# Zone UF du plan local d'urbanisme de Villeparisis (77514) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77514_PLU_20240305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UFa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de de commerce et d’activités de services, les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, et d’exploitations agricoles ou forestières ;
- les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ;
- l’aménagement de terrains de camping destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ;
- l’aménagement de terrains destinés au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;
- les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières ;
- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, etc.
- les constructions, dans la bande protection des lisières de 50 mètres comptés à partir des limites des massifs forestiers (et repérée sur le plan de zonage) ;
- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur sur les secteurs concernés par la « zone permanente d’interdiction », réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU).
- Les mares et étangs identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage…).

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Titre 2 : Zone UF
- Le long des cours d’eau et des mares identifiés sur le plan de zonage, toute construction et installation est interdite dans une marge de recul de 5 mètres comptées à partir des rives du cours d’eau.
- Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique : o l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage et toutes nouvelles constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article UF 2 ; o les dépôts, affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux mentionnés à l’article UF 2.

### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions à usage de logement à condition que ceux-ci soient nécessaires aux besoins de fonctionnement ou de surveillance de l’équipement d’intérêt collectif implanté sur le même terrain ;
- les constructions à destination d’entrepôts, à condition qu’elles soient un accompagnement à un équipement ou une installation d’intérêt collectif ;
- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.
- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur, à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes sur les secteurs concernés par la « zone intermédiaire ». La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents. La « zone intermédiaire » est réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU).
Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.
- Isolement acoustique des constructions contre les bruits
Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.
- La pollution des sols
Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).
- Retrait-gonflement des sols argileux
La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

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Titre 2 : Zone UF
- Gypse :
En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.
Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.
- Cavités souterraines :
En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux anciennes carrières (annexe 12). Dans ces secteurs, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.
- Lignes électriques très haute tension du réseau stratégique :
Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique sont autorisés : o Pour les constructions existantes, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. En tout état de cause, le projet ne devra pas dépasser 8 mètres de haut. o Les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié. o Les aires de stationnement réalisées en extérieurs non couvertes et les nouvelles constructions à destination de station d’épuration. o Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient destinés aux construction et aménagement autorisés dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique.

### Article UF 3 - Accès et voirie

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle
Dans les périmètres des secteurs réglementant la taille minimale des logements en application de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, les projets créant ou aménageant trois logements ou plus devront prévoir qu’au moins 66% des logements soient des T3 et plus (lorsque le résultat du calcul du nombre de logements aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé).
CHAPITRE UF 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

### Article UF 4 - Desserte par les réseaux

Emprise au sol des constructions
Il n’est pas fixé de règles.

### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1 Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques.

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Titre 2 : Zone UF
Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul : - les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur ; - les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ; - les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage ; - les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini.
5.1.2 Dispositions générales Les constructions nouvelles et extensions peuvent être implantées :
- soit à l’alignement ;
- soit en respectant un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation motorisée ou des emprises publiques ;
- soit en continuité de la façade d’une construction existante en bon état implantée sur le terrain voisin ou sur le même terrain.
Dans le secteur UFa, il n’est pas fixé de règles.
5.1.3 Dispositions particulières
Lorsqu’il s’agit d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, ceux-ci peuvent être implantés à l’alignement, ou avec un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement.
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1 Champ d’application
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.
Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus de 0,60 m par rapport au terrain fini.
Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.
5.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles et extensions peuvent être implantées soit sur une ou sur les limites séparatives latérales, soit en retrait de celles-ci. Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de terrain. En cas de retrait, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits).

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Titre 2 : Zone UF

5.2.3 Calcul des retraits
En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche.
En tout point d’une façade avec baie, le retrait doit être au moins égal à : 8 mètres pour les limites séparatives latérales et de fond. Cependant, les constructions ou installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif pourront s’implanter à 4 mètres des limites séparatives de fond à condition que la partie de construction comprise dans une bande de 4 à 8 m des limites de fond soit limitée à un rez-de-chaussée.
En tout point d’une façade sans baie, le retrait doit être au moins égal à :
- 2,5 mètres pour les limites séparatives latérales ;
- 4 mètres pour les limites séparatives de fond.
Dans le secteur UFa, il n’est pas fixé de règles.
5.2.4 Dispositions particulières
Le calcul des retraits peut être différent dans les cas suivants :
Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée sur limite (s) séparative (s) ou avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les retraits prévus ci-dessus.
Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dès lors que celles- ci ne comportent pas de baie en limite.
Lorsqu’il s’agit d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre.
5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règles.

### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Hauteur maximale des constructions
Il n’est pas fixé de règles.

### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les bacs aciers sont interdits.

Dans le secteur UFa, il n’est pas fixé de règles.

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Titre 2 : Zone UF
7.2 Matériaux et aspect des façades
Les différents murs de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.
Les parties de construction édifiées sur les toitures terrasses telles que les cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. L'ensemble des façades de la construction, et en particulier la façade arrière, doivent être traitées avec le même soin que la façade avant.
Dans le secteur UFa, il n’est pas fixé de règles.
7.3 Toitures
Les combles et toitures devront présenter une unité de conception et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.
Les matériaux d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, plastique ondulé et fibrociment sont interdits. Toutefois, pour les annexes le bac acier est autorisé si elles ne sont pas visibles depuis le domaine public. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu'au moins la moitié de leur surface soit végétalisée (avec un substrat d'au moins 0,10 mètre d'épaisseur). Toutefois, en cas d'installation d'un ou plusieurs dispositifs de production d'énergies renouvelables, il pourra être dérogé en tout ou partie à cette obligation.
7.4 Clôtures
7.4.1 Traitement entre l’espace public et les constructions
L’espace compris entre la construction et l’alignement doit être traité de façon à participer à la composition du paysage urbain et faire au moins partiellement l’objet d’un traitement végétal.
7.4.2 Clôtures
Les clôtures sur voie publique ou privée et sur emprise publique participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.
Les clôtures ne pourront dépasser une hauteur maximale de 2,50 m et seront constituées :
- Soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive,
- Soit d’un mur bahut d’une hauteur d’1,20m maximum surmonté d’un système ajouré ;
- Soit d’une paroi en bois.
Dans le secteur UFa, il n’est pas fixé de règles.
7.5 Dispositions diverses
7.5.1 Energies renouvelables Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne insertion à la construction.
En cas d’installation de panneaux solaires, le pétitionnaire devra se reporter à l’annexe 5 du présent règlement.

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Titre 2 : Zone UF
7.5.2 Antennes et éléments de superstructure
Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, ...), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.
Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions et être installées, le cas échéant, dans le cadre d’antennes collectives. Leur installation devra s’accompagner de dispositions visant à les rendre le moins visibles possible depuis la rue.
Les antennes relais de téléphonie mobile et du réseau wifi ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres d’un établissement scolaire ou tout autre établissement d’accueil d’enfants.
7.5.3 Locaux annexes et équipements techniques
Les annexes et locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions et de leurs espaces extérieurs.
Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.
7.6 Les éléments protégés du patrimoine bâti (Article L151-19 du Code de l’urbanisme)
Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.
Tout projet doit, sauf contraintes techniques fortes, conserver les dépendances qui présenteraient un intérêt historique ou architectural ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles...) Les clôtures pleines sont, dans ce cas, autorisées.
Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions ainsi que les matériaux d’origine.
Les nouveaux percements doivent s’intégrer aux compositions d’ensemble et pourront être interdits s’ils portent atteinte au rythme des ouvertures qui composent originellement les façades.
En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, certains mécanismes de fermeture pourront être interdits (volets roulants, rideaux de fer...). La pose des caissons de volets roulant à l’intérieur doit être privilégiée. Toutefois, une pose extérieure pourra être admise si le caisson ne dépasse pas la largeur du linteau.
En cas de travaux d’extension, de réhabilitation ou de rénovation, l’utilisation des matériaux traditionnels de la construction originelle est à privilégier.
Les surélévations ou extensions des constructions sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble.
Les adjonctions (extensions, vérandas...) en façade sur rue sont proscrites sauf dans le cas d’un projet dont la composition d’ensemble aurait été particulièrement étudiée.
Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l’épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent.
L’isolation thermique par l’extérieur est interdite.
Les décors de façade, quand ils existent, doivent être conservés.
Les couleurs existantes (menuiseries, façades, clôtures) doivent être, dans la mesure du possible, conservées. Des couleurs différentes pourront être autorisées pour améliorer la composition d’ensemble ou pour retrouver une couleur traditionnelle ou originelle (documentée) qui aurait disparue. Il est interdit de recouvrir ou de peindre les matériaux bruts non destinés à être recouverts : brique, pierre...
En complément, pour les constructions composées de façades commerciales et enseignes :
La création d’une façade commerciale ne doit pas nuire au caractère architectural de la façade,

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF
L’aménagement de la façade commerciale (devanture, enseignes, bannes, éclairage) est à arrêter suivant le caractère architectural de l’édifice. Sur une façade dénaturée ou très modifiée, la création d’une vitrine ou d’une devanture doit être l’occasion de retrouver une composition plus équilibrée de la façade.
Aucun élément ne doit dépasser le niveau du plancher du premier étage ou le bandeau maçonné existant à ce niveau, à l’exception d’enseignes peintes ou en lettre découpées qui contribueraient à une composition harmonieuse de façade.
Sont interdits : l’encastrement d’éléments dans la façade, les matériaux sans finition garantissant leur pérennité, les matériaux réfléchissants, les couleurs fluorescentes.
Les enseignes doivent être conçues en adéquation avec l’architecture de façade, leur positionnement et leurs dimensions peuvent être imposés.
Sont interdits : les enseignes aux étages, apposées sur un balcon, une fenêtre, ou sur des éléments architecturaux intéressants ; les caissons lumineux et les tubes fluorescents.

### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation
8.1 Règle générale
Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme).
Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :
- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des constructions ;
- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;
- de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité.
La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.
Les essences locales sont à privilégier. (Cf. annexe 6 du présent règlement)
Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement)
Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.

Lorsque la parcelle est en contact avec une zone A ou une zone N, il est interdit de planter des essences non locales sur la limite en contact avec la zone.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF
8.2 Les éléments protégés du patrimoine arboré (Article L151-23 du Code de l’urbanisme) L’ensemble des arbres identifiés est soumis à autorisation d’abattage. Si l’état de dangerosité ou le mauvais état phytosanitaire de l’arbre est avéré et l’autorisation acceptée, l’arbre devra être remplacé par un arbre de haute-tige (d’essence identique ou équivalente). La plantation devra être réalisée à proximité de l’arbre initial si cela est possible ou dans un rayon de trois mètres autour de l’arbre abattu.

### Article UF 9 - Emprise au sol

Réalisation d’aires de stationnement
9.1 Règle générale
9.1.1 Pour le stationnement des véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur le terrain même de cette construction.
Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.
Les normes de stationnement sont établies pour l’ensemble des véhicules motorisés individuels ; elles incluent le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés. Pour toutes les constructions à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques (au moins 1 dispositif de raccordement).
Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques définies à l’annexe 10 (Stationnement) du présent règlement.
9.1.2 Pour le stationnement des vélos Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus. Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2. Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée ;
- cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacles, avec une rampe de pente maximale de 12%) ;
- les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficultés et pouvoir être cadenassés : minimum 1 dispositif d’attache vélo par tranche de 2 m2 de surface de stationnement ;
- l’usage du local doit être strictement limité aux vélos.
9.2 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, ...), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des surfaces de plancher (SDP) qu’elles occupent respectivement.
Pour les constructions nouvelles, à partir de 2 logements, la création de places commandées n’est pas autorisée.
Le nombre de places doit être arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5, arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5. Il ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF

Destination

Sousdestination

Norme de stationnement automobile

Norme de stationnement vélos

- 1 place de stationnement par tranche entamée de 40m² de surface de plancher avec un minimum de 1,1 places par logement.

Habitation

- 1 place par logement pour les logements

Logement

bénéficiant d’un prêt aidé de l’État

(logements locatifs sociaux ou en

accession sociale). Ce ratio peut être

diminué à 0,5 place par logement dans le

périmètre de 500m autour de la gare de

Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

- À partir de 10 places de stationnement, 10% des places devront être destinées
aux motocycles.

Hébergement

- 1 place par tranche entamée de 8 chambres pour les résidences d’étudiants, les résidences de personnes âgées, de personnes dépendantes et de personnes handicapées.

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales
1,5 m2 par logement dans les autres cas.

- 10% des places de stationnement devront être destinés au stationnement des motocycles.

Equipement
d’intérêt collectif et
services publics

1 place pour 200 m2 de SDP

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration
du maître d’ouvrage*.

Le stationnement des visiteurs e s t également à
prévoir.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessus, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.
L’application de ces normes est indépendante des exigences règlementaires en matière de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite (code de la construction et de l’habitation.

### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions

Performances énergétiques et environnementales
10.1 Dispositions générales
Les constructions nouvelles devront respecter au minimum les obligations en matière de performance énergétique et environnementale en vigueur.

Il est également recommandé :

- d’installer des dispositifs de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment, devront être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF
Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif de production d’énergies renouvelables. - d’utiliser des matériaux biosourcés pour la construction. - d’intégrer des dispositifs de récupération des eaux de pluies.
Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluies.
La réalisation d'une isolation par l’extérieur est limitée à 15cm en saillie sur l’espace public sauf si elle ne permet pas le passage sans encombre des piétons et personnes à mobilité réduite sur les trottoirs.
L’isolation par l’extérieur des constructions ne doit pas conduire à la suppression des éléments de modénatures ou des matériaux de constructions apparents (pierres, briques... hors matériaux destinés à être recouverts).
10.2 Dispositions particulières
- Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 30% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.
- Les constructions annexes de moins de 30 m2 d’emprise au sol n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.
- L’ensemble des dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif inférieurs à 1000 m2 de SDP.

CHAPITRE UF 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article UF 11 - Aspect extérieur

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité et possédant les mêmes caractéristiques que les voies publiques.Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;
- permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc...
Il est autorisé un accès automobile maximum par tranche entamée de 20 mètres de linéaire de façade du terrain et celui-ci ne peut dépasser 4 mètres de large sur l’emprise publique.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie.
En cas d’implantation contraignante (impossibilité technique à justifier) qui aurait un impact sur tout élément de l’espace public, tous les travaux rendus nécessaires sur l’espace public seront à la charge du propriétaire du terrain et réalisés après accord des services de la Ville.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.
Toute création et modification d'accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l'accord préalable du gestionnaire. De plus, il est interdit tout accès riverain le long de la RD 603.

### Article UF 12 - Stationnement

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.
12.1 Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.
12.2 Assainissement
À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur.
Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.
12.2.1 Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif.
Toute installation d’assainissement dite autonome ou non collective est interdite. Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. Les eaux usées issues d’activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation de la commune :
- les restaurants et cuisines collectives doivent être équipées de bacs dégraisseurs ;
- les eaux issues d’activités artisanales doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées dans le réseau public que sous réserve de l’accord préalable du service en charge de l’assainissement.
12.2.2 Eaux pluviales
L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).
L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.
La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF

Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.
Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.
De plus :
- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :
o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.
o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet des eaux pluviales de la collectivité.
- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.
Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.
Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur, et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.
Dans les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place.
Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.
Les opérations concernées sont les suivantes :
- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;
- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;
- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.

Tout rejet d’eau provenant des balcons, loggias et terrasses est interdit sur le domaine public. Les « pissettes » surplombant le domaine public sont interdites.

À l’intérieur du terrain, l’écoulement des eaux provenant des balcons, loggias et terrasses ne doit pas se faire sur le domaine circulé par les piétons et les véhicules, mais sur les espaces verts situés sur l’emprise de la parcelle.

12.3 Energies

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

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Titre 2 : Zone UF
Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.
Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.
12.4 Collecte des déchets
A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux devront en effet être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.
Les systèmes de stockage doivent être situés en rez-de-chaussée et leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.
L'annexe 15 du présent règlement détaille les prescriptions techniques, obligations et recommandations du syndicat en charge de la gestion des déchets sur le territoire communal. Il sera nécessaire de s'y reporter avant toutes demandes d'autorisation d'urbanisme.

### Article UF 13 - Espaces libres et plantations

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.
Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.
L’ensemble des logements devra également être équipé pour un raccordement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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ZONE UI

Titre 2 : Zone UI

PRÉAMBULE
La zone UI correspond aux quartiers dédiés aux activités économiques. La zone UI comprend les secteurs suivants :
- UIa : dédié aux activités, au sein de laquelle les activités commerciales et de services sont limitées ;
- UIb : dédié aux activités commerciales et de services.
- UIc : dédié aux activités industrielles, bureaux et entrepôts.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77514_PLU_20240305.
Page : https://edifiable.fr/plu/villeparisis-77514/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/villeparisis-77514.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77514/zone/uf