# Zone A du plan local d'urbanisme de Villereversure (01447) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01447_PLU_20220502 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage : D'habitations autres que celles visées à l’article A2 ; Hôtelier, Commercial, D’activités artisanales et industrielles, de bureaux et de services, Les parcs d’attraction ouverts au public, Les aires de stationnement ouvertes au public, Les dépôts de véhicules, Les garages collectifs de caravanes, L’implantation d’habitations légères et de loisirs, en dehors des terrains destinés à cet usage. - Le stationnement hors garage, d'une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées. Dans le secteur AS, toute construction est interdite à l’exception : des exhaussements et affouillements de sol dès lors qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. - des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition de rendre un service à la zone. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserves de conditions particulières : Les unités nouvelles d’exploitations agricoles, à condition de s’implanter à une distance minimum de 100 mètres des limites des zones d’habitat. Les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ; Les installations classées pour la protection de l’environnement lorsqu’elles sont liées à l'activité des exploitations agricoles ; Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, à condition d’être situées à une distance inférieure à 100 mètres des bâtiments du siège d’exploitation ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; Les adaptations, extensions et réfections de bâtiments existants si le bâtiment concerné est lié à l’activité agricole ; - Les constructions à usage de dépendances séparées des bâtiments existants et liées à la fonction d’habitation, - Les gîtes, fermes auberges et chambres d’hôtes s’ils permettent des compléments de rémunération pour un agriculteur en activité et si l’aménagement est étroitement lié aux bâtiments d’exploitation. - Le camping à la ferme, complémentaire à une exploitation agricole existante. - Les activités de transformation et de vente des productions agricoles complémentaires à une exploitation agricole existante, cette dernière restant son activité principale. - Les boxes et grangeons, en matériaux ayant l’aspect du bois : . surface de 20 m2 maximum . hauteur 4 mètres maximum au faîtage - La reconstruction à l’identique après sinistre, sauf contrainte spécifique routière, architecturale ou urbanistique. - Les exhaussements et affouillements de sol dès lors qu’ils sont en lien avec la vocation de la zone et exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1) Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique. - Aucune opération ne peut prendre accès sur : . les pistes de défense de la forêt contre l’incendie. . les sentiers touristiques. Chaque tènement ne peut être raccordé à la voie publique que par deux accès charretiers maximum. 2) Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. 2) - Assainissement des eaux usées Lorsque le raccordement est impossible ou exige une mise en œuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement à un dispositif d’assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, peut être admis, sous réserve de l’agrément des services compétents en la matière. En application de l’article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal. 3) Eaux pluviales et ruissellement En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune. 4) Electricité et télécommunications : Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d'éclairage, et de câblage divers feront l’objet d’une déclaration de travaux. Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l'absence de raccordement à un réseau public d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou une superficie insuffisante, ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur. Dans ce cas, pour être constructible, tout tènement doit avoir une superficie minimale de 1500 m2 par logement avec 1000 m2 au moins à l’aval de la construction. Aucune surface n’est imposée si le raccordement à un réseau public d'assainissement est possible. - Il en est de même pour les réaménagements de bâtiments existants. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : Nature et désignation des voies Recul RD 979 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie RD 42, RD81 et RD81b 20 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie Autres voies - 10 mètres minimum par rapport à l’alignement existant ou à créer ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : . pour l’implantation de garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès. . la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. . pour l’extension limitée des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue pour les bâtiments agricoles. . pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires aux services des télécommunications ou des transformateurs E.D.F. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règle générale : - Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : Elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres. La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures. Cas particulier : Les ouvrages nécessaires au fonctionnement d'un service public peuvent être autorisés en limites séparatives dans la mesure où cela n’entraîne pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles A6, 7, 8, 12 et 13 du présent chapitre. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant : Type de construction Hauteur Habitations 7,50 mètres aux forgets Autres constructions 10 mètres aux forgets Pour les équipements nécessaires à l’activité agricole (ex : silos), 20 mètres au faîtage. Toutefois, une hauteur différente des normes ci-dessus peut être admise, voire même imposée dans le cas suivant : . en cas de reconstruction après sinistre . pour les annexes ; 3,50 mètres de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur L'aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. a) Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. - Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés, mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d'une construction existante. Les couvertures seront à deux pans. - Les toitures terrasses sont interdites ainsi que les acrotères cachant les couvertures. - Les pentes de toitures doivent être comprises entre 20 et 35%. b) Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade. Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de la tuile de teinte allant du rouge au brun pour les bâtiments d'habitation. Pour le reste des bâtiments, les toitures doivent être de couleur allant du rouge au brun sauf pour les boxes et grangeons. Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. c) Clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. - Une partie en muret plein est autorisée sur 1 mètre de hauteur. - A moins d’être constituée de haies vives, la hauteur totale de la clôture doit être inférieure à 1,50 mètres pour l’habitation uniquement, pour le reste, pas de limite de hauteur de clôture. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantie leur préservation intégrale. 2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE I --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01447_PLU_20220502. Page : https://edifiable.fr/plu/villereversure-01447/a La commune : https://edifiable.fr/plu/villereversure-01447.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01447/zone/a