# Zone UI du plan local d'urbanisme de Villemoisson-sur-Orge (91667) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91667_PLU_20190409 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur de la marge de recul soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > L'emprise au sol des constructions de quelque nature qu'elles soient ne peut excéder 50% de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur totale d'une construction mesurée par rapport au niveau naturel du sol ne peut excéder 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les constructions à usage d'habitation. 2 - Les commerces de détail. 3 - Les constructions à usage agricole. 4 - Les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R.425 du Code de l'Urbanisme qui ne sont pas strictement liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 5 - L'ouverture et l'exploitation de carrières. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1 - Les commerces de détails que si ces derniers sont liés aux établissements industriels non classés, scientifiques et techniques, aux activités tertiaires ou artisanales présents dans la zone. 2 - Les constructions à usage d'habitation sous condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations. 3 - Les constructions à usage d’artisanat et industriel à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eue égard à l’environnement pavillonnaire dans lequel s’inscrit cette zone. 4 - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; - qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement. 5 - L’extension ou la transformation des installations classées existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant. Pour rappel, la commune est soumise au risque de retrait gonflement d’argiles (aléa moyen). Des préconisations peuvent être prises afin de se prémunir de tous désordres sur les constructions. 99 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UI SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité qui doit permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants, ... La largeur des voies nouvelles ne peut être inférieure à 9 mètres. Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle conformément à la réglementation en vigueur et avec l’accord de l’autorité gestionnaire. 2 - Assainissement Se référer au règlement d'assainissement édicté par la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge et annexé au présent règlement (Annexe 2). 3 - Autres réseaux La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n’est plus applicable (loi ALUR). 100 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UI ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à 6 mètres minimum de l'alignement. La surélévation ou l’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article, est autorisée : - soit dans le prolongement d’un ou plusieurs murs existants ; - soit selon les règles applicables aux constructions nouvelles. La reconstruction ou la remise en état à l'identique de bâtiments ou installations détruits par sinistre peut être exécutée dans la limite de la surface de plancher hors oeuvre préexistante, dans le cas où le bâtiment détruit par sinistre ne répondait pas, lui-même à cette règle. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur de la marge de recul soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Elles sont cependant autorisées sur une seule limite séparative latérale et en fond de parcelle à la condition que le terrain ne soit pas en limite de la zone UHA. La marge de recul pour les bâtiments autres que des habitations destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations, est portée à 9 mètres pour tous les terrains contigus à une autre zone du Plan Local d'Urbanisme. L’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte pas cet article, peut être autorisée dans le prolongement des murs existants à condition que les façades créées dans ce prolongement ne comportent pas de vue autre que des jours de souffrance, des châssis fixes et verres translucides, sauf pour les vues situées à 1,90 mètre du plancher. En cas d’isolation extérieure d’une construction existante, déjà implantée à la limite de la marge de recul autorisée par rapport aux limites séparatives latérales, la marge de recul peut être amputée dans la limite de 0,5 mètre maximum pour permettre les dispositifs d’isolation. La reconstruction ou la remise en état à l'identique de bâtiments ou installations détruits par sinistre peut être exécutée dans la limite de la surface de plancher hors oeuvre préexistante, dans le cas où le bâtiment détruit par sinistre ne répondait pas, lui-même à cette règle. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 6 mètres. 101 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UI La reconstruction ou la remise en état à l'identique de bâtiments ou installations détruits par sinistre peut être exécutée dans la limite de la surface de plancher hors oeuvre préexistante, dans le cas où le bâtiment détruit par sinistre ne répondait pas, lui-même à cette règle. ### Article UI 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions de quelque nature qu'elles soient ne peut excéder 50% de la surface totale du terrain. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur totale d'une construction mesurée par rapport au niveau naturel du sol ne peut excéder 9 mètres. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) 1 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des autres lieux avoisinants, au site et au paysage. Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale, de la haute performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables. Les différents murs, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect. Ils devront présenter un aspect convenable et donner les garanties de bonne conservation. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, machinerie d’ascenseurs, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. L’implantation d’antennes paraboliques sur les façades des constructions, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti. 2 - Matériaux et revêtements Les éléments hétéroclites sont interdits. L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère du site. Dans le cas d’adjonctions ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. Sont interdits : 102 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge - les papiers goudronnés ; - les plaques ondulées. Règlement – ZONE UI 103 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UI 3 - Couleurs Concernant les enduits, les couleurs en contradiction avec celles de l’environnement sont interdites. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade. Concernant les menuiseries, les bois et les fers, ils devront être peints, patinés ou traités. 4 - Clôture L’édification de clôture est soumise à déclaration. 1 - La clôture sur rue En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. A l'angle de deux voies, la clôture respectera un pan coupé d'une longueur minimale de 5 mètres. Les clôtures sur rue seront constituées soit par des éléments à claire-voie en bois ou en métal avec mur bahut, soit par des haies végétales. La hauteur maximum n’excédera pas 1,80 mètre et 0,60 mètre pour les murs bahut. Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage. L’emploi de grillage mince à triple torsion, d’anneaux de béton minces et de poteaux préfabriqués est interdit. L’absence de clôture est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espaces végétalisés. La limite entre espaces publics et espaces privés doit être marquée. 2 - La clôture en limite séparative Les clôtures en limites séparatives latérales et de fond de parcelle seront librement constituées et devront observer une hauteur maximale d’un mètre quatre-vingt. Il faudra mettre en œuvre des clôtures présentant un espace libre de 0.12m x 0.12m au ras du sol permettant ainsi de renforcer la bonne continuité écologique et la circulation partielle de la petite faune entre les espaces verts privés, conformément à la trame verte et bleue. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain. Lors de toutes opérations de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement répondant aux normes suivantes : - pour les habitations destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations : deux places par logement ; 104 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UI - pour les bureaux : 60% de la surface cumulée des planchers ; - pour les ateliers et les entreprises : 10% de la surface cumulée des planchers ; - pour les équipements publics : les caractéristiques correspondent aux besoins des constructions ou installations. L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit posséder les caractéristiques minimales suivantes : - pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Il sera planté un arbre pour 150 m² de surface de plancher. Les surfaces libres de toute construction doivent être végétalisées. La marge de recul entre la construction et l’alignement sera plantée de haies et engazonnée. 105 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UJ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UJ La zone UJ accueille de l’habitat mitoyen ainsi que des constructions à usage de bureaux ou de commerces. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91667_PLU_20190409. Page : https://edifiable.fr/plu/villemoisson-sur-orge-91667/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/villemoisson-sur-orge-91667.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91667/zone/ui