# Zone AUS du plan local d'urbanisme de Villerest (42332) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 42332_PLU_20240207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUS du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AUS 6)

> Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m.

### Distance aux limites (article AUS 7)

> Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale 3 mètres, - soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur ladite limite, ou si elles s'adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin.

### Emprise au sol (article AUS 9)

> L’emprise au sol des constructions est limitée à 40 % de la surface du terrain.

### Hauteur (article AUS 10)

> La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau.

Dans les secteurs de mares protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - le remblaiement ou l’imperméabilisation.

### Article AUS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Toutes constructions ou installations nouvelles destinées aux aménagements touristiques, sportifs et de loisirs, aux équipements d’accueil et d’hébergement touristique, aires de jeux et de sport, au stationnement des véhicules, à condition d’être liés à l’activité golfique de la zone et de s'intégrer dans un aménagement cohérent et d'ensemble de la zone, et à condition que les équipements nécessaires soient réalisés en temps utile (voirie, réseaux, etc.).

- Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des installations, activités et services autorisés dans la zone, sous réserve d’être réalisées simultanément ou postérieurement aux activités correspondantes. Ces locaux à usage d'habitation devront être intégrés aux bâtiments auxquels ils sont liés, et limités à 100 m² de surface de plancher. - Les aires de camping ou de stationnement de caravanes, à condition d'être intégrées dans le milieu naturel et paysager. - L'extension des bâtiments existants, dont le clos et le couvert sont assurés, sous réserve que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 100 % de la surface existante à la date d’approbation du P.L.U. ou en selon les prescriptions définies à la disposition générale n°9 pour les éléments remarquables du paysage. - Les annexes aux bâtiments existants sous réserve de se situer à proximité immédiate des habitations, et que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m². Il ne sera autorisé qu'une construction annexe par propriété. - Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées. - Dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme et dans les secteurs de mares protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme, sous la forme de trames graphiques au plan de zonage, seuls sont admis les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

### Article AUS 3 - Accès et voirie

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. A l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate‐forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi‐tour.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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### Article AUS 4 - Desserte par les réseaux

1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 ‐ Assainissement eaux usées: Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Dans le secteur AUsa, l'assainissement non collectif est admis, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur

3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales.

Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans40 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans41 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câbles : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

### Article AUS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

40 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

41 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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### Article AUS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m. Les constructions existantes pourront être agrandies ou surélevées dans le même alignement que le bâtiment principal, dans la mesure où le projet ne compromet pas l'aménagement futur de la voie, la visibilité et la sécurité. Toutefois l’implantation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée entre l’alignement et le recul imposé.

### Article AUS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions doivent s'implanter :

- soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale 3 mètres, - soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur ladite limite, ou si elles s'adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin.

### Article AUS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article AUS 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40 % de la surface du terrain.

### Article AUS 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

La hauteur maximum des constructions, mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu'à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles mentionnées précédemment sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

### Article AUS 11 - Aspect extérieur

Se reporter aux dispositions générales DG8 et DG9.

### Article AUS 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues devra correspondre aux besoins des constructions et installations nouvellement créées.

### Article AUS 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

Pour la sous‐trame bocagère, dans les secteurs de haie, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf sur 10 mètres de linéaire de haie pour la création d’un nouveau chemin d’accès n’excédant pas 10 mètres de large rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle ; - 2. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf pour la création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ;

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- 3. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf pour les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;

- 4. Autoriser le déplacement de haies dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation par année (par « campagne ») ou de 5 mètres par année (par « campagne ») ;

- 5. Autoriser le remplacement de haies dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ;

- 6. Autoriser pour le remplacement de haies que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier‐cerise ni de laurier‐sauce) ;

- 7. Autoriser l’élagage des haies pour des prélèvements de bois entre le 1er août et le 31 mars (sauf pour le point n°5) ;

- 8. Autoriser des coupes localisées pour des prélèvements de bois entre le 1er août et le 31 mars (sauf pour le point n°5).

Pour la sous‐trame bocagère, dans les secteurs d’arbre isolé, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le défrichement (destruction) des arbres isolés sauf pour la création d’un accès agricole et sauf pour la création ou l’agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; - 2. Autoriser le remplacement d’arbres dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres, - 3. Autoriser pour le remplacement d’arbres que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier‐cerise ni de laurier sauce) ; - 4. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois.

Pour la sous‐trame boisée, dans les secteurs de gros bois de feuillus, protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire la coupe rase des « secteurs de gros bois de feuillus » sauf dans les cas de sécurité des biens et personnes et de qualité phytosanitaire des arbres ;

- 2. Interdire le défrichement, c’est‐à‐dire la destruction de l’état boisé des « secteurs de gros bois de feuillus » mettant fin à leur destination forestière42 ;

- 3. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois ; - 4. Autoriser des coupes localisées pour des prélèvements de bois ; - interdire la plantation de résineux et d’espèces de feuillus exogènes de type robinier ; - 5. Autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire la création de retenue dans le lit du cours d’eau ; - 2. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois ; - 3. Autoriser le recépage ponctuel de jeunes plants d’arbre (de faible diamètre) ; - 4. Interdire la coupe rase des boisements ; - 5. Interdire le défrichement des boisements et le dessouchage pour ne pas déstabiliser les berges sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau et sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues et sauf pour des peupleraies déjà présentes ; - 6. Interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau ; - 7. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… - 8. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 9. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de mare, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le remblaiement ou l’imperméabilisation ;

42 L’état boisé se caractérise par (1) un sol contenant des arbres ou arbustes d’essences forestières et (2) un couvert arboré (projection verticale du houppier au sol) supérieur à 10 % de la surface considérée.

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- 2. Interdire le défrichement et le dessouchage de la végétation arbustive et arborée des berges sauf pour l’accès des bêtes et le profilage des berges ; et sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues ;

- 3. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo…

- 4. Interdire l’empoissonnement ; - 5. Interdire les traitements par des produits phytosanitaires autour de la mare ; - 6. Autoriser le curage en automne ; - 7. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 8. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

### Article AUS 14 - Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

### Article AUS 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

### Article AUS 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.

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TITRE 4 – Dispositions applicables aux zones agricoles

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42332_PLU_20240207.
Page : https://edifiable.fr/plu/villerest-42332/aus
La commune : https://edifiable.fr/plu/villerest-42332.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42332/zone/aus