# Zone N du plan local d'urbanisme de Villeron (95675) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95675_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2, N3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Autorisé Admis sous condition Interdit) Par ailleurs, sont également interdits :  Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone.  Les installations classées.  Les caravanes isolées.  Les terrains de caravanes.  Les terrains de camping.  Les carrières. Par ailleurs, sont admis sous condition :  Les constructions et installations nécessaires ou liées au bon fonctionnement de l'autoroute A1.  Les abris de jardin en bois dont la surface est inférieure à 20m².  Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du service public ferroviaire, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induits.  Les divers ouvrages et installations techniques liés au fonctionnement ou à la maintenance des différents réseaux (eaux, gaz, électricité, câble télévision, etc, ...). Dans le secteur N1 :  Les installations, constructions et aménagements nécessaires à l'accueil du public. Dans le secteur N2 :  Toutes les installations, constructions et aménagements nécessaires au cimetière communal. Dans le secteur N3 :  Toutes les installations, et aménagements sportifs et de loisir qui ne modifient pas les conditions de perméabilité de la zone. 119 ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS) N 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l'alignement. En cas d'extension d'une construction existante à la date d’approbation de la présente révision du PLU édifiée dans la marge de reculement, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de la marge de reculement, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur, si cela permet une meilleure insertion architecturale de l'ensemble. Les constructions doivent s’implanter à plus de 15 mètres par rapport au sommet de la berge du ru de la Michelette. N 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à 6 mètres minimum de la limite séparative. En cas d'extension d'une construction existante à la date d’approbation de la présente révision du PLU édifiée dans la marge de retrait, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de la marge de retrait, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur, si cela permet une meilleure insertion architecturale de l'ensemble. Lorsque la limite est comptée par rapport à une voie privée, les dispositions figurant à l’article N 2.1.1. s’appliquent. N 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n'est pas fixé de règle. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 2.1.5 Hauteur des constructions) Il n'est pas fixé de règle. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 2.1.4 Emprise au sol) Il n'est pas fixé de règle. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N.2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE) Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER) N2.3.1 Traitement paysager a) Dispositions générales Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. Les essences végétales à fort potentiel allergisant sont interdits. Parmi les arbres, les plus allergisants sont : • Les bétulacées dans le nord de la France avec le bouleau, l'aulne et le noisetier. • Les conifères, avec un rôle important des cupressacées qui sont devenues très présentes par la plantation des haies ou des arbres ornementaux. Le pin joue un rôle mineur. • Les platanes. • Les oléacées dont l'olivier, le frêne et le troène. • Les chênes. Parmi les graminées, les plus allergisantes sont : 2. La phlélole. 3. L'ivraie. 4. La dactyle. 5. Le paturin. Parmi les herbacées les plus allergisantes sont : • Les plantains. • L'armoise. • Les chénopodes. • Urticacées avec la pariétaire sur le pourtour méditerranéen Source : https://www.airparif.asso.fr/comprendre-la-pollution/carte-des-pollens Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L.341-1 et L.342-1 du Code Forestier. b) Espaces Boisés Classés (EBC) Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 et 2 du Code l’Urbanisme. Le classement EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Cependant, aucune déclaration préalable n 'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'art. R 421-23-2 du code de l'urbanisme : - des arbres dangereux, chablis ou morts, - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé, - si la coupe est déjà autorisée par l 'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, - ou en forêt publique soumise au régime forestier. c) Les sentes et chemins au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les sentes et chemins repérés dans l’OAP « Trame verte et bleue » devront être préservés ainsi que leur végétation associée et garder leur caractère perméable si c’est le cas. d) Les transitions paysagères au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les transitions paysagères repérés dans l’OAP « Trame verte et bleue » seront obligatoirement plantées de manière à former un écran paysager. e) Les corridors calcaires au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les corridors calcaires repérés dans l’OAP « Trame verte et bleue » devront être préservés. N 2.3.2 Traitement environnemental a) Enveloppes humides potentielles de classe « B » (DRIEAT) Les terrains classés en classe « B » de la DRIEAT correspondant à une probabilité importante de zone humide, et ceux concernés par les enveloppes de probabilité de présence de zone humide du SAGE, doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante. Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’Environnement. En cas de découverte de zone humide avérée, celle-ci doit être préservée de toute destruction. b) Zones humides avérées Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols. N 2.3.3 Performances énergétiques Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles N 2.1.1 et N 2.2.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont encouragés en vue de leur réutilisation pour des usages autres que potables. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT) Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 ACCES ET DESSERTE) 1) Principe général Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 2) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L'accès direct à la zone par la RD317 est interdit. • Voirie Les voies (privées et publiques) desservant au moins trois propriétés doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Une bonne desserte forestière permet le défruitement et la défense contre l’incendie (se référer à l’arlas régional du risque incendie). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La longueur cumulée des voies en impasse et accès particuliers ne peut excéder 50 mètres. Cette limitation ne s'impose pas si la qualité des aménagements prévus le justifie. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1) Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou extension d'un bâtiment non desservi. 2) Assainissement Tout branchement au réseau d'assainissement doit respecter la réglementation en vigueur. La création d'une nouvelle installation devra être effectuée en séparatif, même si le réseau est unitaire, afin de permettre un raccordement en cas de modernisation du réseau collecteur. a) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Toutefois, en l'absence de réseau et uniquement dans ce cas, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé ; les installations seront conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif dès sa réalisation. Les eaux industrielles doivent être soumises à un pré-traitement avant d’être rejetées dans le réseau, conformément à la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Lorsque l’infiltration, l’évaporation ou la réutilisation à la parcelle de l’intégralité des eaux pluviales n’est pas possible, l’autorisation de raccordement au réseau pluvial peut être accordée. Les eaux pluviales sont soumises à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l’aval, les risques d’inondation ou de déversement d’eaux polluées au milieu naturel. Le débit de rejet autorisé est alors de 0,7 L/s/ha pour toute opération. 3) Autres réseaux (électricité, téléphone, ...) Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements. Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions ou aux clôtures de l’immeuble ou ensemble d’immeubles pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics. • Collecte des déchets Les bâtiments, locaux ou installations soumises à permis de construire doivent, sauf impossibilité, comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte collective des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations. Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. • Alimentations pour véhicules rechargeables Les constructions nouvelles doivent respecter le Code de l’Habitation et de la Construction en vigueur relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. • Réseau de communication électronique Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur. III/ ANNEXES ANNEXE 1 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES (Article L.151-41 1° et 2 du Code de l'urbanisme) Numéro Vocation 1 Piste cyclable Route de Louvres 2 Liaison ferroviare Roissy-Picardie et ses aménagements connexes Bénficiaire Superficie Département du Val d’Oise SNCF 2 645 m² 276 600m² ANNEXE 2 : LISTE DES BATIMENTS PROTEGES (Article L 151-19 du Code de l'urbanisme) N° AU PLAN PHOTO ADRESSE PARCELLE NATURE 402 404 405 232 1 1 rue de l’Ormet Corps de ferme 233 Maisons Clôture avec porches et 2 3 rue de l’Ormet 87 bornes chasses roues 4 et 4b rue de 3 3 Maison l’ormet 13 et 15 rue de l’ormet 4 68 Maison 5 40 rue de l’Ormet 78 Corps de ferme 40 rue de l’Ormet 93 95 Colombier de la grande ferme 6 rue 7 de Saint-Germain 39 Maison 4 rue 8 34 Ancien corps de ferme de Saint-Germain 9 5 rue d’Egypte 170 Corps de ferme et bornes chasses roues D317 Pavillon (entrée 10 1 sucrerie Fantauzzi) D317 Bâtiment industriel 11 1 sucrerie Fantauzzi Allée Gérard Château XVIIIème 12 54 90 Bauche (Ruine du Château) Rue saint Eglise Saint Germain 13 72 Germain d’Auxerre Rue Saint 14 68 69 Mairie de Villeron Germain ANNEXE 3 : ALEA RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES Aléa retrait-gonflement des argiles (Source : Géorisques) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95675_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/villeron-95675/n La commune : https://edifiable.fr/plu/villeron-95675.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95675/zone/n