# Zone N du plan local d'urbanisme de Villeparisis (77514) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77514_PLU_20240305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC, Nd, Np, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes dans l’ensemble de la zone :
- les constructions et installations à destination d’habitation, de commerce et d’activités de services et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition) ;
- les constructions ou installations à usage d’activité agricole ;
- le stockage d’ordures ménagères ;
- L’aménagement de terrains de camping et le caravaning ;
- en dehors du secteur Nd, le stockage de résidus urbains ou de matériaux soumis à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ;
- en dehors du secteur Nc, l’ouverture de toute carrière ;
- en dehors du secteur Nc, les constructions dans la bande protection des lisières de 50 mètres comptés à partir des limites des massifs forestiers (et repérée sur le plan de zonage), à l’exception des bâtiments à destination agricole.
- toute construction dans une bande de 100 mètres de l’axe de l’A104, de la RN3 et de la RD603, à l’exception de celles mentionnées à l’article N2 ;
- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur sur les secteurs concernés par la « zone permanente d’interdiction », réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU) ;

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Titre 4 : Zone N
- toute construction dans les secteurs identifiés comme Espaces Boisés Classés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;
- toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 dans les Espaces Verts à Protéger (EVP), identifiés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
- Les mares et étangs identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage…).
- Le long des cours d’eau et des mares identifiés sur le plan de zonage, toute construction et installation est interdite dans une marge de recul de 5 mètres comptées à partir des rives du cour d’eau.
- Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique : o Toute nouvelle construction, à l’exception de celles mentionnées à l’article N 2 ; o Les dépôts, affouillements et exhaussements des sols.
- toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article N 2.
Spécifiquement dans le sous-secteur Nzh :
- tous travaux, tout occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité́ hydraulique et biologique des zones humides.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises dans l’ensemble de la zone, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions et les installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif sont autorisées, à condition de permettre l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la construction d’installations techniques spécifiques nécessaires à l’activité ferroviaire
- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.
- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur, à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes sur les secteurs concernés par la « zone intermédiaire ». La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents. La « zone intermédiaire » est réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU).
- Dans les Espaces Verts à Protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.
Dans le secteur Nc :
- les carrières et les installations classées ou non et les équipements nécessaires à leur exploitation, à condition que les modalités d’exploitation, de remise en état et de reboisements fixées par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter soient respectées.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Dans le secteur Nd : Seules peuvent être admises :

Titre 4 : Zone N

- les installations classées ou non, les activités de gestion, de valorisation, de traitement et de stockage de déchets, à condition qu’à la fin de l’exploitation du site, un réaménagement paysager du site soit prévus.

- les constructions et les installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif à condition d’être des systèmes de production d’énergies renouvelables.

Dans le secteur Nzh :

Seules les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Sont autorisés :

- les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ;

- les travaux prévus par le plan de gestion (s’il en existe un) ;

- les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.

Dans le secteur Np :

- les constructions ou installations nécessaires à la surveillance, à l’entretien et à l’aménagement d’activités de loisirs.

Toutes constructions ou installations autorisées dans la zone devra respecter les contraintes et servitudes liées à la présence de lignes électriques à très haute tension.

Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.
- Isolement acoustique des constructions contre les bruits
Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.
- La pollution des sols
Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).
- Retrait-gonflement des sols argileux
La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

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Titre 4 : Zone N
- Gypse :
En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.
Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.
- Cavités souterraines :
En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux anciennes carrières (annexe 12). Dans ces secteurs, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.
- Lignes électriques très haute tension du réseau stratégique
Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique sont autorisés :
o Pour les constructions existantes, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. En tout état de cause, le projet ne devra pas dépasser 8 mètres de haut ;
o Les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié ;
o Les aires de stationnement réalisées en extérieurs non couvertes si elles sont liées à une construction autorisée dans la présente zone.

### Article N 3 - Accès et voirie

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle
Il n’est pas fixé de règles.

CHAPITRE N 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Emprise au sol des constructions
Il n’est pas fixé de règles.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques.
Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul :
- les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur ;
- les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ;

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Titre 4 : Zone N
- les parties enterrées des constructions ;
- les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage ;
- les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini.
5.1.2 Dispositions générales
Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en respectant un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou à créer, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation motorisée ou des emprises publiques.
5.1.3 Dispositions particulières
Lorsqu’il s’agit d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, ceux-ci peuvent être implantés à l’alignement, ou avec un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement.
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.
Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus de 0,60 m par rapport au terrain fini.
Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.
5.2.2 Dispositions générales
Les constructions, en tout ou partie, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, dans le respect des distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits).
Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou de fond de terrain.
5.2.3 Calcul des retraits
Les constructions, en tout ou partie, doivent être implantées en retrait des limites séparatives en respectant une distance au moins égale à 8 mètres minimum.
5.2.4 Dispositions particulières Lorsqu’il s’agit d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre.
5.3 Les unes par rapport aux autres
Il n’est pas fixé de règles.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Hauteur maximale des constructions
6.1 Champ d’application
La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction.

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Ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs :

Titre 4 : Zone N

- les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques dès lors qu’ils sont implantés en retrait de 1,5 mètres minimum des façades et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 3 2 mètres ;

- les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les garde-corps de sécurité en partie ajourés implantés en toiture-terrasse, dès lors qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 1,20 mètre.

6.2 Règle générale La hauteur totale est limitée à 11 mètres.

Cette hauteur pourra cependant être limitée en application des contraintes liées aux servitudes concernant les lignes à très haute tension.

6.3 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords
7.1 Règle générale
En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation devront dans la mesure du possible s'organiser en un volume compact.
Un soin particulier doit être apporté à l’insertion des projets dans l’environnement bâti et paysager.
7.2 Enduits extérieurs
La couleur blanche, ainsi que les couleurs vives sont interdites pour les enduits ou autres revêtements extérieurs.
Pour les menuiseries extérieures, les couleurs vives sont interdites.
L'utilisation, en façade, de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (d’aspect brique creuse, agglomérés, parpaing, carreaux de plâtre, etc ) est interdite.
7.3 Clôtures et portails
Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité.
Les clôtures béton sont interdites et les clôtures végétales sont recommandées.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation
Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

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Titre 4 : Zone N
Les espaces boisés classés (EBC) délimités aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Toute opération de défrichement est soumise aux dispositions du code forestier.
Les essences locales sont les seules autorisées (Cf. annexe 6 du présent règlement)
Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement) Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.

### Article N 9 - Emprise au sol

Réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction.
En zone Nzh
Si la zone Nzh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, et à conditions que ces aires ne soient pas cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas fixé de règles.
CHAPITRE N 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article N 11 - Aspect extérieur

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité.
Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères.
Toute création et modification d'accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l'accord préalable du gestionnaire.

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Titre 4 : Zone N

### Article N 12 - Stationnement

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.
12.1 Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.
12.2 Assainissement
À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur
Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.
12.2.1 Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif. Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes.
12.2.2 Eaux pluviales
L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.
La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.
Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.
Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.
De plus :
- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :
o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.
o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 4 : Zone N
- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.
Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.
Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur, et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.
Pour les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place. Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.
Les opérations concernées sont les suivantes :
- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;
- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;
- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.
12.3 Energies
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.
Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.
Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.
Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77514_PLU_20240305.
Page : https://edifiable.fr/plu/villeparisis-77514/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/villeparisis-77514.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77514/zone/n