# Zone UB du plan local d'urbanisme de Villerest (42332) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42332_PLU_20240207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres, D – D1 – D2 > 3 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres à l’égout. ### Stationnement (article UB 12) > Commune de Villerest – Révision du PLU Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher, limité à 3 places par logement10. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ‐) Les constructions agricoles et forestières ‐ Les industries ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ‐ Les campings, habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ‐ Les parcs d’attraction ‐ Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151‐19 du code de l’urbanisme, toutes les constructions et installations, sauf celles mentionnées à l’article 2. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ‐) Les affouillements et exhaussements de sol sous condition qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées. ‐ Les entrepôts à condition d’être attenants à une construction. ‐ Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151‐19 du code de l’urbanisme, sont autorisés les aires de jeux et de sports, les aires de stationnement, les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif ainsi qu’une piscine et une seule construction dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² d’emprise au sol par unité foncière. ‐ Tout projet de création de plus de 5 logements doit disposer de minimum 30% de logements sociaux, au titre de l’article L.151‐15 du code de l’urbanisme. ‐ Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes actifs existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151‐38° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes actifs de caractéristiques équivalentes. ‐ Dans la zone UB délimitée en tant qu’orientation d’aménagement et de programmation, les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU) ainsi que les pourcentages de logements sociaux de 50 % pour le secteur A, et de 40 % pour les secteurs B, C et D (cf. pièce n°4f du dossier de PLU). ‐ Toutes constructions susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. Sont notamment admises les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d’éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur. ‐ Les commerces dans la limite de 400 m² de surface de plancher, ### Article UB 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Les accès doivent être limités et regroupés le long des routes départementales au‐delà des panneaux d’agglomération. En dehors des panneaux d’agglomération, les portails doivent être implantés à minimum 5 mètres du bord de chaussée des routes départementales. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr ‐ 31 ‐ Commune de Villerest – Révision du PLU Le long des autres voies ou à l’intérieur des panneaux d’agglomération, les entrées individuelles et portails doivent être implantés à 4 mètres de l’alignement, dans une échancrure de 6 mètres. Ces dimensions pourront être adaptées en fonction de la configuration des lieux. Les accès et voiries doivent pouvoir supporter le passage des véhicules de service et des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. En plus ces voies en impasse doivent : - soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères - soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères et le regroupement des boîtes aux lettres, le long du domaine public. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux 1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 ‐ Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. 3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales. Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans6 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans7 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. 4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. 6 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 7 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr ‐ 32 ‐ Commune de Villerest – Révision du PLU En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Dispositions générales : Les constructions principales doivent être édifiées dans une bande de 10 mètres maximum à compter de l’alignement d’une voie bordant l’unité foncière en respectant un alignement avec les constructions présentes sur les propriétés mitoyennes. Les extensions des constructions principales peuvent se réaliser à plus de 10 mètres de l’alignement des voies. Les constructions annexes et les piscines ainsi que les ouvrages techniques8 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à plus de 10 mètres de l’alignement des voies. 2. Dispositions le long des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération : Le long de la RD 84 et en dehors des panneaux d’agglomération, les retraits sont de 15 mètres de l’axe de la RD 84 pour toutes les constructions. Ces retraits ne concernent pas les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres, D – D1 – D2 > 3 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacles dangereux. Ainsi, en concertation avec les 8 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... Les annexes, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l’égout de toiture, peuvent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative afin de permettre les travaux d’entretien du bâtiment ou de maintenir une haie existante. Le nu intérieur du bassin des piscines sera implanté à minimum 1 mètre des limites séparatives. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr ‐ 33 ‐ Commune de Villerest – Révision du PLU L’implantation des ouvrages techniques9 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée à moins de 3 mètres. - soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 m sur la limite, avec une longueur sur limite de 15 mètres maximum Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé. Limite séparative Limite séparative Limite séparative H≤4m H >4 m H≤4m Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin. Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions principales d’habitation (hors annexes) doivent être implantées soit de façon accolée, soit distantes de 6 mètres minimum de tout point de la construction. ### Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 10 m maximum dans le sens de la pente. La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres à l’égout. La hauteur des constructions annexes ne pourra pas excéder 4 mètres à l’égout. Les volumes doivent tenir compte des hauteurs des bâtiments adjacents, avec le respect de la silhouette générale de la masse bâtie sur la rue. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles mentionnées précédemment sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Se reporter aux dispositions générales DG8 et DG9. ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. 9 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr ‐ 34 ‐ Commune de Villerest – Révision du PLU Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher, limité à 3 places par logement10. Pour les opérations comportant plusieurs logements, il est exigé une place de stationnement supplémentaire pour 2 logements. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. 10 Exemple : 1 place jusqu’à 40 m² de surface de plancher, 2 places de 41 m² à 80 m² de surface de plancher,… Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr ‐ 35 ‐ Commune de Villerest – Révision du PLU CHAPITRE III ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC ET UCa La zone UC est constituée de quartiers d'habitation récents, construits en ordre discontinu qui correspondent aux extensions de Villerest. Le sous‐secteur UCa correspond à un secteur qui relève de l’assainissement non collectif pour les eaux usées. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42332_PLU_20240207. Page : https://edifiable.fr/plu/villerest-42332/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/villerest-42332.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42332/zone/ub