# Zone N du plan local d'urbanisme de Villereversure (01447) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01447_PLU_20220502 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage : - Agricole, - D’entrepôt, - Artisanal et industriel : - D’habitation ; - Hôtelier ; - De commerce ; - De stationnements - Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés ; L’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement - Les installations et travaux divers suivants : - les garages collectifs de caravanes ; - les parcs d'attractions ouverts au public ; - les aires de stationnement ouvertes au public ; - les dépôts de véhicules. en secteur inondable, toute installation et tous travaux susceptibles de perturber le libre écoulement des eaux. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) L'aménagement des constructions d'habitations existantes dans le cadre des volumes et aspects architecturaux initiaux sans création de logements ainsi que la création de leurs annexes fonctionnelles, à condition d’être compatible avec la capacité des équipements existants. - Les piscines à condition d'être situées à moins de 50 mètres de l’habitat. - Les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l'activité forestière. - La reconstruction à l'identique après sinistre, sans création de SHON. - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d'infrastructure, ou nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif. Les exhaussements et affouillements de sol dès lors qu'ils sont en lien avec la vocation de la zone et qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie 1) Accès : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, comptetenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. 2) Voirie : Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d'au moins 5 mètres de largeur. - Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. 2) Assainissement des eaux usées Toute construction et tout bâtiment faisant l’objet d’une extension, occasionnant des rejets d’eaux et matières usées, doit être raccordé au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, dans le cas d'une construction isolée, lorsque le raccordement est impossible ou exige une mise en œuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement à un dispositif d’assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, peut être admis, sous réserve de l'agrément des services compétents en la matière. En application de l’article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal. 3) - Eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être : . soit absorbées sur le tènement par des puits d'infiltration ou bassin d’orage qui permettront de rendre au milieu naturel, tout ou partie, des eaux qui lui revenait naturellement. . soit dirigées vers un déversoir désigné par l’autorité compétente. 4) - Electricité, télécommunications : Les réseaux publics et privés d'alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers feront l'objet d’une déclaration de travaux. Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de raccordement à un réseau public d’assainissement, l’autorisation de construire peut-être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou une superficie insuffisante, ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur. Dans ce cas, pour être constructible, la filière d’assainissement devra correspondre aux préconisations du Schéma directeur d’assainissement. Aucune surface n’est imposée si le raccordement à un réseau public d’assainissement est possible. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : Nature et désignation des voies Recul 75 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie RD 979 RD 42, R81 et RD81b Autres voies - 20 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie 10 mètres minimum par rapport à l’alignement existant ou à créer ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : . la reconstruction à l'identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures. . pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires aux services des télécommunications ou des transformateurs E.D.F. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règle générale : - Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : Elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, n'excède pas 3 mètres. La reconstruction à l'identique après sinistre peut être admise sur l'emprise des fondations antérieures. Cas particuliers Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être autorisés en limites séparatives dans la mesure où cela n’entraîne pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles N6, 7, 8, 12 et 13 du présent chapitre ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant : Type de constructions Hauteur Règle générale 3,50 mètres à l’égout du toit Il n’est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d’intérêt général liés aux infrastructures (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...) ### Article N 11 - Aspect extérieur L'aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Pour toute réhabilitation ou rénovation, les fiches-conseil du CAUE Revermont, jointes en annexe, devront être respectées. a) Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés, mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante. - Les couvertures doivent être à deux pans. - Les toitures terrasses sont interdites ainsi que les acrotères cachant les couvertures. - Les pentes de toitures doivent être comprises entre 20 et 35%. b) Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade. Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de la tuile de teinte allant du rouge au brun pour les bâtiments d'habitation. Les toitures doivent être de couleur allant du rouge au brun sauf pour les boxes et grangeons. - Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. c) Clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. - Une partie en muret plein est autorisée sur 1 mètre de hauteur. A moins d’être constituée de haies vives, la hauteur totale de la clôture doit être inférieure à 1,50 mètres pour les constructions à usage d’habitation uniquement. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. CHAPITRE II --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01447_PLU_20220502. Page : https://edifiable.fr/plu/villereversure-01447/n La commune : https://edifiable.fr/plu/villereversure-01447.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01447/zone/n