# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Villeneuve (12301) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069383_PLUi_20250703 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULh, ULp, ULt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS : 1.1)

Sont interdits : Toutes les constructions, installations et aménagements sauf ceux autorisées à l’article 2 suivant.
1.2- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique : sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols non autorisées par le règlement du PPRi, se référer pour cela au document prescripteur.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS : 2.1)

Sont autorisés dans toute la zone et ses sous-secteurs, à condition qu’ils s’intègrent dans le tissu environnant : 2.1.1- Les constructions, installations et aménagements relevant de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics à condition qu’ils soient liés à la vocation de la zone. 2.1.2- Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets.
2.2- Sont autorisés dans le sous-secteur ULa, à condition qu’ils s’intègrent dans le paysage environnant et qu’ils soient liés à l’activité de l’aérodrome : 2.2.1- Les constructions, installations et aménagements relevant des sous-destinations :
o Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, o Restauration 2.2.2- Les constructions, installations et aménagements relevant des sous-destinations entrepôt et bureau.

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2.3- Sont autorisés dans le sous-secteur ULg, à condition qu’ils s’intègrent dans le paysage environnant et qu’ils soient liés à la pratique du golf :
2.3.1- Les constructions, installations et aménagements relevant des sous-destinations activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et de restauration.
2.3.2- Les constructions, installations et aménagements relevant des sous-destinations entrepôt et bureau.
2.4- Sont autorisés dans le sous-secteur ULp, à condition qu’ils s’intègrent dans le paysage environnant et qu’ils soient liés à la mise en valeur du patrimoine culturel, naturel ou à l’artisanat d’art :
Les constructions, installations et aménagements relevant des sous-destinations artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et de restauration.
2.5- Sont autorisés dans le sous-secteur ULh, à condition qu’ils s’intègrent dans le paysage environnant et qu’ils soient liés à l’hôtellerie :
2.5.1- Les constructions, installations et aménagements relevant de la sous-destination hôtellerie, 2.5.2- Les constructions, installations et aménagements relevant de la sous-destination logement destinées
aux personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements édifiés dans le secteur, à condition qu’ils s’intègrent dans la logique de composition de l’hôtel, 2.5.3- Les constructions, installations et aménagements relevant de la sous-destination restauration, 2.5.4- Les constructions, installations et aménagements relevant des sous-destinations entrepôt et bureau.
2.6- Sont autorisés dans le sous-secteur ULt, à condition qu’ils s’intègrent dans le paysage environnant et qu’ils soient liés à l’activité touristique :
2.6.1- Les constructions, installations et aménagements relevant de la sous-destination autres hébergements touristiques,
2.6.2- Les constructions, installations et aménagements relevant de la sous-destination logement destinées aux personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements édifiés dans le secteur, à condition qu’ils s’intègrent dans la logique de composition du site,
2.6.3- Les constructions, installations et aménagements relevant des sous-destinations artisanat et commerce de détail et restauration,
2.6.4- Les constructions, installations et aménagements relevant des sous-destinations entrepôt et bureau nécessaires au fonctionnement du site d’hébergement.

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II) CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Pour les secteurs situés hors agglomération, un recul d’implantation vis-à-vis des voies et emprises publiques doit être respecté (voir pièce 5.3.1 - carte classement routier) :
- 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD926, - 25 mètres minimum par rapport à l’axe des routes départementales de catégories A et B, - 15 mètres minimum par rapport à l’axe des routes départementales de catégories C, D et E, - 5 mètres minimum par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques, Pour les secteurs situés en agglomération, un recul d’implantation vis-à-vis des voies et emprises publiques doit être respecté : - 15 mètres minimum par rapport à l’axe des RD, - Soit à l’alignement soit à 5 mètres minimum par rapport à l’axe des autres voies et emprises
publiques, Des implantations différentes pourront être autorisées :
- Pour les constructions édifiées en angle de rue, un retrait sur l'alignement pourra être imposé pour des raisons de sécurité,
- Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLUi, à condition de ne pas aggraver l’état existant,
- Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou composition urbaine l'imposent,
- Pour des constructions venant à l'arrière, lorsqu'une construction existe déjà en premier plan par rapport à la voie.
3.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction ou installation doit être édifiée soit :
- en limite séparative, - à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être
inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées pour l'extension et l'aménagement des constructions existantes ne respectant pas la règle à la date du d'approbation du présent PLUi, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant. Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait.
3.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé
3.4- Emprise au sol des constructions Non réglementé

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3.5- Hauteur des constructions
Pour la zone UL et les sous-secteurs ULg, ULt et ULp : La hauteur d'une construction ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit.
Pour les sous-secteurs ULa et Ulh : La hauteur d’une construction ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit. Celle hauteur est prise au point le plus bas du terrain naturel avant travaux situé au droit de la construction.
Pour l’ensemble de la zone et ses sous-secteurs, des hauteurs supérieures pourront être autorisées : - pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales, - pour les ouvrages techniques nécessités par les activités ou aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement.

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### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS 4.1)

Conditions générales :
Les constructions et installations admises doivent s'intégrer dans le site et pouvoir s'harmoniser dans l’environnement paysager. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine ou environnementale significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le paysage environnant.
Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.
Les occupations et utilisations du sol et notamment les constructions et les clôtures seront au moins implantées à 10 mètres des berges, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien des cours d'eau.
Les éclairages diffusant à l’extérieur des constructions et installations doivent être conçus de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne.
Les dispositifs lumineux rendus nécessaires par la vocation de la zone doivent donc privilégier des types d’éclairages permettant une réduction de la pollution lumineuse actuelle (éclairage vers le sol, réduction de l’intensité, non recours à la lumière bleue, contrôle de la période d’allumage conformément à la législation, ...).
4.2- Toitures et matériaux de couverture :
Les toitures devront être à versants, couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes et leurs pentes conformes aux caractéristiques du tissu urbain alentour.
Des formes, pentes et matériaux différents ainsi que les toitures terrasses peuvent être autorisées pour les constructions à usage de sports, de tourisme et de loisirs.
Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.
4.3- Façades :
Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini.
L’emploi sans enduit de matériaux qui ont vocation à être recouverts est interdit.
4.4- Clôtures :
L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant et doivent répondre aux caractéristiques locales.
Les clôtures doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité au droit des accès et des carrefours.
Dans le secteur inondable, mentionné au document graphique, les clôtures doivent être conformes au Plan de Prévention des Risques inondation annexé au présent PLUi. Elles seront constituées d’une haie d’essences locales mélangées, grillagée (ou dispositif à clairevoie) ou non, avec possibilité dans ce cas d’y adjoindre un mur bahut de 0,60 mètre maximum.
Les murs traditionnels devront être conservés.

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### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1)

Protection paysagère et environnementale 5.1.1. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 5.1.2. Eléments environnementaux et de paysage identifié En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments environnementaux et de paysage reportés sur le document graphique et détaillés en pièce 4.4 devront être préservés et valorisés.
5.2- Espaces libres - Plantations : 5.2.1. Espaces libres Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...). L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet. Les essences d’arbres implantés sur les espaces collectifs devront être d’essence locale. Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales Les plantations seront de préférence choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Arbustes des Paysages Aveyronnais », joint en annexe du PLUi. Les haies existantes et les plantations et/ou aménagements paysagers en limites du domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale.
5.2.2. Parcs de stationnement L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet. Les aires de stationnement doivent être aménagées avec un traitement végétal paysager comprenant des plantations arbustives et être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places. En cas de bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques, celle-ci doit faire l'objet d'un traitement spécifique :
- Plantation d’espaces paysagers arborés pour mettre en valeur les façades, - haie végétale vives à mélange feuillus et persistants rustiques

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques.

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III) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 7.1)

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies. Leur nombre, leur position ou configuration pourra être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre de dégager les abords pour une visibilité minimale. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
7.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile. Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics. Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte.

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### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 8.1)

Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toute construction ou hébergement devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la réglementation en vigueur.
8.2- Assainissement : ▪ Eaux usées :
Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation. L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux.
▪ Eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction ou installation doit être obligatoirement être raccordée au réseau public d’eaux pluviales (réseau séparatif) s’il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l’absence de réseau pluvial spécifique ou en cas de réseau unitaire, les aménagements nécessaires au libre écoulement et à l’infiltration des eaux pluviales doivent être réalisés sur la parcelle en intégrant des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Aucun écoulement d’eau pluviale provenant de la parcelle ne sera autorisé sur le domaine public
8.3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf pour les travaux sur constructions existantes lorsque le réseau est aérien.

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ZONE UX, A VOCATION D’ACTIVITES ARTISANALES,
INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Elle comporte 3 secteurs mis en place en fonction des types d’activités économiques : - UX : secteur à vocation principale d’activités industrielles et artisanales d’envergure. Cette zone est dédiée à l’accueil d’activités économiques de production et de fabrication. Elle correspond notamment aux zones d’activités économiques intercommunales. - UXa : secteur à vocation principale d’activités économiques artisanales de proximité, où le commerce de détail est interdit - UXc : secteur à vocation commerciale réglementée.
L’ensemble de ces zones dispose d’équipements publics existants ou en cours de réalisation qui ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

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I) DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069383_PLUi_20250703.
Page : https://edifiable.fr/plu/villeneuve-12301/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/villeneuve-12301.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12301/zone/ul