# Zone UK du plan local d'urbanisme de Villemoisson-sur-Orge (91667) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91667_PLU_20190409 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UK du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UK 9) > L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 46% de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article UK 10) > Figure 2 Les immeubles situés à l'angle de deux voies d'inégales largeurs peuvent bénéficier de la hauteur calculée par rapport à la voie la plus large sur une profondeur de 15 mètres au plus par rapport à l'alignement de la voie la plus large (cf. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UK 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les constructions à usage industriel, artisanal, commercial et de bureaux. 2 - Les constructions à usage d'entrepôts. 3 - Les constructions à usage agricole. 4 - Les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R.425 du Code de l'Urbanisme qui ne sont pas strictement liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 5 - L'ouverture et l'exploitation de carrières. ### Article UK 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) Il n’est pas fixé de règle particulière. Pour rappel, la commune est soumise au risque de retrait gonflement d’argiles (aléa moyen). Des préconisations peuvent être prises afin de se prémunir de tous désordres sur les constructions. SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UK 3 - Accès et voirie 1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès pourra se faire soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé (appendice d’accès), soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (servitude de passage). Les accès sur la voie publique ou privée, de toute construction ou installation, doivent être aménagés afin d'éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. 114 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UK Un seul accès véhicule, par unité foncière, est autorisé, excepté en cas : - d’unité foncière présentant des façades sur plusieurs voies différentes. Le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ; - d’opération groupée avec instauration d’un sens unique de l’entrée à la sortie de la voie d’accès. Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusée sur des terrains si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Pour rappel, tout accès sur une route départementale devra impérativement faire l'objet d'un accord préalable du Département en sa qualité de gestionnaire, afin de conserver de bonnes conditions de circulation et de sécurité sur le réseau départemental. 2- Desserte Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité, avec une chaussée aménagée. Elle doit permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants, ... Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-tour. ### Article UK 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle conformément à la réglementation en vigueur et avec l’accord de l’autorité gestionnaire. 2 - Assainissement Se référer au règlement d'assainissement édicté par la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge et annexé au présent règlement (Annexe 2). 3 - Autres réseaux La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. 115 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge ### Article UK 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n’est plus applicable (loi ALUR). Règlement – ZONE UK ### Article UK 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à 5 mètres de l'alignement. La surélévation ou l’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article, est autorisée : - soit dans le prolongement d’un ou plusieurs murs existants ; - soit selon les règles applicables aux constructions nouvelles. La reconstruction ou la remise en état à l'identique de bâtiments ou installations détruits par sinistre peut être exécutée dans la limite de la surface de plancher hors oeuvre préexistante, dans le cas où le bâtiment détruit par sinistre ne répondait pas, lui-même à cette règle. ### Article UK 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La construction devra être édifiée : - soit sur une des limites séparatives latérales ; - soit en retrait de 2 mètres minimum. La double mitoyenneté est interdite pour les terrains de plus de 17 mètres de large au droit de l’alignement. Une marge de recul de 3 mètres sera observée le long des terrains limitrophes de la zone UH.A1. L’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte pas cet article, peut être autorisée dans le prolongement des murs existants à condition que les façades créées dans ce prolongement ne comportent pas de vue autre que des jours de souffrance, des châssis fixes et verres translucides sauf pour les vues situées à 1,90 mètre du plancher. En cas d’isolation extérieure d’une construction existante, déjà implantée à la limite de la marge de recul autorisée par rapport aux limites séparatives latérales, la marge de recul peut être amputée dans la limite de 0,5 mètre maximum pour permettre les dispositifs d’isolation. La reconstruction ou la remise en état à l'identique de bâtiments ou installations détruits par sinistre peut être exécutée dans la limite de la surface de plancher hors oeuvre préexistante, dans le cas où le bâtiment détruit par sinistre ne répondait pas, lui-même à cette règle. 116 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UK ### Article UK 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété et dont l'une au moins est à usage d'habitation, doivent être à une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée avec une distance minimale de 6 mètres. Dans le cas de murs aveugles, cette distance pourra être ramenée à un minimum de 4 mètres. Aucune règle ne s’applique pour les constructions annexes. La reconstruction ou la remise en état à l'identique de bâtiments ou installations détruits par sinistre peut être exécutée dans la limite de la surface de plancher hors oeuvre préexistante, dans le cas où le bâtiment détruit par sinistre ne répondait pas, lui-même à cette règle. ### Article UK 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 46% de la surface totale du terrain. Pour une extension, 23 m² d’emprise au sol supplémentaire sont autorisés. ### Article UK 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est régie par deux règles applicables concomitamment : le gabarit de la voie et la hauteur totale de la construction. 1 - Hauteur relative par rapport aux voies La hauteur d'une construction mesurée à l'égout du toit ne peut excéder la plus courte distance la séparant de l'alignement opposé (H  L) (cf. figure 1). Dans le cas d’une marge de recul, l’alignement opposé doit être corrigé de la marge de recul (H  L + marge de recul) (cf. figure 2). Figure 1 117 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UK Figure 2 Les immeubles situés à l'angle de deux voies d'inégales largeurs peuvent bénéficier de la hauteur calculée par rapport à la voie la plus large sur une profondeur de 15 mètres au plus par rapport à l'alignement de la voie la plus large (cf. figure 3). Figure 3 2 - Hauteur totale La hauteur d'une construction mesurée en tous points de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol ne peut excéder 6 mètres. Sur une distance de 3 mètres maximum, la hauteur pourra atteindre 8 mètres. Au droit de l’alignement la hauteur minimum sera de 4,50 mètres à l’égout du toit. La hauteur totale ne peut excéder de plus de 3 mètres la hauteur visée ci-dessus. La hauteur totale des bâtiments annexes à l'habitation, non contigus au bâtiment principal, ne peut excéder 3 mètres au faîtage si le toit est à deux pentes et 3 mètres en limite séparative et à l'acrotère ou en cas de toit à une pente. 118 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UK ### Article UK 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) 1 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des autres lieux avoisinants, au site et au paysage. Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale, de la haute performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables. Les différents murs, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect. Ils devront présenter un aspect convenable et donner les garanties de bonne conservation. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, machinerie d’ascenseurs, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les ouvertures en toiture sont admises, sous forme de fenêtres, situées dans le pan de la toiture, ou de lucarnes. Les lucarnes doivent être proportionnées et dimensionnées aux volumes de la construction et de la toiture. L’implantation d’antennes paraboliques sur les façades des constructions, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti. 2 - Matériaux et revêtements Les éléments hétéroclites sont interdits. L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère du site. Dans le cas d’adjonctions ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. Sont interdits : - les papiers goudronnés ; - les plaques ondulées. 3 - Couleurs Concernant les enduits, les couleurs en contradiction avec celles de l’environnement sont interdites. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade. Concernant les menuiseries, les bois et les fers, ils devront être peints, patinés ou traités. 119 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge 4 - Clôture L’édification de clôture est soumise à déclaration. Règlement – ZONE UK 1 - La clôture sur rue En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. A l'angle de deux voies, la clôture respectera un pan coupé d'une longueur minimale de 5 mètres. Afin de garantir la sécurité des piétons et des automobilistes, le portail pourra être implanté en retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement. Il est recommandé une largeur de portail donnant accès au terrain de 3,50 mètres. Les clôtures sur rue seront constituées soit par des éléments à claire-voie en bois ou en métal avec mur bahut, soit par des haies végétales. La hauteur maximum n’excédera pas 1,80 mètre et 0,60 mètre pour les murs bahut. Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage. L’emploi de grillage mince à triple torsion, d’anneaux de béton minces et de poteaux préfabriqués est interdit. L’absence de clôture est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espaces végétalisés. La limite entre espaces publics et espaces privés doit être marquée. 2 - La clôture en limite séparative Les clôtures en limites séparatives latérales et de fond de parcelle seront librement constituées et devront observer une hauteur maximale d’un mètre quatre-vingt. ### Article UK 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain. Le nombre de places de stationnement ne peut être inférieur à : - pour les constructions à usage d’habitation : g. une place de stationnement par studio ; h. une place et demie de stationnement pour un logement de 2 pièces ; i. deux places de stationnement pour un logement de 3 pièces et plus. - pour les logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat : une place de stationnement par logement. 120 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UK L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit posséder les caractéristiques minimales suivantes : - pour les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation (plus de deux logements), l'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. ### Article UK 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues sinon des plantations de remplacement seront réalisées. Les arbres abattus devront être remplacés. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal. Il sera planté au moins un arbre pour 100 m² de surface de terrain libre. 121 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UL DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UL La zone UL accueille les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Certaines parties de la zone UL sont concernées par l’aléa inondation défini dans le PERI relatif aux inondations de l'Orge approuvé le 13 décembre 1993 par arrêté préfectoral n°935850, dont le règlement est annexé au présent document (Annexe 3). SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91667_PLU_20190409. Page : https://edifiable.fr/plu/villemoisson-sur-orge-91667/uk La commune : https://edifiable.fr/plu/villemoisson-sur-orge-91667.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91667/zone/uk