# Zone NF du plan local d'urbanisme de Villepot (44218) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44218_PLU_20260629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NF du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction X)

X X X X X X X
X
X
X X X X X X X X X X
Nf

1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Les constructions appartenant à la catégorie « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition de ne pas générer des nuisances incompatibles avec les constructions environnantes au regard des nuisances sonores, olfactives, visuelles tout en mettant pas en cause l’environnement naturel initialement présent. Les buttes artificielles et les modifications excessives du terrain naturel sont interdites. Sont strictement interdits le stationnement de caravanes, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. En revanche, les aménagements publics de type défense à incendie sont autorisés.
L’implantation d’un bâtiment ne pourra se faire à moins de 10 mètres au minimum d’un cours d’eau (calculé depuis le haut de la berge). Les cours d’eau et la bande des inconstructibles sont repérées au plan de zonage n°2.

2.Caractéristiques

urbaine,

architecturale,

environnementale et paysagère

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.

### Rubrique NF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions)

A. Principes généraux

Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.

B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'axe des voies dans les conditions minimales suivantes :

Voies

Toutes constructions

RD 771

100 m de l’axe
Nf

Autres RD Autres voies

25 m de l’axe 5 m de l’alignement

Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, et que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale. Concernant la dérogation relative aux constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale. Il n’est pas fixé de règles pour l’implantation des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans l'intérêt général (toilettes, cabines téléphoniques, poste de transformation EDF, abris voyageurs...) – appartenant à la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » - en cas d’impératifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions ne seront admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.
C. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Sans objet.
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.

### Rubrique NF 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : F. Hauteur des constructions)

La hauteur maximale des constructions dédiées à « l’exploitation forestière » est limitée à 15 m au faitage.

### Rubrique NF 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : E. Emprise au sol)

Sans objet.

### Rubrique NF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A)

. Généralités
Tout projet de construction devra présenter un volume et une implantation, permettant une bonne intégration dans l'environnement.
Nf
B. Toitures
Sans objet.
C. Clôtures
Conformément à l’article 31 du règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

### Rubrique NF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5B du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.

### Rubrique NF 8 - Stationnement (intitulé du document : B. Stationnement)

Sans objet.
3.Equipements, réseaux

### Rubrique NF 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées)

A. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction. L'autorisation d'occupation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. En application des articles R111-5 et R151-47 du code de l’urbanisme,
• Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques
Nf
de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ainsi que pour les services publics de collecte des déchets. • Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Hors agglomération, toute création d’accès est interdite sur les RD 163 et 878. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic.
B. Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent opérer un demi-tour.

### Rubrique NF 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux)

A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme au règlement en vigueur.
B. Assainissement
Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est admis. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Les aménagements hydrauliques doivent tenir compte de la localisation des bassins hydrauliques du SDAEP.
Nf C. Réseaux divers (Électricité, gaz, éclairage public,
télécommunications, fluides divers)
L’enfouissement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.
Np

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44218_PLU_20260629.
Page : https://edifiable.fr/plu/villepot-44218/nf
La commune : https://edifiable.fr/plu/villepot-44218.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44218/zone/nf