la zone N et ses sous-zones recouvertes par l’aléa Bp, (Cf également: Article 6 des dispositions générales, point 4), sont interdits: o Le camping caravanage

Néanmoins des dispositions différentes s’appliquent dans la zone N et ses sous-zones recouvertes par des aléas de type Rouge :

 Dans les zones N et ses sous-zones recouvertes par les aléas RI et RC (Cf également: Article 6 des dispositions générales, point 4), sont interdits: o Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis par les dispositions respectivement relatives à l’aléa RI et à l’aléa RC de l’article N2 et notamment : - Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements autorisés, - Les aires de stationnement, - Le camping caravanage

 Dans la zone N recouverte par l’aléa RV (Cf également: Article 6 des dispositions générales, point 4), sont interdits: o Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis par les dispositions respectivement relatives à l’aléa RV, à l’aléa RG et à l’aléa RP de l’article N2 et notamment : - les aires de stationnement - Le camping caravanage

 Dans les zones N et ses sous-zones recouvertes par les aléas RV, RG et RP (Cf également: Article 6 des dispositions générales, point 4), sont interdits: o Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis par les dispositions respectivement relatives à l’aléa RV, à l’aléa RG et à l’aléa RP de l’article N2 et notamment : - Pour les aléas RV et RP : Les aires de stationnement, - Le camping caravanage

Doivent également être respectées les interdictions prévues sur les secteurs concernés par l’ensemble des prescriptions graphiques énoncées dans l’article 6 des dispositions générales de ce règlement.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

 Dans la zone N et ses sous zones sont autorisées sous conditions, et sous réserve du respect des prescriptions générales en matière de protection environnementale (art 6 des Dispositions Générales) les occupations et utilisations du sol suivantes, sauf dispositions contraires aux prescriptions graphiques et notamment aux risques naturels :

o Les installations, constructions et aménagements nécessaires à l’activité forestière sous réserve de préserver la fonctionnalité écologique des lieux.

o La reconstruction à l’identique, dans un délai de dix ans, des bâtiments, régulièrement édifié, ayant été détruit ou démoli.

o Les extensions ou les annexes des constructions existantes à usage d’habitation, à condition d’être compatibles avec l’exercice d’activités pastorales, agricoles et forestières et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve du respect des prescriptions suivantes : - Pour les extensions des bâtiments d’habitation :  Surface supplémentaire maximale autorisée : 30 % de l’emprise au sol du bâtiment existant ;  Emprise au sol minimale de l’habitation avant l’extension : 50 m² ;  Emprise au sol maximale de l’habitation après extension : 200 m². - Pour les annexes des bâtiments d’habitation :  Une annexe par tènement (sauf dans le cas de la construction d’une piscine ou le tènement comptera au maximum 2 annexes) ;  Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 15 mètres ;  Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes : 40 m² (piscines non comprises)

 Surface totale maximale d’emprise au sol des piscines : 40 m²

o Les affouillements et exhaussements de sols s’ils sont liés aux constructions, installations autorisées dans la zone, aux travaux d’aménagement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif;

o Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

o Les constructions et installations liées aux activités d’entretien et de préservation des milieux naturels à condition de ne pas porter atteinte au fonctionnement biologique et hydrologique des lieux,

o Les aires de stationnements en lien avec les constructions existantes, o Les abris destinés au parcage des animaux ouverts sur au moins une façade s’ils ont une superficie maximale de 20m² et une hauteur maximale au faitage de 3,50m.

Les constructions et aménagements autorisés devront être compatibles avec les OAP figurant dans la pièce n°03 du PLU

De plus, pour les sous-zones Npi, Npr et Npe s’ajoutent les conditions spécifiées dans l’article 6 des dispositions générales, point 3, relatives à la protection des eaux potables.

 Dans la sous-zone Npi sont autorisées sous conditions: Les constructions et installations autorisées dans la zone N sous conditions qu’elles respectent les dispositions contenues dans l’article 6 des dispositions générales, point 3, protection des eaux potables, captages de Reluisant, de Truppes et des Granges .

 Dans la sous-zone Npr sont autorisées sous conditions: Les constructions et installations autorisées dans la zone N sous conditions qu’elles respectent les dispositions contenues dans l’article 6 des dispositions générales, point 3, protection des eaux potables, captages de Reluisant, de Truppes et des Granges .

 Dans la sous-zone Npe sont autorisées sous conditions: Les constructions et installations autorisées dans la zone N sous conditions qu’elles respectent les dispositions contenues dans l’article 6 des dispositions générales, point 3, protection des eaux potables, captage de Reluisant.

De plus, s’ajoutent aux conditions particulières précédentes des conditions spécifiques aux sous-zones et zones recouvertes par des aléas de risques de type Bleu :

 Dans la zone N et ses sous-zones recouvertes par l‘aléa Bi’1 sont autorisés sous conditions : Sont admis les projets nouveaux autorisés par la zone N et ses sous-zones sous réserve des prescriptions suivantes :

o Pour les modifications des bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence (+ 0.50 m par rapport au terrain naturel)

o Pour les constructions autorisées autres que : modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20m² ; le premier niveau utilisable doit être surélévé de 0.50m par rapport au terrain naturel et le RESI doit être inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes

o Les ouvertures des bâtiments doivent avoir leur base au-dessus du niveau de référence (+ 0.50 m par rapport au terrain naturel)

o Les clôtures, plantation et espaces verts devront s’effectuer sans remblaiement. o L’ensemble des constructions ou occupations autorisées sous réserve dans ces zones d’aléas devra respecter les dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes énumérées dans le chapitre 6, point 4 des Dispositions Générales de ce règlement.

o Sont également admis sous conditions les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence (+0.50m par rapport au terrain naturel) à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue

 Dans la zone N et ses sous-zones recouvertes par l’aléa Bg sont autorisés sous conditions : Sont admis les projets nouveaux autorisés par la zone N et ses sous-zones sous réserve des prescriptions suivantes :

o rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavité, d’affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux

o Les affouillements et exhaussement autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité

 Dans la zone N et ses sous-zones recouvertes par l’aléa Bp, sont autorisés sous conditions : Sont admis les projets nouveaux autorisés par la zone N et ses sous-zones sous réserve des prescriptions suivantes :

o Aires de stationnement autorisées si protection contre l’impact des blocs

 Dans la zone N et ses sous-zones recouvertes par l’aléa Bv : Sont admis les projets nouveaux autorisés par la zone N et ses sous-zones sous réserve des prescriptions suivantes :

o Les constructions sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0.50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0.50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur

Néanmoins des dispositions différentes s’appliquent dans la zone N et ses sous-zones recouvertes par des aléas de type Rouge :

 Dans la zone N et ses sous-zones recouvertes par les aléas RI et RC Ne sont admises que les constructions et occupations sous conditions suivantes :

o En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre : - Les exceptions définies aux a) et f) de l’article 6, point 4, des dispositions générales, « exceptions aux interdictions générales », - Les extensions des installations existantes visées au e) de l’article 6, point 4, des dispositions générales, « exceptions aux interdictions générales »

o En l’absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d’une telle digue coté terre, les exceptions définies à l’article 6, point 4, des dispositions générales, « exceptions aux interdictions générales »

o Les travaux, aménagements et ouvrages de lutte contre les inondations et pollution, d´approvisionnement en eau, d´aménagements hydraulique concourant à la sécurité civile, de maîtrise des eaux pluviales et de ruissèlement, sous réserve d´être compatibles avec la vocation de la zone. o sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes (20% de la surface de plancher existante) qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité o Les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement o Pour les zones et sous-zones concernées par l’aléa RI, sont également admis sous conditions les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence (voir carte des aléas) à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue

o L’ensemble des constructions et occupations autorisées dans la zone N et ses sous-zones recouvertes par les aléas RI et RC devront respectées les conditions suivantes : - En cas de reconstruction totale d’un bâtiment, le RESI, tel que défini à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence (voir annexe carte des aléas). - Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au-dessus du niveau de la crue de référence (voir annexe carre des aléas) - Marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir article 6, point 4, des dispositions générales de ce règlement,

 Dans la zone N et ses sous-zones recouvertes par les aléas RV, RG et RP Ne sont admises que les constructions et occupations sous conditions suivantes : o Les exceptions aux interdictions générales en matière de risques naturels sous réserve des conditions précisées à l’article 6 des dispositions générales, point 4. o Pour les zones et sous-zones recouvertes par l’aléa RV, exhaussement autorisés dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence o Pour les zones et sous-zones recouvertes par l’aléa RG, affouillements et exhaussement autorisés dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant

Doivent également être respectées les conditions exigées sur les secteurs concernés par l’ensemble des prescriptions graphiques énoncées dans l’article 6 des dispositions générales de ce règlement.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques et privées et d’accès aux voiries ouvertes au public)

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire aux règles minimales de sécurité (protection civile, défense contre l'incendie, déneigement, brancardage...). Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques sont adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. L’ouverture de toute voie privée nouvelle non destinée à desservir une construction, existante ou autorisée, est interdite.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de réalisation d’un)

a) Alimentation en eau

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b) Collecte des eaux usées :

NB : le zonage d’assainissement, volet « eaux usées » et sa notice annexé au PLU, renseigne sur le type de gestion des eaux usées à adopter sur la parcelle (collectif ou non collectif)

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au schéma d’assainissement général. En cas d’absence de système d’assainissement collectif : pour les nouvelles constructions, un système d’assainissement autonome devra être mis en place. Celui-ci devra être réalisé selon les règles de l’art (NF DTU 64.1) après approbation par la mairie du projet d’assainissement autonome. Les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal. Les rejets d’eau de piscine et de pompes à chaleur sont interdits dans les réseaux unitaires et devront être traités sur la parcelle (Ex : puits perdus).

Pour toutes les sous-zones, le rejet des eaux usées non traitées dans les rivières est interdit.

Dans les sous-zones Npe, Npr et Npi, l'implantation de tout dispositif d'assainissement individuel comportant un puits d'infiltration est strictement interdite.

c) Collecte des eaux pluviales :

NB : le zonage pluvial et sa notice annexés au PLU renseignent sur le type de gestion pluviale à adopter à la parcelle.

Lors de la réalisation d’un projet impliquant une imperméabilisation, des solutions permettant l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle devront être mise en place. Les rejets des eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas autorisés sur la voie publique. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public séparatif de collecte des eaux pluviales est autorisé si le réseau est situé à proximité.

Les caractéristiques du terrain pouvant limiter les capacités d’infiltration, l’infiltration peut être précédée d’un bassin de rétention permettant de lisser les débits d’infiltration (voir carte d’aptitude des sols dans le schéma d’assainissement). En cas d’impossibilité technique de réaliser l’infiltration in situ des eaux pluviales, un ouvrage permettant la rétention des eaux pluviales et leur restitution à un débit de fuite proche de celui existant aujourd’hui (terrain actuel) sera à mettre en œuvre.

Des prescriptions différentes peuvent être autorisées ou exigées pour les secteurs concernés par l’aléa de risque Bg.

d) Réseaux secs : électricité et Télécom Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunication, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Dimension des terrains)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

L’implantation des façades des bâtiments s’implanteront au minimum à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les distances de recul sont calculées en ne prenant pas en compte les débords de toitures.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à trois mètres. Les distances de recul sont calculées en ne prenant pas en compte les débords de toitures.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété)

La distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation est de 15 mètres.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des annexes n’excèdera pas 40 m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur se mesure entre le terrain naturel existant, dans son état antérieur au commencement des travaux, au faitage ou à l’aplomb du bâtiment.

La hauteur des constructions sera au maximum de : 7 mètres pour les constructions autorisées dans la zone

Les annexes à l’habitation ont une hauteur maximale, à l’égout du toit, de 3,5 mètres. Les extensions à l’habitation ont pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Toute architecture archaïque ou étrangère à la région est interdite.

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, afin que leur composition soit adaptée, et que la composition végétale du terrain soit préservée et mise en valeur afin de constituer un accompagnement.

Les annexes telles que garages, remises, celliers, abris de jardins…, devront être le complément naturel de l'habitat ; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel.

Les dispositifs d’économie d’énergie apparents autorisés doivent préserver autant que possible l’intégration paysagère de la construction dans son environnement.

a) Aspect

Les bâtiments annexes et les extensions bâties doivent être construits avec les mêmes gammes de matériaux que les bâtiments principaux (aspect, couleurs et matériaux) Tous les matériaux destinés à être enduits, ne pourront être laissés à l’état brut.

b) Enduit et couleurs des façades

L’utilisation de couleurs vives et le blanc pur est interdite. Les imitations de matériaux et l’emploi à nu des matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement sont interdits. Les enduits devront respecter le ton de la pierre locale.

c) Toitures

Les toitures terrasses non végétalisées ainsi que les toitures à un pan et deux pans inversés (en V) sont interdites. Les toitures à un pan sont interdites sauf dans le cas de constructions accolées au bâtiment principal. La pente des toitures doit être supérieure à 35 %. Pour le revêtement des toitures une palette de couleur allant du rouge au brun (gammes de rouge, gammes de brun) pourra être utilisée.

d) Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 1,50m, ou à la même hauteur lorsqu’il y a continuité avec une clôture existante. Les clôtures liées à l’activité agricole n’entrent pas dans ce cas de figure.

Les clôtures seront végétales, haies vives composées d’essences locales. Les clôtures avec des soubassements sont interdites. Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

Des clôtures minérales, en pierre du pays et sans enduit peuvent être autorisées ou imposées afin de respecter une harmonie d’ensemble avec les clôtures avoisinantes, pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

La hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou pour des raisons de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance des usages.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction. La localisation des aires de stationnement doit tenir compte de la qualité des milieux et des paysages afin de favoriser leur intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager des aires de stationnement est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant afin de favoriser son intégration et limiter son impact visuel. Les aires de stationnement doivent être fractionnées par des éléments végétalisés.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations)

Pour tout aménagement, les haies seront composées d’essences locales. - Pour les espaces végétalisés à mettre en valeur au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, se référer à l’article 6 des dispositions générales, point 1.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols)

Non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

 Apports solaires : Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des logements traversants, l’orientation Nord-Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été.

 Protection contre les vents : Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Infrastructures et réseaux de télécommunication électronique)

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communication électronique devront être prévus.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38554_PLU_20191018.
Page : https://edifiable.fr/plu/villemoirieu-38554/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/villemoirieu-38554.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38554/zone/n