# Zone UA4-6 du plan local d'urbanisme intercommunal de Villeneuve-Tolosane (31588) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA4-6 du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA4-6 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations ou sous-destinations suivantes :
- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires à sousdestinations « industries » et « entrepôts ».

### Rubrique UA4-6 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Paragraphe 1 : Implantation des constructions
1- Toute construction doit être implantée en retrait de 6 m minimum de la limite :
- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.
Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.
2- Toute construction devra être implantée en retrait des limites séparatives en respectant les dispositions suivantes : Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 5 m. Pour les terrains situés en limite des secteurs à vocation urbaine mixte (UM), tout point d'une construction nouvelle ou extension doit être implanté à une distance de ces limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 15 mètres.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/villeneuve-tolosane-31588/ua4-6
La commune : https://edifiable.fr/plu/villeneuve-tolosane-31588.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31588/zone/ua4-6