# Zone UR du plan local d'urbanisme de Villerest (42332) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42332_PLU_20240207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UR 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 m. ### Emprise au sol (article UR 9) > L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la surface du terrain. ### Hauteur (article UR 10) > La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6 mètres à l’égout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DU SOL INTERDITES) Les constructions et occupations du sol à usage agricole - L'ouverture et l'exploitation de carrières - Les industries - Les installations classées de protection de l’environnement soumises à autorisation - Les campings, habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs - Les parcs d'attraction, les dépôts de véhicules non liées à une activité économique, - Les constructions et occupations du sol à usage d'habitation autres que celles destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements, visées à l'article 2. - Les commerces autres que ceux visés à l’article 2 - Les entrepôts autres que ceux visés à l’article 2 ### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées. - Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone Ces locaux à usage d'habitation devront être intégrés aux établissements d'activités auxquels ils sont liés, et limités à 100 m² de surface de plancher. - Les activités commerciales à condition d’être liées à une activité artisanale existante et les activités commerciales liées aux fonctions de production, de transformation et de réparation dans la limite de 20% de l’emprise au sol des bâtiments existants sans pouvoir excéder 400 m² de surface de plancher. - Les entrepôts à condition d’être accolés au bâtiment principal et dans la limite de 50 % de l’emprise au sol du principal bâtiment existant. - Les constructions autorisées à condition de respecter les prescriptions relatives à la prise en compte du risque d’inondation, notamment une implantation à une côte supérieure à 324 NGF dans la zone UR à la Levas. ### Article UR 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Les accès et voiries doivent pouvoir supporter le passage des véhicules de service et notamment des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. A l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate‐forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi‐tour. ### Article UR 4 - Desserte par les réseaux 1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 ‐ Assainissement eaux usées: Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. 3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr ‐ 54 ‐ Commune de Villerest – Révision du PLU Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans27 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. 4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câbles : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine. ### Article UR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans28 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. 27 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 28 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans. Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 m. Toutefois l’implantation d’ouvrages techniques29 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée entre l’alignement et le recul imposé. ### Article UR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 5 mètres, - soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction annexe n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur ladite limite ou d’une construction principale lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (notamment murs coupe‐feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. L’implantation en limite séparative est interdite en limite avec des zones d’habitat UC et UD. 29 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr ‐ 55 ‐ Commune de Villerest – Révision du PLU ### Article UR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé. ### Article UR 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la surface du terrain. ### Article UR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu’à l’égout du bâtiment ou de l’acrotère, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 10 m. maximum dans le sens de la pente. La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6 mètres à l’égout. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles mentionnées précédemment sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique. ### Article UR 11 - Aspect extérieur Se reporter à la disposition générale DG8. ### Article UR 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr ‐ 56 ‐ Commune de Villerest – Révision du PLU CHAPITRE VIII ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT La zone UT est réservée à des activités touristiques. Il s’agit des activités autour du site du Lac de Villerest. Un sous‐secteur UTi concerne le secteur à risque d’inondation à proximité du barrage de Villerest. ### Article UR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement. ### Article UR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UR 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UR 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42332_PLU_20240207. Page : https://edifiable.fr/plu/villerest-42332/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/villerest-42332.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42332/zone/ur