# Zone U7 du plan local d'urbanisme intercommunal de Villepinte (93078) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200058097_PLUi_20250707 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 07/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U7 du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U7a, U7b, U7c, U7d. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U7 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions… D’être destinés à des personnes dont la présence permanente Logement est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, ou le gardiennage des établissements. Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux activités de La Caserne de Roses. HABITATION D’être destinés à des personnes dont la présence permanente Hébergement est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, ou le gardiennage des établissements. Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux activités de La Caserne de Roses. Uniquement le long des linéaires ou le commerce est autorisé Artisanat et commerce de Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux détail activités de La Caserne de Roses. Restauration Au sein des autres secteurs Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux Commerce de gros activités de La Caserne de Roses. Activités de services où Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux COMMERCES ET ACTIVITÉS s’effectue l’accueil d’une Au sein des autres secteurs activités de La Caserne de Roses. DE SERVICES clientèle Au sein des autres secteurs Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux Hôtels activités de La Caserne de Roses. Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux Autres hébergements Au sein des autres secteurs activités de La Caserne de Roses. touristiques Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux Cinéma Au sein des autres secteurs activités de La Caserne de Roses. Zones U7 Règlement des zones d’équipements Les conditions d’occupation du sol : Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions… En U7d, à condition d’être strictement lié aux activités ferroviaires. Industrie Au sein des autres secteurs Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux activités de La Caserne de Roses. En U7d, à condition d’être strictement lié aux activités ferroviaires. Entrepôt Au sein des autres secteurs Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux activités de La Caserne de Roses. AUTRES ACTIVITÉS DES En U7d, à condition d’être strictement lié aux activités SECTEURS SECONDAIRE ET ferroviaires. TERTIAIRE Bureau Au sein des autres secteurs Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux activités de La Caserne de Roses. Au sein des autres secteurs Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux Cuisine dédiée à la vente en activités de La Caserne de Roses. ligne Centre de congrès et Au sein des autres secteurs Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux d’exposition activités de La Caserne de Roses. Zones U7 Règlement des zones d’équipements Les conditions d’occupation du sol : Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions… Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés En U7b hors Etablissements Tremblay, Au sein des autres secteurs d’enseignement, de santé et U7d, EQUIPEMENTS D’INTERET d’action sociale COLLECTIF ET SERVICES En U7b hors PUBLICS Salles d’art et de spectacles Tremblay, Au sein des autres secteurs U7c, U7d, Équipements sportifs En U7c, U7d Au sein des autres secteurs De constituer la reconstruction ou l’extension d’une construction régulièrement édifiée. Lieux de culte Au sein du secteur U7e, à condition d’être strictement lié aux activités de La Caserne de Roses. Au sein des autres secteurs, dans la limite d’une surface de Autres équipements recevant En U7b à Tremblay plancher de 150 m² du public EXPLOITATIONS AGRICOLES Exploitation agricole ET FORESTIERES Exploitation forestière Zones U7 Règlement des zones d’équipements Les conditions d’occupation du sol : • Autres constructions occupations du sol autorisées, Autorisés sous conditions : interdites ou autorisées sous condition • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents Interdites : réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté. • L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les pylônes et antennes relais non situés en toiture ou sur des éléments • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) de existants (mâts…) sous condition d'être implantés à une distance minimale au niveau SEVESO seuil haut soumises à un périmètre de protection sauf pour moins égale à la hauteur de l’antenne (H=L) avec un minimum de 30 mètres à celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs. partir de la limite des zones U1, U2, U3, U4 ou U5. • Les dépôts à l’air libre de toute nature, sauf ceux nécessaires aux travaux de • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont réalisation des constructions et installations du Réseau de Transport du Grand admises, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à Paris, et aux infrastructures aéroportuaires, routières et ferroviaires. condition qu’elles respectent les dispositions cumulatives suivantes : • Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la • elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la réalisation de travaux de constructions ou d’aménagements admise par le commodité des usagers de la zone ; présent règlement. • elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique. • les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon • Les terrains de camping et de caravaning, dépôts de caravanes, les parcs satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où d’attraction, les abris ou habitations précaires, légers ou mobiles utilisés ou elles s’implantent. non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de 3 mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun. • le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière. ### Rubrique U7 3 - Implantation des constructions Implantation des constructions par rapport à l’alignement • Dispositions générales : Non règlementé. • Dispositions particulières concernant les éléments repérés au titre du patrimoine : Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur. • Dispositions particulières concernant les saillies : • Pour les saillies sur le domaine public, se référer aux dispositions du règlement de voirie départemental (sauf disposition contraire du règlement de voirie applicable pour les communes qui en disposent). Zones U7 Règlement des zones d’équipements Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Dispositions générales : Non règlementé. • Dispositions particulières concernant les éléments repérés au titre du patrimoine : Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur. Zones U7 Règlement des zones d’équipements Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain • Dispositions générales : Non règlementé. • Dispositions particulières concernant les éléments repérés au titre du patrimoine : Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur. Zones U7 Règlement des zones d’équipements ### Rubrique U7 4 - Hauteur et volumétrie des constructions • Toutefois, à Drancy, la hauteur de l'indice de la zone s'applique dans les 15 premiers mètres compté perpendiculairement depuis l'alignement des voies : La bande est comptée depuis la limite de zone Schémas à titre indicatif, la présente règle doit s’appliquer dans le respect des autres règles notamment de prospect Zones U7 Règlement des zones d’équipements ### Rubrique U7 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Dispositions transversales : • Dispositions générales : Non règlementé. Zones U7 Règlement des zones d’équipements Hauteurs des constructions Dispositions transversales : • Si une voie constitue une limite avec la zone U1 : • Dispositions générales : Non règlementé. La bande est comptée depuis l’alignement opposé • Dispositions particulières concernant les transitions avec les zones pavillonnaires : Nonobstant les dispositions des indices suivants, dans une bande de 10 mètres comptée perpendiculairement à la limite de la zone U1, la hauteur des constructions Au Blanc-Mesnil, sur les terrains inclus dans le périmètre d’une Orientation est limitée à la hauteur maximum autorisée dans cette même zone U1 (ou la • hauteur au faîtage) augmentée de 3 mètres. d’Aménagement et de programmation (OAP), cette bande est ramenée à 6 mètres. • Si la limite séparative constitue une limite avec la zone U1 : ### Rubrique U7 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis Dispositions transversales : • Dispositions générales : • Dispositions particulières concernant les plantations : Seront privilégiés les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces La totalité de la superficie des espaces de pleine terre devra être végétalisée. libres des terrains voisins. Si la superficie de pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², il est exigé : Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de • 1 arbre de grand développement par tranche de 100 m². La tranche est prise pleine terre. en compte dès que le seuil de 50 m² est dépassé. Si la superficie de pleine terre est comprise entre 100 et 200 m², il est exigé : • Dispositions particulières concernant la bande de recul : • 1 arbre de grand développement, • ou 2 arbres de moyen développement, La superficie de la marge de recul depuis l’alignement doit être traitée majoritairement Si la superficie de pleine terre est comprise entre 50 et 100m², il est exigé : en espaces verts de pleine terre plantée. • 1 arbre de moyen développement, • ou 2 arbustes • Dispositions particulières concernant les places de Si la superficie de pleine terre est inférieure à 50m², il est exigé : stationnement : • 1 arbuste Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d’un arbre à Tout arbre abattu devra être remplacé par un arbre à la capacité de développement grand développement au moins par tranche de 4 emplacements réalisés. équivalent. A Dugny, Tout arbre abattu devra être remplacé par deux arbres à la L’implantation des arbres doit être intégrée entre les emplacements dans une fosse de capacité de développement équivalent. 12 m3 minimum par arbre et constituer un traitement paysager qualitatif. L’implantation Dans l'ensemble des cas, un rayon de 2 mètres de pleine terre autour du tronc par de l’ensemble des arbres en périphérie du stationnement n’est pas autorisée. De plus, arbre devra être assuré pour chaque plantation d'arbre à moyen ou grand les aires de stationnement extérieures doivent être également conçues de façon à développement sur les terrains privés. limiter l’imperméabilisation des sols et les rejets d'eaux pluviales aux réseaux. Les plantations doivent privilégier la liste des espèces recommandées mise en annexe du présent règlement. Les espèces invasives identifiées dans la liste présente en annexe du présent règlement sont proscrites. Zones Naturelles N Règlement des zones Zones Naturelles N Zones Naturelles N Règlement des zones Localisation des secteurs : Zones Naturelles N Règlement des zones Localisation des secteurs : ### Rubrique U7 8 - Stationnement (intitulé du document : • Les aires de stationnement ouvertes au public (à l’exception des parcs de stationnement publics) et les dépôts de véhicules de plus de 10 unités.) Zones U7 Règlement des zones d’équipements --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200058097_PLUi_20250707. Page : https://edifiable.fr/plu/villepinte-93078/u7 La commune : https://edifiable.fr/plu/villepinte-93078.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/93078/zone/u7