# Zone UL du plan local d'urbanisme de Villepot (44218) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44218_PLU_20260629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites)

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone urbaine sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Ul.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
et tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une
clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation
X X X

ZONE Ul
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X

Interdiction X X X X X X X X X X X
X
X
X
X X X X X
Ul

1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Les conditions sont les suivantes :
• Les constructions appartenant à la catégorie « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition de ne pas générer des nuisances incompatibles avec un environnement résidentiel au regard des nuisances sonores, olfactives et visuelles.
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.

Les systèmes de production d’énergie
L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.

2.Caractéristiques

urbaine,

architecturale,

environnementale et paysagère

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».
Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions)

A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
Ul

B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour toutes constructions autorisées
Routes/Sections RD 36
Autres voies

Recul 25 m de l’axe de la voie 10 m de l’alignement

Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement des voies.
Les extensions des constructions existantes pourront être autorisées dans le prolongement de cellesci, si elles n’ont pas pour effet de réduire le retrait initial.
De manière générale, les équipements techniques d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

C. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions principales doivent être implantées en observant un retrait de 6 m minimum. De manière générale, les équipements techniques d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.

### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : F. Hauteur des constructions)

Sans objet.
Ul

### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : E. Emprise au sol)

Sans objet.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A)

. Généralités
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : • la simplicité et les proportions de leur volume, • la qualité des matériaux, • l'harmonie des couleurs, • leur tenue générale
La mise en œuvre de techniques valorisant les énergies renouvelables telles que panneaux solaires est admise et encouragée sous réserve d'une bonne d'intégration dans le milieu environnant.
B. Toitures
Sans objet.
C. Clôtures
Sans objet.

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions A)

. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.
B. Espaces libres et plantations
Les aires de stationnement perméables aux eaux de pluie sont encouragées.
Ul

### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : C. Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.
Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :

DESTINATIONS & SOUS DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM

• Equipements d’intérêt collectif et services
publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction :
• De leur nature ; • Du taux et du rythme de leur fréquentation ; • Des besoins en salariés / usagers / clientèle.

Modalités d'application Sont comptabilisées :
• Les places bâties (exemple : garage) • Les places non bâties (exemple : allée de garage, à matérialiser sur le(s) plan(s) du projet). En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Les normes ci-dessus s'appliquent également en cas de changement de destination.

3.Equipements, réseaux

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées)

A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir.
Ul
L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.
B. Voirie à créer
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux)

A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Néanmoins, la réglementation sanitaire n'impose pas le branchement des habitations au réseau public d'alimentation.
B. Assainissement
Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif respectant les dispositions réglementaires. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
Ul C. Réseaux divers (Electricité, gaz, éclairage public, télécommunications,
fluides divers)
Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif. Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44218_PLU_20260629.
Page : https://edifiable.fr/plu/villepot-44218/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/villepot-44218.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44218/zone/ul