# Zone NL du plan local d'urbanisme de Villenoy (77513) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77513_PLU_20260218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions) 1.1 - Tableau des destinations et sous-destinations Destinations Habitation Commerces et activités de services Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire Equipements d’intérêt collectif et services publics DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Logement Nl ; Nzh En zone N : uniquement les constructions existantes à la date d’approbation du PLU (18/02/2026) Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Locaux et bureaux accueillant du public En sous-secteur Nl : sous réserve d’être lié et des administrations N ; Nzh nécessaire au cimetière. publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations Nzh N ; Nl publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements En sous-secteur Nl : sous condition qu’elles sportifs N ; Nzh soient en lien avec des activités de sports et de loisirs compatibles avec le caractère naturel du site. Lieux de culte Autres équipements En sous-secteur Nl : sous réserve d’être lié et recevant du public N ; Nzh nécessaire au cimetière. Exploitations agricoles et forestières Exploitation agricole Exploitation Nzh forestière N ; Nl IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONE NATURELLE N 1.2 – Sont également interdits les occupations et utilisations suivantes : 1) Le stationnement des caravanes isolées sur terrain non bâti ; 2) L’aménagement de terrains de camping et de terrains de stationnement de caravanes ; 3) Les dépôts de véhicules hors d’usage. 4) Dans la zone Nzh uniquement, est également interdit : Tout travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment : • la mise en eau (création de plans d’eau...), l’assèchement, le comblement, les remblaiements, les dépôts divers, les affouillements ou l’extraction de matériaux, quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à la gestion écologique de la zone humide ; • l’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie ; • la plantation de boisements et l’introduction de végétaux susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. 1.3 – Sont également autorisés sous conditions les occupations et utilisations suivantes : 1) Les constructions, travaux, installations et aménagements sont autorisés s’ils sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisés ; 2) Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs ; 3) Les cheminements et stationnements de projet d’intérêt général, sous réserves qu’ils n’aggravent pas la situation existante et qu’ils présentent des mesures de préservations des espaces naturels ; 4) Les affouillements et exhaussements du sol sont également autorisés s’ils sont destinés à la réalisation des travaux routiers nécessaires à l’entretien, la modernisation et la pérennisation du réseau routier départemental, à la réalisation d’aménagements cyclables et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général et aux ouvrages hydrauliques. 5) Dans la zone Nzh uniquement : les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, les travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants etc.) Pour rappel, toute nouvelle construction, installation et aménagement doit respecter une marge de retrait de 10 mètres minimum par rapport aux cours d’eau ouverts, canalisés ou busés et aux anciens rus. Dans cette marge de retrait, seuls sont autorisés les travaux et aménagements visant la mise en valeur du ru et de ses abords. IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONE NATURELLE N ### Rubrique NL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol d’une construction) L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements, tels que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux et des encorbellements. Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser dans leur emprise. L’emprise au sol totale d’un terrain est constituée de la somme des emprises de toutes les constructions figurant sur celui-ci (constructions principales, constructions annexes, piscines) ainsi que des terrasses ou débord de sous-sols en élévation de 0,60 m ou plus par rapport au terrain naturel. Les murs de clôture présents sur le terrain ne sont pas constitutifs d’emprise au sol. Les aires de stationnement en sous-sol ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette emprise. Lorsque le terrain d’assiette du projet est à cheval sur plusieurs zones, il faut distinguer deux hypothèses : • Soit la construction est implantée dans une seule zone : seule la superficie du terrain comprise dans cette zone est prise en compte pour l’application de la règle propre à cette zone, à l’exclusion de la partie du terrain non construite située dans une éventuelle autre zone ; • Soit la construction est elle-même implantée à cheval sur les deux zones : « il convient alors d’appliquer, pour chaque partie de la construction considérée isolément, les règles d’emprise au sol et d’occupation des sols propres à la zone dans laquelle elle se trouve, avec pour référence de superficie, celle de la part de terrain située dans cette même zone » Emprises publiques Les emprises publiques correspondent à tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Il est précisé que les termes « les emprises publiques » comprennent autant les emprises publiques existantes que celles à créer. Espaces libres ou espaces non bâtis Sont considérés comme espaces libres, ou espaces non bâtis, toutes les surfaces de l’unité foncière restantes après déduction de l’emprise au sol des constructions. Espaces perméables dont les espaces de pleine terre Un espace perméable est un espace qui permet l’infiltration directe des eaux pluviales dans le sol. Un espace de pleine terre est un espace végétalisé à ciel ouvert ne comportant aucune construction ni aucun ouvrage, non recouverts et dont le sous-sol est libre de toute construction. Il constitue un espace qui permet la libre et entière infiltration des eaux pluviales et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux, etc.). Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. La surface située au-dessus des locaux souterrains attenants aux constructions en élévation quelle que soit la profondeur desdits locaux, ne peut pas être qualifiée de pleine terre. Espace vert complémentaire : Les espaces verts complémentaires décrivent la proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature et la surface totale du terrain en dehors des parties de terrain concernées par un emplacement réservé (sauf pour les emplacements réservés pour le logement) ou une servitude d’alignement. Le coefficient d’espaces verts complémentaires est défini dans le règlement des zones concernées. En toute zone (hors UP1), les espaces verts complémentaires sont calculés comme suit : Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant une hauteur de substrat supérieure à 80 cm Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant une hauteur de substrat supérieure à 30 cm Pavages/dallages à joints ouverts / graviers Systèmes alvéolaires engazonnés Équivalent pleine terre 1 0,7 0,3 En zone UP1 uniquement, les espaces verts complémentaires sont calculés comme suit : Espaces verts Espaces verts complémentaires de pleine terre Équivalent pleine terre 1 Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant une hauteur de substrat supérieure à 80 cm 0,7 Surface de parking perméables de type graviers / Systèmes alvéolaires engazonnés 0,5 Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant une hauteur de substrat supérieure à 30 cm 0,3 Exemples d’espaces végétalisés sur dalle ou toiture : Exemples de matériaux perméables ou semi-perméables : Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergreen » Les allées piétonnes peuvent être réalisées par des pavés à joints enherbés, dalles en pas japonais, sable stabilisé, platelage bois, etc. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. Si les dimensions sont supérieures à la construction existante, il s’agit alors d’une nouvelle construction et non d’une extension. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure. Les éléments de modénature tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont également constitutifs de la façade. Fondations et sous -sols Une fondation se définit comme la partie d'un bâtiment ou d'un ouvrage de travaux publics qui assure la transmission dans le sol des charges de celui-ci. Le sous-sol est l’assise du sol sur laquelle sont établies les fondations d'un bâtiment. Les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de saillie par rapport à l’alignement. Hauteur des constructions La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux (sans les remblais), à la date de l’autorisation. Les cheminées, antennes et ouvrages techniques sont exclus du calcul de la hauteur dans la limite de 3 m de hauteur. Les cabines d’ascenseur doivent être placées sous combles. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n’excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. Le sol ou terrain naturel avant travaux est le sol existant avant les fouilles et les remblais nécessaires à l’exécution des ouvrages. L’altimétrie de référence (côte N.G.F) est déterminée par le plus bas point du sol naturel situé à l’intérieur de l’emprise de la construction nouvelle. Concernant les clôtures, l’altimétrie de référence est déterminée, pour l’application du règlement du PLU, par le niveau du sol naturel à l’alignement ou sur la limite séparative. Hauteur des façades : La hauteur d’une façade est calculée du terrain naturel à l’aplomb de la façade jusqu’à la hauteur à l’égout du toit (ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse). Hauteur à l’égout du toit : Hauteur mesurée jusqu’à la partie basse du toit. L’égout d’un toit (gouttière) ou d’un pan de toiture se compose d’une ou plusieurs lignes par lesquelles se déversent les eaux pluviales. Hauteur au faîtage : Hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture : cheminées, antennes et ouvrages techniques exclus. Le faîtage correspond au sommet des pans d’une toiture. Hauteur à l’acrotère : Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture sur les limites extérieures. L’acrotère est un muret plein ou à claire-voie, ou un garde-corps établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment. Hauteur au point le plus haut : Hauteur mesurée jusqu’au point le plus haut de la construction (hauteur au faîtage ou à l’acrotère). Installations classées pour la protection de l'environnement Ce sont des installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 modifiée, laquelle a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l’exploitation d’une activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou insalubre. Une station-service, un pressing sont des installations classées pour la protection de l'environnement ; une exploitation agricole qui accueille un certain nombre d’animaux (par exemple) peut aussi être une installation classée pour la protection de l'environnement. Installations et aménagements Les articles R. 421-19 à R. 421-25 énumèrent les catégories d’installations et d’aménagements soumis, selon leur importance, à déclaration préalable ou permis d’aménager. Limite séparative et limite de fond de parcelle Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs parcelles, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies publiques et emprises publiques et privées. Les limites séparatives peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. Le fond de parcelle est le fond opposé à la voie publique ou privée carrossable qui dessert la parcelle. Lucarne : Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner du jour ou de l’aération. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés (appelés « joues » ou « jouées ») et d'une couverture généralement à deux ou trois pentes (croupe) formant des noues avec le pan de toiture principal. La lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture, même si sa façade peut être en maçonnerie. Illustrations non exhaustives Lot Le lot est la parcelle d’un terrain qui a été divisée dans le cadre d’un lotissement, par exemple. Le lot devient un terrain dès lors qu’il fait l’objet d’une acquisition. Lotissement Constitue un lotissement au sens du code de l’urbanisme « la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Marge de retrait (ou de recul) Distance de retrait fixée par les règles d’implantation des constructions du présent règlement entre une construction et les différentes limites du terrain (limites séparatives ou limite avec les voies ou emprises publiques) ou une autre construction sur le même terrain. La marge de retrait, ou de recul minimale peut être fixe, dépendante de la hauteur des constructions, ou dépendante de la hauteur avec une distance minimale fixe. Mode de calcul de la distance de retrait (ou de recul) : Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, balcon compris au point le plus proche de la limite séparative ou de l’autre construction située sur le même terrain. En revanche, ne sont pas compris les éléments de modénature tels que corniches et débords de toiture, ni les parties totalement enterrées des constructions, les piscines enterrées ou semi enterrées. La hauteur (H) correspond à la différence d’altitude entre l’égout du toit (ou le linteau de la baie la plus haute) ou l’acrotère en cas de toiture terrasse et le terrain naturel au droit de la limite séparative. Modénatures Proportions et disposition des moulures et éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction. Opération d’ensemble Ce terme englobe les opérations d’aménagement d’ensemble, soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à une programmation des équipements : les zones d'aménagement concerté, les restaurations immobilières, les secteurs sauvegardés, les lotissements et les permis groupés sont des opérations d’ensemble. Pan d’une toiture Surface plane formée par un versant de toiture. Parcelle La parcelle fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise renvoyant aux plans et à la matrice. Ce terme relève du régime fiscal et n’a pas d’effet vis-à-vis de l’occupation des sols. Patrimoine Bâti existant à valeur patrimoniale ou architecturale : il s’agit de constructions – souvent d’anciennes constructions à usage agricole au sens large – qui justifient leur préservation par leur intérêt architectural, historique (bâti témoignant d’une époque), culturel (bâti témoignant de pratiques ou d’usages particuliers) ou esthétique. Leur aspect extérieur peut être constitué de matériaux traditionnels tels qu’enduits, briques, pierre, terre, colombages etc. ; leurs charpentes ont été dimensionnées pour supporter des couvertures en tuile, en ardoise, en chaume…. Par exemple, une ancienne grange ou écurie en pisé avec entourage des ouvertures en briques et couverture en tuile ou en ardoise, un corps de logis couvert en tuiles plates constituent du bâti à valeur architecturale tandis qu’une habitation du XIXe couverte en zinc, un récent pavillon à usage d’habitation, une longère… constituent du bâti à valeur patrimoniale. Au contraire sont considérées comme n’ayant de valeur ni patrimoniale ni architecturale des constructions industrialisées telles que des hangars même s’ils ont plus de cinquante ans d’âge, des bâtiments d’élevage en batterie désaffectés, etc. Permis groupé Le permis de construire dit « groupé » permet la construction sur un même terrain, par une personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette peut faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Pignon et mur pignon Le pignon est une façade généralement latérale d'un bâtiment, terminée par la pointe formée par les deux versants d’une toiture, sauf en cas de toit plat ou de toiture à quatre pans. Par extension, les façades pignons désignent tous les murs extérieurs qui ne possèdent pas de baies. Rez -de-chaussée actif Constructions dont le rez-de-chaussée ou une partie du rez-de-chaussée est concerné par les sous destinations suivantes : • Commerces de détail et artisanat, • Restauration, • Activités de service, • Équipements. Sous -sol Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du soussol n’excède pas 0,60 m de hauteur par rapport au terrain naturel. Surface de plancher [Article R. 111-22 Code de l’urbanisme] La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : • des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, • des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres, • des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres, • des surfaces de plancher des combles non aménageables, • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, • d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Terrain naturel Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement. V. LEXIQUE Unité foncière Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles contigües d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières. Unités foncières ou terrains existant(e)s Les unités foncières ou terrains existant(e)s pris en considération par le présent règlement sont ceux figurant au Cadastre (ou les fractions d’unités foncières résultant d'une division constatée par un document d'arpentage produit à l'appui d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques) à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme (18/02/2026). Terrain bâti existant : Il s’agit d’une unité foncière qui, à la date d’application du présent règlement, supporte une construction, c’est à dire un ouvrage qui, s’il était réalisé aujourd’hui, entrerait dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable. Propriété foncière : La propriété foncière constitue l’ensemble des biens fonciers appartenant à un même propriétaire. Elle peut être composée de plusieurs unités foncières. Voies privées – voies publiques Les voies correspondent à toutes les voies publiques ou privées ouvertes au public quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Il est précisé que les termes « les voies » comprennent autant les voies existantes que celles à créer. VI. ANNEXES PARTIE 6 : ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT 1. Liste des essences à privilégier Source : Seine-et-Marne Environnement VI. ANNEXES 2. Liste des essences à proscrire Un guide d’identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics et des fiches d’aide à la reconnaissance des espèces les plus impactantes sont annexés au présent PLU (dossier 7.3. Annexes informatives). En complément, pour tous les projets d’aménagement, les espèces suivantes sont également interdites (source Seine-et-Marne environnement) : L’arrêté préfectoral n°22 ARS 13 SE en date du 18 mars 2022 prescrit la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida). Les grands principes de lutte contre l’ambroisie sont disponibles aux adresses internet suivantes : https://www.ambroisie.info https://especes-risque-sante.info/lors-de-travaux-comment-faire-prendre-en-compte-lerisque-ambroisie/ 3. Liste des emplacements réservés VI. ANNEXES 4. Liste des bâtiments remarquables VI. ANNEXES 5. Les murs remarquables 6. Liste des arbres remarquables 2 marroniers 1 cèdre 1 cèdre 1 arbre 2 ifs 1 arbre 2 arbre 1 arbre 1 arbre 1 marronnier 2 tilleuls, 1 chêne, 1 frêne, 1 prunus et 1 marronnier 2 arbres 2 arbres 1 arbre 1 arbre 47 rue Thiers 54 D rue Aristide Briand 38/40 rue Sadi Carnot 90 rue Sadi Carnot 28 rue Sadi Carnot 28 rue Bouchard 14 Ter rue Bouchard 11 Bis rue Bouchard 91 rue Aristide Briand (Espace 1871) 50 Bis rue Aristide Briand 34 rue Aristide Briand 1 rue des Raguins 8 place Foch 20 rue Mozart 21 rue Mozart ### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : – stationnement, équipements et réseaux) 3.1 - Prescriptions en matière de stationnement des véhicules Le nombre de places de stationnement doit être adapté au besoin. 3.2 - Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations liées à la PARTIE 1 : dispositions générales 13. Le stationnement vélo : normes à respecter. A l’exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les règles de la disposition générale s’appliquent. 3.3 - Conditions de desserte des terrains et les réseaux Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations liées à la PARTIE 1 : dispositions générales 14. Conditions de desserte des terrains et les réseaux V. LEXIQUE PARTIE 5 : LEXIQUE Abris légers/ carports Les abris légers de type carports sont des structures qui se composent d’une toiture légère posée sur poteaux et ouvertes sur toutes ses faces. L’emprise maximale de ces structures est limitée à 20 m² pour une hauteur maximale de 3 mètres au point le plus haut et peuvent être implantées dans la marge de retrait. Il ne peut être réalisé qu’un abri carport par logement. Les enclos légers de type abris poubelles sont des structures fermées en partie ou sur la totalité de ses faces et non couvertes. L’emprise maximale de ces structures doit être adaptée aux besoins et la hauteur ne pourra excéder 1,50 mètre. Il ne peut être réalisé qu’un abri poubelles par terrain. Accès L’accès est constitué par la limite entre le terrain et l’emprise publique ou privée qui le dessert, et permet l’entrée et la sortie de véhicules ou de piétons sur le terrain. Le nombre et la dimension des accès sont adaptés à l’occupation du terrain, et au type d’usage de l’accès (véhicule ou piéton). La voie est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs terrains distincts. Affouillement Creusement ou excavation des sols par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel. Alignement L’alignement est la limite entre la voie publique ou voie privée ouverte à la circulation publique et carrossable ou l’emprise publique accessible au public, support de circulations douces (placettes, parcs publics…) et la propriété riveraine. L’implantation des constructions peut être imposée à l’alignement ou en retrait. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le PLU prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et les propriétés privées. Lorsque la construction est implantée à l’alignement seuls les débords de toiture et les éléments de modénature (corniche, encadrement…) sont autorisés en débord. Les éléments tels que balcon, bow-window ne peuvent pas être implantés en surplomb de la rue et/ou de l’espace public. Attique Niveau placé au sommet d’une construction et situé en retrait de 1,5 mètres par rapport à la façade du niveau directement inférieur de la construction. En toutes zones, les attiques sont limités à un seul niveau. Point le plus haut de la construction Point le plus haut de la construction Arbre Végétal ligneux comportant un tronc sur lequel s'insèrent des branches ramifiées portant le feuillage dont l'ensemble forme le houppier. Un arbre dit de “haute tige” doit présenter une capacité de développement supérieure à 5 mètres à maturité et/ou d’un tronc d’une circonférence d’au minimum 25 cm mesuré à 1,30 mètre de haut à compter du sol. Tout arbre de haute tige devra être planté au sein d’un espace de pleine terre de minimum 5 mètres de rayon autour du tronc. Une liste des essences à privilégier et à proscrire est annexée au présent règlement écrit. 5 m Balcon Plateforme ouverte en saillie sur la façade d'un bâtiment et qui communique avec une pièce. Baie / ouverture / vue Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part un mur ou une paroi entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Ouvertures de toit Ouverture à châssis vitré, ouvrant ou non, pratiquée dans la couverture (fenêtre de type Vélux). Ouvertures créant une ou des vue(s) Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement : • les fenêtres, • les portes-fenêtres, • les lucarnes, • les balcons, • les loggias, • les terrasses, • les châssis de toit. Ouvertures ne créant pas de vue(s) Ne sont pas considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement : • les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,60 m du terrain naturel, • les ouvertures dont l’allège est placée à une hauteur du plancher supérieure ou égale à 1,90 mètres (y compris pour les ouvertures de toit), • les portes pleines, • les châssis fixes et verres translucides, • les terrasses situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel, • les marches et palier des escaliers extérieurs, • les pavés de verre, • les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse), Dans ces différents cas, les règles des façades sans vue s’appliquent. Clôture Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage. Comble Un comble est la superstructure d’un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture, ensemble qui abrite le dernier niveau, situé sous une toiture à pans inclinés, d’une construction. Construction La notion de construction au sens des dispositions du code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre : • toutes constructions et bâtiments, même sans fondation indépendamment de la destination ; • les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous- sol ou en surplomb du sol. Toutefois les travaux, installations ou ouvrages exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée. Construction annexe Est considérée comme construction annexe, une construction qui répond simultanément aux conditions définies ci-après : • une construction non affectée à l’habitation, lié et complémentaire à la destination de la construction principale ; • une construction à usage d’abri de jardin, locaux vélos, locaux pour conteneurs, remises à bois, chaufferie, garages… sans jamais qu’elle puisse être utilisée en tant que logement ou local d’activité ; • une construction non contiguë à une construction principale ; • une construction d’une emprise au sol maximale de 20 m² et d'une hauteur maximale de 3 m au point le plus haut de la construction. Tout élément accolé à la construction principale est considéré comme une extension, quel qu’en soit la hauteur et le matériau de construction, et doit respecter les mêmes règles que la Construction principale. Constructions et installations nécessaires aux services publics : Ces occupations et utilisations du sol sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif. Ce sont par exemple les constructions affectées aux services publics départementaux, municipaux ou intercommunaux, et ouvertes au public ; les crèches et les garderies ; les écoles ainsi que les annexes rattachées ; les constructions destinées à des activités culturelles et de loisirs ; les dispensaires, les résidences médicalisées, les cliniques ; les lieux de culte ; les établissements sportifs, publics ou associatifs, ouverts au public ; les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux (voiries, énergies, fluides, télécommunications, assainissement) et des services urbains (transports collectifs, traitement des déchets)… Le vocable « ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs » a une acception plus restreinte et correspond aux ouvrages purement techniques comme un transformateur ou une station d'épuration. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. Destination et sous -destination DÉFINITIONS PRÉCISIONS TECHNIQUES HABITATION Logement La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de 5 unités d’hébergement au plus sont comprises dans cette sous-destination. Inclut : Tous les statuts d’occupation (propriétaires, locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement. Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.). Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D. 324-13). Les chambres d’hôtes « sont des chambres meublées situées chez l’habitant » (art. L. 324-3) et qu’elles sont limitées « à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. ». La chambre d’hôte est considérée comme accessoire d’une destination « habitation » dès lors qu’elle est intégrée à l’habitation, qu’elle reste limitée à cinq chambres maximum et que l’accueil est effectué par l’habitant. Si l’un de ces critères n’est pas respecté, la chambre d’hôte relève alors de la destination « commerce et activité de service » et de la sous-destination « hôtel » ou « autre hébergement touristique ». Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts. Hébergement La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique. Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada). COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail La sous-destination « artisanat et Inclut les commerces de détail, notamment les commerce de détail » recouvre les épiceries, les supermarchés et les points constructions commerciales destinées à permanents de retrait par la clientèle tels que les la présentation et vente de bien directe à « drives ». une clientèle ainsi que les constructions Inclut également l’artisanat avec activité artisanales destinées principalement à la commerciale de vente de biens (boulangeries, vente de biens ou services. charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.). Restauration La sous-destination « restauration » N’inclut pas la restauration collective (salariés ou recouvre les constructions destinées à la usagers d’une entreprise ou administration). restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Commerce de gros La sous-destination « commerce de gros » Toutes constructions destinées à la vente entre recouvre les constructions destinées à la professionnels. présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle La sous-destination « activité de service où Inclut : s'effectue l'accueil d'une clientèle » • Les constructions où s’exerce une profession recouvre les constructions destinées à libérale (médecin, avocat, architecte, etc.) l'accueil d'une clientèle pour la conclusion • Toutes les constructions permettant directe de contrat de vente de services ou l’accomplissement de prestations de de prestation de services et services fournies à des particuliers ou à des accessoirement la présentation de biens. professionnels : assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, salles de sport, magasins de téléphonie mobile, etc. Hôtel La sous-destination “hôtels” recouvre les Inclut tous les hôtels et toutes les constructions constructions destinées à l’accueil de démontables ou non, destinées à délivrer des touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de établissements commerciaux qui offrent à l’article 261-D du code général des impôts une clientèle de passage qui, sauf (réunissant au moins trois des prestations exception, n’y élit pas domicile, des suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, chambres ou des appartements meublés fourniture de linge de maison, réception, même en location, ainsi qu’un certain nombre de non personnalisée, de la clientèle) services Autre hébergement touristique La sous-destination “autres hébergements touristiques” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cinéma La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma accueillant une clientèle commerciale. Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection. AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie La sous-destination « industrie » recouvre Constructions industrielles ou artisanales les constructions destinées à l'activité affiliées à l’industrie (construction automobile, extractive et manufacturière du secteur construction aéronautique, ateliers primaire, les constructions destinées à métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, l'activité industrielle du secteur secondaire peinture, …). ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données. Bureau La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. Les bureaux n’ont pas vocation à accueillir une clientèle. Centre de congrès et d’exposition La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, etc. Cuisine dédiée à la vente en ligne La sous-destination “cuisine dédiée à la vente en ligne” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client, soit récupérées sur place. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux et bureaux Constructions des porteurs d’une mission de accueillant du public des administrations service public, que l’accueil du public soit une publiques et assimilés » recouvre les fonction principale du bâtiment (mairie, constructions destinées à assurer une préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, mission de service public. Ces services déconcentrés de l’État) ou une maison constructions peuvent être fermées au de service public. public ou ne prévoir qu'un accueil limité du Constructions permettant d’assurer des public. Cette sous-destination comprend missions régaliennes de l’État (commissariat, notamment les constructions de l'État, des gendarmerie, caserne de pompiers, collectivités territoriales, de leurs établissements pénitentiaires, etc.). groupements ainsi que les constructions Bureaux des organismes publics ou privés, des autres personnes morales investies délégataires d’un service public administratif d'une mission de service public. (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.). Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les Équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, stations d’épuration, etc.). Constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, locaux constructions techniques conçues techniques nécessaires comme les spécialement pour le fonctionnement de transformateurs électriques, etc. réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale La sous-destination « établissements Établissements d’enseignement (maternelle, d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnels et techniques, établissement d’enseignement et de formation des adultes. Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de collectifs accueillant des services sociaux, la santé publique, art. L. 6323-3) assurant le d'assistance, d'orientation et autres maintien de services médicaux dans les services similaires. territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux). Salles d’art et de spectacles La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Salles de concert, théâtres, opéras, etc. Équipements sportifs La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football…) Équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases…). Lieux de culte La sous-destination “lieux de culte” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…) Autres équipements recevant du public La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage. EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES Exploitation agricole La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Toutes constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime. Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Notamment les scieries, maisons forestières, etc. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77513_PLU_20260218. Page : https://edifiable.fr/plu/villenoy-77513/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/villenoy-77513.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77513/zone/nl