# Zone UB du plan local d'urbanisme de Villemurlin (45340) : ce que le règlement autorise Cette zone est composée d’un bâti le plus souvent en ordre discontinu correspondant aux extensions récentes sous forme de lotissement ou d’habitat individuel isolé. Elle reçoit en plus de l'habitat, les activités artisanales, les commerces, les services et les équipements publics qui en sont le complément normal. Le bâti de densité variable est implanté en ordre continu le long des voies (bâti ancien), ou en retrait (pavillons). La zone UB est partiellement desservie par le réseau d’assainissement. Le présent règlement a donc pour objectif la préservation du caractère de ce bâti en définissant des règles de volumétrie et d’implantation proches de celles des constructions existantes. La zone UB comprend également des éléments de paysage à conserver qui sont notamment identifiés sur le plan de zonage : o Eléments architecturaux : l'extension, la restauration ou l’aménagement des bâtiments doivent se faire en respectant leur caractère ; notamment les proportions, matériaux, rythme des ouvertures... o Les autres éléments de patrimoine doivent être conservés, ils peuvent le cas échéant être déplacés à proximité. o Eléments végétaux : leur fonction paysagère doit être préservée. Les alignements d’arbres, les haies et les arbres isolés doivent être conservés, le cas échéant remplacés ou rétablis avec les mêmes essences ou des essences présentant un développement comparable. En application de la délibération prise par le conseil municipal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable. La zone UB comprend les secteurs suivants : Secteurs UBa UBe Document en vigueur : 45340_PLU_20180202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > En secteur UBa, ce recul minimum est fixé à 3 m. ### Distance aux limites (article UB 7) > Lorsque la construction n’est pas édifiée sur limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite doit être au moins égale ou supérieure à 4 mètres. ### Hauteur (article UB 10) > - Hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Les constructions et installations entraînant des dangers et inconvénients incompatibles avec le caractère urbain de la zone. 1.2 Les extensions et les modifications des installations existantes, si elles sont de nature à aggraver les nuisances et si elles sont incompatibles avec le caractère urbain de la zone, hors secteur UBe 1.3 Les installations à usage d’industries, d'entrepôt, de dépôts et de décharge. 1.4 Le stationnement des caravanes au-delà d’une durée de trois mois 1.5 Les terrains de camping et de caravanage. 1.6 Les habitations légères de loisirs, parcs résidentiels de loisirs. 1.7 Les carrières. 1.8 Les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux visés à l’article UB2. 1.9 Les dépôts de véhicules 1.10 Les garages collectifs de caravanes 1.11 Les parcs d’attraction 1.12 La démolition des éléments de paysage listés et indiqués sur le plan de zonage, ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.2) Les activités artisanales, commerciales et de services sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère urbain de la zone, en particulier une menuiserie en secteur Ube. 2.3 Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont liés à des travaux de construction, d’aménagement d'espaces publics et d’ouvrages publics. 2.4 Les dépôts nécessaires à l’activité en secteur Ube. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou à l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Accès Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que la nature et de l’intensité du trafic. Malgré les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie publique ou privée, ne pourra être inférieure à 4 mètres. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a - A la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ; b - A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie ou la gène pour la circulation sera la moindre. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau potable. 4.2. - Assainissement  Eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. En l’absence du réseau public d'assainissement : toute construction, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif, conforme avec la réglementation en vigueur, et en adéquation avec les directives du schéma d’assainissement communal. Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau dès la réalisation de celui-ci.  Eaux pluviales : A défaut de réseau public, tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les eaux résiduaires et les eaux de ruissellement des aires imperméabilisées provenant des installations à usage d'activité admise dans la zone, doivent être traitées avant le rejet aux réseaux publics ou dans le milieu naturel. 4.3. - Desserte en électricité et téléphone Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau d’électricité. Ces raccordements doivent être effectués en souterrain depuis les réseaux publics d’électricité et de télécommunication. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence d’assainissement collectif, la superficie minimale exigée pour édifier une construction à usage d’habitat ou d’activité admise dans la zone est de 1000 m2. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions de l'article UB6 s'appliquent à toutes les voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient publiques ou privées, et quels que soit leur statut et leur fonction. 6.1. - Les constructions doivent être implantées à au moins six mètres de l'alignement existant ou futur. En secteur UBa, ce recul minimum est fixé à 3 m. 6.2. - Malgré les dispositions de l’alinéa 6.1, une implantation différente pourra être autorisée pour les équipements publics et les constructions d’intérêt général de faible emprise au sol. 6.3. - Une implantation différente peut être autorisée ou imposée, en cas de reconstruction après sinistre, d'extension ou d’aménagement d’une construction existante dont l’implantation n’est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 6.1. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Lorsque la construction n’est pas édifiée sur limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite doit être au moins égale ou supérieure à 4 mètres. En secteur UBa, cette distance est fixée à 3 mètres. En secteur UBe, cette distance est fixée à 5 mètres. 7.2. - Une implantation particulière peut être autorisée ou imposée, en cas de reconstruction après sinistre, d’extension ou d’aménagement d’une construction existante dont l’implantation n’est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 7.1. 7.3. - Les dispositions de l’alinéa 7.1 ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages strictement nécessaires au fonctionnement des services collectifs. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sur une même propriété, les constructions peuvent se jouxter. ### Article UB 9 - Emprise au sol Il est fixé un coefficient d’emprise au sol de 0,3 pour les surfaces revêtues et les bâtiments. Aucun coefficient d’emprise au sol n'est fixé pour le secteur UBe. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du sol naturel ou remblayé, si un remblai est au préalable nécessaire pour le nivellement général du terrain, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. 10.1. - Hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. En secteur UBe, la hauteur maximale autorisée des constructions est de 10 mètres. Elle peut être portée à 15 mètres à condition que les constructions soient implantées au moins à 10 mètres de la limite séparative. Le niveau du rez-de-chaussée des constructions ne doit pas excéder 30 cm. Aucune disposition n’est fixée en secteur UBe. Les constructions annexes ne doivent avoir qu’un seul niveau. Aucune disposition n’est fixée en secteur UBe. 10.2. - Malgré les dispositions de l’alinéa 10.1 une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans le cas de l’extension ou de la reconstruction après sinsitre d’un bâtiment existant, dont la hauteur ne serait pas conforme aux dispositions de l’alinéa 10.1, ou pour assurer la cohérence avec les bâtiments voisins. 10.3. - Il n’est pas fixé de règles de hauteur pour les équipements publics ou privés dont la vocation de service public nécessite une grande hauteur (gymnase, salle polyvalente...), et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Dispositions générales Toute construction ou extension de construction, doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines. L’autorisation de construire sera refusée, ou ne sera accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur implantation, leurs dimensions ou leur aspect ne sont pas en accord avec la typologie locale ou portent atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages urbains. En particulier, sont interdits les éléments ornementaux à caractère monumental, plaqués ou non sur les constructions, et présentant le cas échéant, des caractéristiques architecturales différentes de celles desdites constructions, tels que les péristyles, les colonnades, les colonnes à chapiteaux... Ces dispositions n’interdisent pas les avancées de toitures, reposant sur un ou plusieurs poteaux, réalisées dans la continuité des versants de toitures avec éventuellement une pente inférieure. Les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L123.7.5.7 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus de façon à maintenir leurs caractéristiques culturelles, architecturales ou historiques. Ces constructions sont référencées dans la liste des éléments de paysage à conserver et sont localisés sur le plan de zonage. De même, les projets contigus à ces bâtiments protégés, ou situés à proximité ne doivent pas avoir pour effet d’en altérer sensiblement l’intérêt. Sans préjudice des prescriptions plus restrictives éventuelles prises pour l’application de l’article 11.1, les règles suivantes s’appliquent : ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé deux places de stationnement par logement, sur le terrain d'assiette de la construction. Au surplus, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Les peupliers et chênes d'Amérique et autres arbres de haute tige sont interdits. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,3. Aucun coefficient d’occupation du sol n’est fixé pour le secteur Ube. TITRE III – REGLEMENT DES ZONES A URBANISER PLU DE VILLEMURLIN - REGLEMENT MODIFIE LE 17/12/2012 CHAPITRE I - REGLEMENT DE LA ZONE AU Zone à urbaniser Caractère de la zone La zone AU est une zone naturelle, proche de la zone urbanisée, peu ou pas encore équipée. Elle est destinée à l’urbanisation future, principalement l’habitat, ainsi que les activités artisanales, services, commerces et équipements publics qui en sont le complément normal. Elle comprend un secteur AUs, dont l’ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification du PLU. La zone AU comprend également des éléments de paysage à conserver qui sont notamment identifiés sur le plan de zonage : o Eléments architecturaux : l’extension, la restauration ou l’aménagement des bâtiments doivent se faire en respectant leur caractère ; notamment les proportions, matériaux, rythme des ouvertures... o Les autres éléments de patrimoine doivent être conservés, ils peuvent le cas échéant être déplacés à proximité. o Eléments végétaux : leur fonction paysagère doit être préservée. Les alignements d’arbres, les haies et les arbres isolés doivent être conservés, le cas échéant remplacés ou rétablis avec les mêmes essences ou des essences présentant un développement comparable. En application de la délibération prise par le conseil municipal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable. SECTION 1- NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45340_PLU_20180202. Page : https://edifiable.fr/plu/villemurlin-45340/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/villemurlin-45340.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45340/zone/ub