# Zone UE du plan local d'urbanisme de Villeparisis (77514) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77514_PLU_20240305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités de service (à l’exception des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle qui sont autorisées), d’entrepôt, d’industrie et d’exploitations agricoles ou forestières ;
- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerce à l’exception du sous-secteur UEb ;
- les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ;
- l’aménagement de terrains de camping destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ;
- l’aménagement de terrains destinés au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;
- les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières ;
- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, etc.
- toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 dans les Espaces Verts à Protéger (EVP), identifiés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
- Les abris à animaux liés à la présence d’élevages familiaux et professionnels.
- Le long des cours d’eau et des mares identifiés sur le plan de zonage, toute construction et installation est interdite dans une marge de recul de 5 mètres comptées à partir des rives du cour d’eau.

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Titre 2 : Zone UE

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de d’activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle, à condition qu’ils n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage (Cf article R111-2 du code de l’urbanisme). À ce titre, les nuisances liées au trafic automobile et de poids lourds induits par l’activité doivent être prises en compte et gérées pour réduire les impacts sur les voies d’accès. Ceci s’applique particulièrement aux livraisons qui doivent être organisées de façon à limiter au maximum la gêne apportée à la circulation automobile et aux piétons ;
- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseau divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.
- Dans les Espaces Verts à Protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.
En complément, dans le seul sous-secteur UEb, sont admises sous condition, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerce à condition qu’ils
n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage (Cf article R111-2 du code de l’urbanisme). À ce titre, les nuisances liées au trafic automobile et de poids lourds induits par l’activité doivent être prises en compte et gérées pour réduire les impacts sur les voies d’accès. Ceci s’applique particulièrement aux livraisons qui doivent être organisées de façon à limiter au maximum la gêne apportée à la circulation automobile et aux piétons ;
Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.
- Isolement acoustique des constructions contre les bruits
Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.
- La pollution des sols
Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).
- Retrait-gonflement des sols argileux
La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

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Titre 2 : Zone UE
- Gypse :
En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.
Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.

### Article UE 3 - Accès et voirie

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle
Dans les nouvelles constructions à destination de logements de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 de SDP, au moins 30% des logements seront à caractère social. Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, le pourcentage de logements sociaux est mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.
Dans les périmètres des secteurs réglementant la taille minimale des logements en application de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, les projets créant ou aménageant trois logements ou plus devront prévoir qu’au moins 66% des logements soient des T3 et plus (lorsque le résultat du calcul du nombre de logements aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé).

CHAPITRE UE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Emprise au sol des constructions
4.1 Règle générale L’emprise au sol des constructions (annexes incluses) ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.
Les annexes, hors piscine, ne devront pas dépasser 25m² cumulés d’emprise au sol. Dans le seul secteur UEb : non réglementé
4.2 Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques. Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul :
- les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur ;

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Titre 2 : Zone UE - les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à
0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ; - les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage ; - les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini.
5.1.2 Dispositions générales
Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en respectant un recul minimum de :
- 4 mètres par rapport à l’alignement actuel ou à créer, pour la construction principale ou la partie de construction principale ;
- 6 mètres par rapport à l’alignement actuel ou à créer, pour la ou les parties de construction comprenant l’accès au(x) garage(s).
Les balcons sont autorisés en saillie s’ils sont situés à plus de 5m du sol.

Dans le seul secteur UEb : Non réglementé
5.1.3 Dispositions particulières
Une implantation autre que celle inscrite à l’article UE 5.1.2 peut également être autorisée ou imposée dans les cas suivants (dans le but d’une meilleure intégration du projet dans son environnement) :
- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles mentionnées ci- dessus, ces travaux peuvent être réalisés s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle (réalisés dans le prolongement des murs existants).
- Lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, ou de locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ceux-ci peuvent être implantés en tout ou partie soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement.

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Titre 2 : Zone UE
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1 Champ d’application
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.
Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus 0,60 m par rapport au terrain fini.
Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.
5.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions, en tout ou partie, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, dans le respect des distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits). Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et/ou de fond de terrain.
5.2.3 Calcul des retraits
Le retrait est mesuré à compter de tout point de chaque façade jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche. En tout point d’une façade, le retrait doit être au moins égal à un minimum de :
- 10 mètres en cas de façade avec baie,
- 6 mètres en cas de façade sans baie.
Les annexes peuvent être implantées en retrait en limites séparatives ou avec un retrait minimum de 1 mètres.

Dans le seul secteur UEa :

En tout point d’une façade, le retrait doit être au moins égal à un minimum de 3 mètres.

Les annexes peuvent être implantées en retrait en limites séparatives ou avec un retrait minimum de 1 mètres.

Dans le seul secteur UEb : Non réglementé

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Titre 2 : Zone UE
5.2.4 Dispositions particulières
L’implantation des constructions comptée à partir de l’alignement ou de l’emprise publique et le calcul des retraits peut être différente dans les cas suivants :
- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée sur limite (s) séparative (s) ou avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les retraits prévus ci-dessus. Il sera autorisé tout système de pare-vue visant à limiter les vues sur les terrains limitrophes.
- Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dès lors que celles- ci ne comportent pas de baie en limite.
- Lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à la voirie, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie, celles-ci peuvent être implantées en tout ou partie sur les limites séparatives ou en retrait. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à 0,50 mètres.
5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété
5.3.1 Champ d’application
Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions non contigües sur un même terrain.
Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.
5.3.2 Règle générale
En tout point de chaque partie de construction, la distance la séparant du point le plus proche d'une autre partie de construction non contigüe doit respecter les marges minimales suivantes :
- dans le cas où l’une au moins des deux façades comporte au moins une baie, la distance minimale à respecter correspond à la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 mètres ;
- dans le cas où aucune des façades ne comporte de baie, la distance minimale à respecter correspond à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.
- Dès lors que l’une des constructions est une annexe, la distance minimale entre elles est fixée à 4 mètres. Toutefois, il n’y a pas de distances à respecter entre deux annexes ni lorsque l'annexe possède une emprise au sol inférieure ou égale à 15m².
Dans le seul secteur UEb : Non réglementé
5.3.3 Dispositions particulières
- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée avec une distance moindre que celle exigée ci-dessus :
o ceux-ci sont autorisés dès lors qu’il s’agit de permettre une meilleure isolation thermique par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur maximum de 0,50 m ;
o ils peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les distances prévues au paragraphe 5.3.2.

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Titre 2 : Zone UE

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Hauteur maximale des constructions
6.1 Champ d’application
La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction.
Ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs :
- les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques dès lors qu’ils sont implantés en retrait de 1,5 mètres minimum des façades et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 2 mètres ;
- les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les garde-corps de sécurité en partie ajourés implantés en toiture-terrasse, dès lors qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 1,20 mètre.
6.2 Règle générale
La hauteur des constructions ne peut excéder 16 mètres à l’égout du toit et 18 mètres au faitage en cas de toiture à pente. En cas de toiture-terrasse végétalisée, la hauteur totale des constructions est limitée à 14 mètres à l’acrotère.
Pour les annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,50 mètres au faîtage et 3,00 mètres à l’acrotère.

Hauteur maximale

recul

Toiture terrasse

Toiture en pente

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Titre 2 : Zone UE
Dans le seul secteur UEa :
La hauteur des constructions ne peut excéder 16 mètres à l’égout du toit et 18 mètres au faitage en cas de toiture à pente. En cas de toiture-terrasse végétalisée, la hauteur totale des constructions est limitée à 14,5 mètres à l’acrotère.
Pour les annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,50 mètres au faitage.
Dans le seul périmètre de l’OAP « ZOOM – Ilot centre commercial du Parisis » :
Le gabarit maximal des constructions autorisé est celui inscrit sur le document graphique de l’OAP, soit R+1 ou R+2+attique selon les secteurs d’implantation définis.
La hauteur maximale autorisée est : - Pour le R+1 : la hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 7m à l’égout du toit et 10m au faitage en cas de toiture à pente ou 7,5m à l’acrotère en cas de toiture terrasse ; - Pour le R+2+attique : la hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12m maximum à l’acrotère pour les toitures terrasses et 14m maximum au faitage pour une toiture à pentes. Il ne sera admis qu’un seul niveau en attique.
6.3 Dispositions particulières
- Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximum autorisée peuvent être réalisés : des opérations d’extension, ou d’amélioration dans la limite de la hauteur de ladite construction avant travaux.
- En cas de terrain en pente, les mesures sont prises par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente. La cote de hauteur de chaque section est prise et s’applique au milieu de chacune d’elle.

- Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale
En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Toutefois, cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine.
Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les bacs aciers sont interdits.

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7.2 Matériaux et aspect des façades

Titre 2 : Zone UE

Les différents murs de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Lorsque la longueur d’une façade sera supérieure à 12m, un changement de modénature et de rythme sera adopté.
Pour les constructions avec des toitures à pentes, en cas de façade en pignon sur un terrain d’angle, le pignon devra être traité différemment du reste de la façade tout en assurant une harmonie avec celleci. Ce traitement pourra se traduire par un changement de matérialité et/ou de couleur.
Les marquises sont autorisées.

Les parties de construction édifiées sur les toitures terrasses telles que les cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.
Les vérandas et verrières ne doivent pas être perçues du domaine public, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant et renforcer la qualité architecturale de la construction :

- soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes,

- soit en s’accordant aux constructions, à la manière d’une dépendance, en respectant les volumes et les matériaux voisins.

Les constructions comportant plusieurs logements devront comporter des antennes et paraboles destinées à un usage collectif. L’implantation d’antennes et de paraboles individuelles est dans ce cas interdite.
L'ensemble des façades de la construction, et en particulier la façade arrière, doivent être traitées avec le même soin que la façade avant.

7.3 Toitures

Les combles et toitures devront présenter une unité de conception et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées (avec un substrat d’au moins 0,10 mètre d’épaisseur). Toutefois, en cas d’installation d’un ou plusieurs dispositifs de production d’énergies renouvelables, il pourra être dérogé en partie à cette obligation.
En cas de toiture à pentes, celles-ci doivent avoir une inclinaison comprise entre 25° et 45° pour les constructions autres que les annexes.
En cas d’extension d’une construction existante, la toiture des nouvelles parties de construction devra avoir une inclinaison inférieure à 45° et favoriser le raccordement avec la toiture existante.
Les toitures de type Mansart sont interdites.
Les matériaux d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, plastique ondulé, bacs aciers et fibrociment sont interdits. Toutefois, pour les annexes le bac acier est autorisé si elles ne sont pas visibles depuis le domaine public.
7.4 Clôtures
7.4.1 Traitement entre l’espace public et les constructions
L’espace compris entre la construction et l’alignement doit être traité de façon à participer à la composition du paysage urbain et faire au moins partiellement l’objet d’un traitement végétal. Des recommandations illustrées sont disponibles en annexe 14 du présent règlement.

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Titre 2 : Zone UE
7.4.2 Clôtures
Les clôtures sur voie publique ou privée et sur emprise publique participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.
A l’alignement (des recommandations illustrées, en complément des dispositions ci-dessous, sont disponibles en annexe 14 du présent règlement) :
- Les clôtures seront constituées d’un mur bahut de 1,20 m maximum surmonté d’un système ajouré, la hauteur totale ne pouvant excéder 1,80 m. Cette hauteur peut atteindre 2 mètres pour les piliers d’encadrement (de portail et de portillons).
- Les clôtures pourront être doublées de haies végétalisées.
- Les dispositifs d’occultation des systèmes ajourés, quels qu’ils soient, sont interdits y compris les filets, bâches, canisses, végétation artificielle, etc... (liste non exhaustive). Cette règle s’applique également aux balcons, loggias etc…
- Les persiennes sont interdites.
- Les murs doivent obligatoirement être enduits des deux côtés. Les murs en gabions et les parements, quels qu’ils soient, sont interdits.
- La couleur des dispositifs doit être compatible avec le nuancier présent en annexe 14.
- La hauteur maximale de la clôture se calcule depuis la rue.
- La clôture doit faire l’objet d’une unité et/ou d’une harmonie de traitement (couleurs et matériaux) et doit être composée de 3 matériaux maximum.
- Il doit être assuré une harmonie de couleur entre les composants de la clôture (grille, portail, portillon...) et ceux de la maison (portes, volets et garde-corps).
- Les portails droits sont à préférer aux formes incurvées, cintrées ou en « chapeau de gendarme ».
- Les piliers doivent être conçus en harmonie avec le mur de clôture et le bâtiment.
- Le couronnement des piliers doit rester sobre et en harmonie avec les piliers et l’ensemble de la clôture.
En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Le choix des matériaux est laissé libre au pétitionnaire (haies vives, grillage doublé ou non d’une haie vive, mur plein, mur bahut surmonté d’une clôture ajourée, paroi en bois, etc.).
7.4.3 Dispositions particulières
Lorsque le sol ou la voie est en pente, les clôtures sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 10m de longueur ou de largeur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

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Titre 2 : Zone UE

7.5 Dispositions diverses

7.5.1 Energies renouvelables
Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne insertion à la construction.
En cas d’installation de panneaux solaires, le pétitionnaire devra se reporter à l’annexe 5 du présent règlement.

7.5.2 Antennes et éléments de superstructure
Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, ...), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.
Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions et être installées, le cas échéant, dans le cadre d’antennes collectives. Leur installation devra s’accompagner de dispositions visant à les rendre le moins visibles possible depuis la rue.
Les antennes relais de téléphonie mobile et du réseau wifi ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres d’un établissement scolaire ou tout autre établissement d’accueil d’enfants.

7.5.3 Locaux annexes et équipements techniques
Les annexes et locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions et de leurs espaces extérieurs.
Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

7.5.4 Les climatiseurs et systèmes de ventilation (appareils d’air conditionné)
Les climatiseurs et systèmes de ventilation ne doivent pas être installés sur la ou les façade(s) visible(s) depuis le domaine public. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

7.6 Les éléments protégés du patrimoine bâti (Article L151-19 du Code de l’urbanisme)

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Tout projet doit, sauf contraintes techniques fortes, conserver les dépendances qui présenteraient un intérêt historique ou architectural ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles...) Les clôtures pleines sont, dans ce cas, autorisées.

Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions ainsi que les matériaux d’origine.

Les nouveaux percements doivent s’intégrer aux compositions d’ensemble et pourront être interdits s’ils portent atteinte au rythme des ouvertures qui composent originellement les façades.

En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, certains mécanismes de fermeture pourront être interdits (volets roulants, rideaux de fer...). La pose des caissons de volets roulant à l’intérieur doit être privilégiée. Toutefois, une pose extérieure pourra être admise si le caisson ne dépasse pas la largeur du linteau.

En cas de travaux d’extension, de réhabilitation ou de rénovation, l’utilisation des matériaux traditionnels de la construction originelle est à privilégier.

Les surélévations ou extensions des constructions sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble.

Les adjonctions (extensions, vérandas...) en façade sur rue sont proscrites sauf dans le cas d’un projet dont la composition d’ensemble aurait été particulièrement étudiée.

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Titre 2 : Zone UE

Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l’épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent.
L’isolation thermique par l’extérieur est interdite.
Les décors de façade, quand ils existent, doivent être conservés.
Les couleurs existantes (menuiseries, façades, clôtures) doivent être, dans la mesure du possible, conservées. Des couleurs différentes pourront être autorisées pour améliorer la composition d’ensemble ou pour retrouver une couleur traditionnelle ou originelle (documentée) qui aurait disparue. Il est interdit de recouvrir ou de peindre les matériaux bruts non destinés à être recouverts : brique, pierre...
En complément, pour les constructions composées de façades commerciales et enseignes :
La création d’une façade commerciale ne doit pas nuire au caractère architectural de la façade,
L’aménagement de la façade commerciale (devanture, enseignes, bannes, éclairage) est à arrêter suivant le caractère architectural de l’édifice. Sur une façade dénaturée ou très modifiée, la création d’une vitrine ou d’une devanture doit être l’occasion de retrouver une composition plus équilibrée de la façade.
Aucun élément ne doit dépasser le niveau du plancher du premier étage ou le bandeau maçonné existant à ce niveau, à l’exception d’enseignes peintes ou en lettre découpées qui contribueraient à une composition harmonieuse de façade.
Sont interdits : l’encastrement d’éléments dans la façade, les matériaux sans finition garantissant leur pérennité, les matériaux réfléchissants, les couleurs fluorescentes.
Les enseignes doivent être conçues en adéquation avec l’architecture de façade, leur positionnement et leurs dimensions peuvent être imposés.
Sont interdits : les enseignes aux étages, apposées sur un balcon, une fenêtre, ou sur des éléments architecturaux intéressants ; les caissons lumineux et les tubes fluorescents.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation
8.1 Traitement des espaces libres
Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme).
Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :
- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des constructions ;
- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;
- de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité.
La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

133

Titre 2 : Zone UE

8.2 Règle générale
Les essences locales sont à privilégier. (Cf. annexe 6 du présent règlement)
Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement)
La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.
Les plantations existantes, ayant un intérêt et une valeur paysagère, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèce locale.
Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
Il devra être planté au minimum 1 arbre par tranche complète de 100 m2 d’espace vert. Les arbres devront être plantés en pleine terre à une distance adaptée et compatible avec les constructions environnantes et permettant leur bon développement.
Le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’un plan de composition paysagère, permettant un aménagement paysager d’ensemble et qualitatif.

8.3 Coefficient d’espaces verts
A l’exception du seul secteur UEb, des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 40% de la superficie du terrain dont 20% au minimum devront être réservés à des espaces verts de pleine terre.
La superficie totale des espaces végétalisés s'obtient en additionnant les superficies pondérées selon les coefficients définis ci-dessous.

Types d’espaces végétalisés
Espaces verts de pleine terre Espaces verts sur dalle d'une profondeur d'un minimum de 0,80 mètre Toiture terrasses végétalisées comprenant une épaisseur supérieure à 25 cm de terre végétale et revêtement alvéolaires (graviers, sable, engazonnés) Espaces verts sur dalle d'une profondeur d'un minimum de 0,50 mètre Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 à 25 cm de terre végétale Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 cm de terre végétale et verdissement vertical des murs aveugles

Coefficient appliqué selon les types d’espaces
végétalisés coefficient : 1 coefficient : 0,80 coefficient : 0,60
coefficient : 0,50 coefficient : 0,20
coefficient : 0,10

Pour la mise en œuvre de la pleine terre, se reporter aux définitions (Article 5 des Dispositions Générales).
Toute plantation d’arbres devra respecter les dispositions du code civil (article 671). Cf. définition

8.4 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

134

Titre 2 : Zone UE
8.5 Espaces Verts à Protéger (EVP) repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme
Dans les espaces verts à protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur.
Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.
8.6 Les éléments protégés du patrimoine arboré (Article L151-23 du Code de l’urbanisme)
L’ensemble des arbres identifiés est soumis à autorisation d’abattage.
Si l’état de dangerosité ou le mauvais état phytosanitaire de l’arbre est avéré et l’autorisation acceptée, l’arbre devra être remplacé par un arbre de haute-tige (d’essence identique ou équivalente). La plantation devra être réalisée à proximité de l’arbre initial si cela est possible ou dans un rayon de trois mètres autour de l’arbre abattu.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Réalisation d’aires de stationnement
9.1 Règle générale
9.1.1 Pour le stationnement des véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur le terrain même de cette construction.
Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.
Pour les constructions neuves, la totalité des places de stationnement doit être réalisée en sous-sol. Cette règle ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans le seul secteur UEa, 10% maximum des places de stationnement à réaliser pourront être prévues en surface à condition qu’elles soient dédiées aux stationnements des PMR (Personnes à mobilité réduite) et qu’elles soient réalisées, autant que possible, dans un matériau perméable (hors des espaces nécessaires à la circulation des personnes et aux manœuvres des équipements d’aide à la mobilité).
Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les besoins supplémentaires en place de stationnement doivent être réalisés en souterrain ou dans le volume des constructions.
Les normes de stationnement sont établies pour l’ensemble des véhicules motorisés individuels ; elles incluent le stationnement des automobiles et des deux roues-motorisés.
Pour les constructions à destination de bureau, les normes sont différentes si le terrain d’assiette de la construction est ou non localisé, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 500 mètres compté à partir des points de desserte par des lignes de transports collectifs (TC) structurantes : gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.
Pour toutes les constructions à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques (au moins 1 dispositif de raccordement).
Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques définies à l’annexe 10 (Stationnement) du présent règlement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

135

Titre 2 : Zone UE
L’accessibilité de toutes les places de stationnement doit être assurée depuis l’entrée de l’espace dédié (quel qu’il soit : garage, parking souterrain ou non...) jusqu’à la place de stationnement, en ménageant suffisamment d’espace pour assurer les manœuvres du véhicules (au départ comme à l’arrivée).
Les portes d’accès aux espaces de stationnements collectifs situés en sous-sol doivent avoir une largeur minimale de 2,5m.
Les rampes d’accès aux espaces de stationnement souterrain doivent avoir une largeur minimale de 3m avec une inclinaison à 15% pour un sens unique et 3,5m avec une inclinaison à 10% pour un double sens.
Devant les portes ou rampes d’accès aux espaces de stationnement collectifs une plateforme d’attente, hors espace public, doit être prévues afin que les véhicules ne gênent pas la circulation publique.
9.1.2 Pour le stationnement des vélos
Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus.
Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2.
Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée ;
- cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacles, avec une rampe de pente maximale de 12%) ;
- les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficultés et pouvoir être cadenassés : minimum 1 dispositif d’attache vélo par tranche de 2 m2 de surface de stationnement ;
- l’usage du local doit être strictement limité aux vélos.
9.2 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, ...), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des surfaces de plancher (SDP) qu’elles occupent respectivement.
Pour les constructions nouvelles, à partir de 2 logements, la création de places commandées n’est pas autorisée.
Le nombre de places doit être arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5, arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5. Il ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

136

Destination

Titre 2 : Zone UE

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

- 1 place de stationnement par tranche entamée de 40m² de surface de plancher avec un minimum de 1,1 places par logement.

Habitation

Logement Hébergement

- 1 place par logement pour les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’État (logements locatifs sociaux ou en accession sociale). Ce ratio peut être diminué à 0,5 place par logement dans le périmètre de 500m autour de la gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.
- À partir de 10 places de stationnement,
10% des places devront être destinées aux motocycles.
- 1 place par tranche entamée de 3 chambres pour les résidences d’étudiants, les résidences de personnes âgées, de personnes dépendantes et de personnes handicapées.

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales
1,5 m2 par logement dans les autres cas.

- 10% des places de stationnement devront être destinées aux motocycles.

Commerces et activités de services

L’espace est dimensionné

Activités de

pour accueillir un nombre de

- Aucune place n’est requise pour les place de vélo calculé par

constructions intérieures à 100 m2 de surface de plancher.

rapport à 15% de l’effectif

total de salariés accueillis

services où

simultanément dans les

s’effectuent - Pour les constructions de 100 m2 de bâtiments, sur déclaration

l’accueil d’une clientèle

surface de plancher ou plus, 1 place de stationnement à laquelle s’ajoute 1

du maître d’ouvrage*.

place par tranche entamée de 50m2 de

surface de plancher.

Le stationnement des

visiteurs est également à

prévoir.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

137

Destination
Autres activités des
secteurs secondaire ou tertiaire
Equipement d’intérêt
collectif et services publics

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Bureaux

- A moins de 500 m d’une desserte TC structurante (gare RER B Villeparisis – Mitry-le-Neuf), il ne pourra pas être construit plus d’une place pour 45 m2 de SDP.
- A plus de 500 m d’une desserte TC structurante (gare RER B Villeparisis – Mitry-le-Neuf) : 1 place pour 55 m2 de SDP.

1,5% de la SDP pour les constructions de moins de 100 m2 de SDP
2% de la SDP au-dessus de 100 m2 de SDP

- 2% des places de stationnement devront être réservées au stationnement des motocycles.

1 place pour 200 m2 de SDP

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15% de l’effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d’ouvrage.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessus, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.
L’application de ces normes est indépendante des exigences règlementaires en matière de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite (code de la construction et de l’habitation).
* Spécifiquement pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :
- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;
- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;
- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

138

Titre 2 : Zone UE

9.3 Normes de stationnement pour constructions existantes
9.3.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction sans changement de destination
En cas d’extension et réhabilitation entraînant la création d’un ou plusieurs logements, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant uniquement en compte le nombre de logements créés, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.
En cas d’extension et réhabilitation d’une construction ayant une destination autre que l’habitat, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant en compte la superficie totale de la construction après extension.
La suppression d’une place de stationnement ne peut être autorisé qu’à condition que la place supprimée soit recréée.
9.3.2 Pour les changements de destination
En cas de changement de destination, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination. Le nombre de place exigé est celui prévu à l’article 9.2 – Normes de stationnement pour les nouvelles constructions.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Performances énergétiques et environnementales
10.1 Dispositions générales
Les constructions nouvelles devront respecter au minimum les obligations en matière de performance énergétique et environnementale en vigueur.
Il est également recommandé :
- d’installer des dispositifs de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment, devront être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, la part d'énergies renouvelables dans le bilan énergétique des constructions devra représenter au minimum 20%.
- d’utiliser des matériaux biosourcés pour la construction. - d’intégrer des dispositifs de récupération des eaux de pluies.
Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluies.
La réalisation d'une isolation par l’extérieur est limitée à 15cm en saillie sur l’espace public sauf si elle ne permet pas le passage sans encombre des piétons et personnes à mobilité réduite sur les trottoirs.
L’isolation par l’extérieur des constructions ne doit pas conduire à la suppression des éléments de modénatures ou des matériaux de constructions apparents (pierres, briques... hors matériaux destinés à être recouverts).
10.2 Dispositions particulières
- Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 30% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.
- Les constructions annexes de moins de 30 m2 d’emprise au sol n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.
- L’ensemble des dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif inférieurs à 1000 m2 de SDP.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

139

Titre 2 : Zone UE
CHAPITRE UE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article UE 11 - Aspect extérieur

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité et possédant les mêmes caractéristiques que les voies publiques. Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;
- permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée. Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc...
Il est autorisé un accès automobile maximum par tranche entamée de 20 mètres de linéaire de façade du terrain et celui-ci ne peut dépasser 4 mètres de large sur l’emprise publique.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie. En cas d’implantation contraignante (impossibilité technique à justifier) qui aurait un impact sur tout élément de l’espace public, tous les travaux rendus nécessaires sur l’espace public seront à la charge du propriétaire du terrain et réalisés après accord des services de la Ville.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.
Toute création et modification d'accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l'accord préalable du gestionnaire.

### Article UE 12 - Stationnement

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.
12.1 Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.
12.2 Assainissement
À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur.
Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

140

Titre 2 : Zone UE
12.2.1 Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif.
Toute installation d’assainissement dite autonome ou non collective est interdite. Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. Les eaux usées issues d’activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation de la commune :
- les restaurants et cuisines collectives doivent être équipées de bacs dégraisseurs ;
- les eaux issues d’activités artisanales doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées dans le réseau public que sous réserve de l’accord préalable du service en charge de l’assainissement.
12.2.2 Eaux pluviales
L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).
L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.
La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.
Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.
Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.
De plus :
- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :
o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet des eaux pluviales de la collectivité.
o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.
- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.
Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

141

Titre 2 : Zone UE
Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur, et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.
Dans les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place.
Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.
Les opérations concernées sont les suivantes :
- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;
- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;
- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.
Tout rejet d’eau provenant des balcons, loggias et terrasses est interdit sur le domaine public. Les « pissettes» surplombant le domaine public sont interdites.
À l’intérieur du terrain, l’écoulement des eaux provenant des balcons, loggias et terrasses ne doit pas se faire sur le domaine circulé par les piétons et les véhicules, mais sur les espaces verts situés sur l’emprise de la parcelle.
12.3 Energies
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.
Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.
Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.
Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public. 12.4 Collecte des déchets
A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux devront en effet être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.
Les systèmes de stockage doivent être situés en rez-de-chaussée, intégrés dans le projet architectural et leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.
Pour les constructions de 15 logements et plus, le pétitionnaire devra étudier la possibilité d’installer des bornes enterrées.
L'annexe 15 du présent règlement détaille les prescriptions techniques, obligations et recommandations du syndicat en charge de la gestion des déchets sur le territoire communal. Il sera nécessaire de s'y reporter avant toutes demandes d'autorisation d'urbanisme.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

142

Titre 2 : Zone UE

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.
Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.
L’ensemble des logements devra également être équipé pour un raccordement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

143

ZONE UF

Titre 2 : Zone UF

PRÉAMBULE
La zone UF correspond aux terrains occupés par des constructions et installations d’intérêt collectifs. L’objectif est de les accompagner règlementairement dans leurs éventuels projets de requalification, de réaménagement, voire d’extension, pour répondre aux besoins des habitants.
La zone UFa correspond spécifiquement aux terrains occupés par des équipements communaux.

CHAPITRE UF 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77514_PLU_20240305.
Page : https://edifiable.fr/plu/villeparisis-77514/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/villeparisis-77514.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77514/zone/ue