# Zone UP du plan local d'urbanisme de Villerest (42332) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42332_PLU_20240207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UP 7) > Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres ### Emprise au sol (article UP 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UP 10) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions, installations et équipements à condition d’être liés à un service public et/ou d’intérêt collectif (équipements administratifs, sociaux, scolaires, de santé,...). - Les aires de jeux et de sports à condition d’être liés à un service public et/ou d’intérêt collectif. - Les aires de stationnement à condition d’être liés à un service public et/ou d’intérêt collectif. - Les extensions limitées des habitations existantes dans la zone, ainsi que les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m² au total sur l’unité foncière. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif - Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes actifs existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151‐38° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes actifs de caractéristiques équivalentes. - Dans la zone UP délimitée en tant qu’orientation d’aménagement et de programmation, les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU). ### Article UP 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Les accès doivent être limités et regroupés le long des routes départementales au‐delà des panneaux d’agglomération. En dehors des panneaux d’agglomération, les portails doivent être implantés à minimum 5 mètres du bord de chaussée des routes départementales. Le long des autres voies ou à l’intérieur des panneaux d’agglomération, les entrées, portails et garages doivent être édifiés de façon à permettre aux véhicules de stationner sans empiéter sur la chaussée. Les accès et voiries doivent pouvoir supporter le passage des véhicules de service et notamment des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. A l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate‐forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi‐tour. ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux 1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr ‐ 50 ‐ Commune de Villerest – Révision du PLU 2 ‐ Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. 3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales. Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans24 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans25 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous 24 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 25 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans. les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. 4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou en retrait des voies. 2. Dispositions le long des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération : Le long de la RD 18 et en dehors des panneaux d’agglomération, les retraits sont de 15 mètres de l’axe de la RD 18 pour toutes les constructions. Ces retraits ne concernent pas les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr ‐ 51 ‐ Commune de Villerest – Révision du PLU Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacles dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres L’implantation des ouvrages techniques26 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée à moins de 3 mètres. - soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 m sur la limite, avec une longueur sur limite de 15 mètres maximum Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé. Limite séparative Limite séparative Limite séparative H≤4m H >4 m H≤4m D – D1 – D2 > 3 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin. Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum. ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les annexes, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l’égout de toiture, peuvent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative afin de permettre les travaux d’entretien du bâtiment ou de maintenir une haie existante. Non réglementé. 26 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr ‐ 52 ‐ Commune de Villerest – Révision du PLU ### Article UP 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Non réglementé. ### Article UP 11 - Aspect extérieur L’architecture des constructions et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ### Article UP 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement. ### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. ### Article UP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr ‐ 53 ‐ Commune de Villerest – Révision du PLU CHAPITRE VII ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR Il s'agit d'une zone urbaine destinée aux activités économiques artisanales. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42332_PLU_20240207. Page : https://edifiable.fr/plu/villerest-42332/up La commune : https://edifiable.fr/plu/villerest-42332.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42332/zone/up