# Zone N du plan local d'urbanisme de Villeselve (60693) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60693_PLU_20130218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Non réglementée.

### Distance aux limites (article N 7)

> Non réglementée.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementée.

### Hauteur (article N 10)

> Non réglementée.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1) Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol ciaprès :
- Les constructions d'équipements d'infrastructure et de superstructure liées à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d'eau potable, postes de détente de gaz, station d'épuration, bassin de retenue,...),
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
- Les abris pour animaux < 50 m².
2) Il est fait abstraction des prescriptions des articles 6 à 7 pour :
- les immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme qui peuvent être réparés.
- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher.

### Article N 3 - Accès et voirie

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Non réglementée.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementée.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Non réglementée.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Non réglementée.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementée.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementée.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Non réglementée.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR A)

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les abris de jardins seront en matériaux identiques que l’habitation ou en bois. - les abris pour animaux seront en bois, avec ou non soubassement en pierre, une toiture couleur ardoise ou tuile.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60693_PLU_20130218.
Page : https://edifiable.fr/plu/villeselve-60693/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/villeselve-60693.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60693/zone/n