# Zone AU2 du plan local d'urbanisme de Villeneuve (04242) : ce que le règlement autorise La zone AU2 est une zone réservée à l’urbanisation future actuellement sous équipée. Elle pourra être urbanisée soit dans le cadre de l’élaboration de Zones d’Aménagement Concerté soit après révision ou modification du PLU. Elle comprend : • le secteur AU2b dans le quartier de la Tuilisse réservé aux équipements publics de superstructure ; • le secteur AU2c dans le quartier de la Ricaude à vocation essentielle d’habitat collectif et individuel groupé, de services, d’activités commerciales ainsi que d’équipements publics. Document en vigueur : 04242_PLU_20251222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU2 du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU2b, AU2c. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU2 6) > En l’absence de toute indication figurée au plan de zonage et précisant une marge de recul, les constructions nouvelles ou les extensions seront implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées. ### Distance aux limites (article AU2 7) > Pour le secteur AU2c : les constructions doivent être implantées soit sur limite séparative soit à une distance minimale de 4 mètres calculée entre tout point du bâtiment et la limite séparative. ### Emprise au sol (article AU2 9) > Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - toute opération d’aménagement et de construction hors procédure de ZAC ou avant révision ou modification du PLU, sauf celles autorisées à l’article AU2-2. - les constructions destinées à l’industrie et à l’agriculture ; - les installations Classées pour la Protection de l’Environnement définies à l’article 1 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 ; - les ouvertures de carrières ou leur exploitation ; - les parcs d’attraction ouverts au public ; - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravane ; - les campings et les caravanings, le stationnement isolé des caravanes, les habitations légères de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée ; - les dépôts de matériaux et les installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique ou qui ne sont pas compatibles avec la vie d'un quartier d'habitation. ### Article AU2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises dans le secteur AU2c : les constructions ou extensions de bâtiments destinés au service public et les augmentations de SHON dans les volumes existants. Les annexes non contiguës de moins de 25 m² de SHOB pourront être autorisées. 45 Commune de Villeneuve Plan Local d’Urbanisme 2019 Règlement SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AU2 3 - Accès et voirie Pour le secteur AU2c : 1. accès Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. 2. Voirie 1. Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. 2. Les voies nouvelles devront avoir au minimum, sauf indication contraire figurée sur le plan de zonage : 6 mètres de plate-forme ou 4,5 mètres de plate-forme lorsqu’il s’agit de desservir au plus deux logements sur une longueur inférieure à 50 mètres. ### Article AU2 4 - Desserte par les réseaux Sans objet ### Article AU2 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article AU2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour le secteur AU2c : 1. En l’absence de toute indication figurée au plan de zonage et précisant une marge de recul, les constructions nouvelles ou les extensions seront implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées. Cette règle ne s’applique pas aux cheminements piétons et aux installations techniques de service public. 2. L’implantation des constructions dans l’alignement de la voie existante ou future, ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée dans un souci de cohésion architecturale et paysagère et sans préjudice de la sécurité routière. 3. En l’absence de toute indication figurée au plan de zonage et précisant une marge de recul, les constructions à usage d’habitation ou d’activité de toute nature seront implantées, à l’intérieur de l’agglomération, à une distance minimum de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 4096 ### Article AU2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Pour le secteur AU2c : les constructions doivent être implantées soit sur limite séparative soit à une distance minimale de 4 mètres calculée entre tout point du bâtiment et la limite séparative. ### Article AU2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 1. Les constructions non contiguës doivent être implantées au minimum à 4 mètres les unes des autres. 2. Des implantations différentes peuvent être admises à l'intérieur des opérations d'ensemble présentant des compositions urbaines ou architecturales de qualité ainsi que pour les constructions affectées à des équipements publics. 46 Commune de Villeneuve Plan Local d’Urbanisme 2019 Règlement ### Article AU2 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article AU2 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non règlementée. ### Article AU2 11 - Aspect extérieur En secteur AU2c : se reporter à l’article 5-B (Prescriptions architecturales) des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. ### Article AU2 12 - Stationnement Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. ### Article AU2 13 - Espaces libres et plantations Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article AU2 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Le COS en AU2c est fixé à 0,40. 47 Commune de Villeneuve Plan Local d’Urbanisme 2019 Règlement TITRE IV --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04242_PLU_20251222. Page : https://edifiable.fr/plu/villeneuve-04242/au2 La commune : https://edifiable.fr/plu/villeneuve-04242.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04242/zone/au2