# Zone UL du plan local d'urbanisme de Villemoisson-sur-Orge (91667) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91667_PLU_20190409 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UL 9) > L’emprise au sol des constructions de quelques natures qu’elles soient ne peut excéder 75% de la surface du terrain. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur totale d’une construction mesurée par rapport au niveau naturel du sol ne peut excéder 15 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les constructions à usage d'habitation. 2 - Les constructions à usage de commerce. 3 - Les constructions à usage industriel et artisanal. 4 - Les constructions à usage d'entrepôts hormis les réserves nécessaires aux équipements. 5 - Les constructions à usage agricole. 6 - Les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R.425 du Code de l'Urbanisme qui ne sont pas strictement liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 7 - L'ouverture et l'exploitation de carrières. Pour rappel, certaines parties de la zone UL sont concernées par l’aléa inondation défini dans le PERI relatif aux inondations de l'Orge approuvé le 13 décembre 1993 par arrêté préfectoral n°935850. Le règlement du PERI qui s’applique, est annexé au présent document (Annexe 3). Certaines parties de la zone UL sont également intégrées dans le périmètre de la crue centennale. Le règlement de la zone bleue du PERI relatif aux inondations de l'Orge approuvé le 13 décembre 1993 par arrêté préfectoral n°935850, dont le règlement est annexé au présent document (Annexe 3), s’applique au périmètre de la crue centennale. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de gardiennage et de surveillance des équipements publics ou privés. 122 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UL Pour rappel, certaines parties de la zone UL sont concernées par l’aléa inondation défini dans le PERI relatif aux inondations de l'Orge approuvé le 13 décembre 1993 par arrêté préfectoral n°935850. Le règlement du PERI qui s’applique, est annexé au présent document (Annexe 3). Certaines parties de la zone UL sont également intégrées dans le périmètre de la crue centennale. Le règlement de la zone bleue du PERI relatif aux inondations de l'Orge approuvé le 13 décembre 1993 par arrêté préfectoral n°935850, dont le règlement est annexé au présent document (Annexe 3), s’applique au périmètre de la crue centennale. Pour rappel, la commune est soumise au risque de retrait gonflement d’argiles (aléa moyen). Des préconisations peuvent être prises afin de se prémunir de tous désordres sur les constructions. SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité qui doit permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants, ... La largeur des voies nouvelles ne peut être inférieure à 6 mètres. Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle conformément à la réglementation en vigueur et avec l’accord de l’autorité gestionnaire. 2 - Assainissement Se référer au règlement d'assainissement édicté par la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge et annexé au présent règlement (Annexe 2). 3 - Autres réseaux La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. 123 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UL Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n’est plus applicable (loi ALUR). ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) La construction devra être implantée à 2 mètres minimum de l’alignement. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La construction devra être édifiée : - soit sur une des limites séparatives latérales ; - soit en retrait de 2 mètres minimum. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UL 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions de quelques natures qu’elles soient ne peut excéder 75% de la surface du terrain. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur totale d’une construction mesurée par rapport au niveau naturel du sol ne peut excéder 15 mètres. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) 1 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des autres lieux avoisinants, au site et au paysage. 124 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UL 2 - Matériaux et revêtements Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. Sont interdits : - les papiers goudronnés ; - les plaques ondulées. 3 - Clôture le long du domaine public L’édification des clôtures est soumise à déclaration. En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. A l'angle de deux voies, la clôture respectera un pan coupé d'une longueur minimale de 5 mètres. Afin de garantir la sécurité des piétons et des automobilistes, le portail pourra être implanté en retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement. Les clôtures sur rue seront constituées soit par des éléments à claire-voie en bois ou en métal avec mur bahut, soit par des haies végétales. La hauteur maximum de la clôture n’excédera pas 2,40 mètres et de 0,80 à 1,30 mètres pour les murs bahut. Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage. L’emploi de grillage mince à triple torsion, d’anneaux de béton minces et de poteaux préfabriqués est interdit. L’absence de clôture est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espaces végétalisés. La limite entre espaces publics et espaces privés doit être marquée. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain. Lors de toutes opérations de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement répondant aux besoins des équipements publics ou privés. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Il sera planté un arbre pour 50 m² de surface de plancher. Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées d'arbres et convenablement entretenues. 125 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemoisson-sur-Orge Règlement – ZONE UM DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UM La zone UM accueille de l’habitat. Il s’agit du lotissement du Domaine des Gardes dont la forme urbaine, très spécifique et différente du reste du tissu urbain de la ville, nécessite un zonage particulier. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91667_PLU_20190409. Page : https://edifiable.fr/plu/villemoisson-sur-orge-91667/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/villemoisson-sur-orge-91667.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91667/zone/ul