# Zone UR du plan local d'urbanisme de Villeselve (60693) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60693_PLU_20130218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UR du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ur, Urc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UR 7)

> l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif, les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article UR 9)

> Pour toute construction, l'emprise au sol sera de 30 % maximum de la surface totale du terrain, sauf pour les activités agricoles où cette dernière est fixée à 40 %.

### Hauteur (article UR 10)

> A l’exception des équipements publics, la hauteur maximale des constructions est limitée à RDC + combles aménageables ou 7 m au faîtage ou 6 m à partir de l’acrotère en cas de toit terrasse.

### Stationnement (article UR 12)

> En particulier, il est exigé : - Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, 2 places de stationnement aménagées dans la propriété.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - Les constructions à usage industriel, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des opérations de constructions, - Les parcs d'attractions qui constitueraient une gêne pour le voisinage, - Les terrains de camping et de stationnements de caravanes, - Les garages de caravanes à ciel ouvert, - Les habitations légères de loisirs, - Les garages souterrains, les caves et les sous-sols, - Le rehaussement des constructions par rapport au terrain naturel.

### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1) Sont admises sous condition particulière les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les bâtiments à usage d'activités agricoles et leur extention, à condition qu'ils soient dans la même unité foncière que le corps de ferme existant et qu’ils s’intègrent au site urbain.

- Le stationnement d’une caravane à ciel ouvert sur le terrain où est implantée l’habitation de l’utilisateur.

- L’implantation, la construction, l’extention, l’aménagement, la modification, la reconstruction, l’exploitation de lieux, établissements ou locaux dans lesquels s’exercent des activités professionnelles (commerciales, artisanales…), culturelles, sportives et/ou de loisirs, des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration dans la mesure où :

- il ne porte pas atteinte au caractère de la zone et que les nécessités de fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes, - il n'en résulte pas une atteinte à la tranquillité publique, - il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

2) Il sera fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 6 à 10 pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher.

3) Les parcelles seront considérées comme constructibles, uniquement si elles respectent les prescriptions suivantes (cf. Annexes) :

 Elles devront être équipées d’un vide sanitaire, afin de prévenir le risque de remontée de nappe ;

 Les parcelles classées en zone Urc devront faire l’objet d’études géophysiques préalables approfondies, afin de localiser les éventuelles cavités souterraines et ainsi permettre leur remblayage ;

 Elles devront faire l’objet d’études géotechniques approfondies, de type G12 (étude d’avant projet), G2 (étude de projet) et G3 (étude d’exécution), au sens de la norme géotechnique NF P94-500.

Selon le résultat des investigations géotechniques, les prescriptions suivantes pourront être effectives, afin de maitriser le risque de retrait-gonflement des argiles :

- les fondations devront être d’une profondeur minimale de 0,80m à 1,20m, sauf rencontre de terrains rocheux insensibles à l’eau à une profondeur inférieure ;

- les fondations seront plus profondes à l’aval qu’à l’amont pour les terrains en pente, afin d’assurer une homogénéité de l’ancrage ;

- les fondations devront être dimensionnées selon les préconisations du DTU13-12 ;

- les bâtiments fondés différemment devront être désolidarisés et séparés par un joint de rupture ;

- les murs porteurs devront comporter un chainage horizontal et vertical liaisonné, dimensionné et réalisé selon les préconisations du DTU 20-1 ;

- les planchers bas réalisés sur radier général seront accompagnés d’un bêche périphérique. Si le dallage est sur terre plein, il devra être réalisé en béton armé ;

- toute plantation d’arbre ou d’arbuste devra être faite à une distance minimale égale à la hauteur de la plantation à maturité, ou bien accompagnée d’un écran anti-racines ;

- des dispositifs assurant l’étanchéité des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales (raccords souples) devront être implantés ;

- un trottoir périphérique ou géo-membrane enterrées sera mis en place autour de la construction, afin de protéger sa périphérie immédiate de l’évaporation.

### Article UR 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée d’une largeur minimum de 4 m.

- Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

- Les groupes de garages liés aux opérations de constructions autorisées doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

### Article UR 4 - Desserte par les réseaux

1) Eau potable et électricité

- L'alimentation en eau potable et en électricité doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. - L’alimentation en eau pourra être autorisée par branchement à un puits ou forage privé pour les constructions et les installations agricoles.

2) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, soit de façon gravitaire, ou après relèvement individuel. En cas d’absence du réseau d’assainissement, les constructions ne peuvent être autorisées qu’à la double condition que : - les eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement, établis conformément à la réglementation en vigueur et de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé, - le terrain ait une superficie suffisante pour recevoir un système de traitement des eaux et matières usées. Il convient alors de prévoir une surface suffisante, libre de toute occupation et adaptée à l'activité de la construction, pour permettre la mise en place d'un tel dispositif. Sauf en cas de système compact agréé (micro stations), il est demandé 250 m² minimum d’un seul tenant en aval hydraulique de la construction. La réalisation de l’assainissement autonome devra correspondre aux besoins des constructions. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. - L'évacuation des eaux résiduaires artisanales est soumise aux dispositions de l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

3) Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’évacuation des eaux pluviales : en l’absence de réseau collecteur ou en cas d’incapacité du collecteur existant à recevoir l’excédent d’eaux de l’opération ou de prescriptions liées à la Loi sur l’Eau, les aménagements nécessaires seront à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Aucun aménagement ne doit être réalisé sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

### Article UR 5 - Superficie minimale des terrains

La surface minimale des terrains à bâtir sera de 600 m² pour prendre en considération la réalisation de l’assainissement autonome et les surfaces de parkings exigées sur la parcelle.

### Article UR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A)

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les constructions seront édifiées avec un retrait de 5 m minimum par rapport aux voies publiques ou privées. - Une extension peut être implantée dans le prolongement de la façade de l'ancienne habitation. - Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 m de profondeur par rapport aux voies publiques ou privées.

### Article UR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif, les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

### Article UR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les bâtiments non contigus seront distants de 5 m minimum.

### Article UR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Pour toute construction, l'emprise au sol sera de 30 % maximum de la surface totale du terrain, sauf pour les activités agricoles où cette dernière est fixée à 40 %. - L’emprise au sol est portée à 50 % dans le cadre de construction ou partie de construction à usage de bureau, de commerce, de service ou de tourisme ainsi que les équipements publics et culturels.

### Article UR 10 - Hauteur maximale des constructions

A l’exception des équipements publics, la hauteur maximale des constructions est limitée à RDC + combles aménageables ou 7 m au faîtage ou 6 m à partir de l’acrotère en cas de toit terrasse. Cette hauteur est portée à 10 m pour les bâtiments agricoles.

### Article UR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR GENERALITES)

Dans le cas de lotissement ou d'ensemble d'habitations nécessitant la réalisation de voies(s) nouvelles(s), les réseaux électrique, téléphonique et de télédistribution seront aménagés en souterrain.

- Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture, la nature et la couleur des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur rural.

- Les bâtiments agricoles ne sont pas concernés par cet article.

MATERIAUX

- Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse et parpaing) devront l’être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre, calcaire, ocre jaune, sable...) à l'exclusion du blanc pur.

- Lorsque les constructions sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de teinte similaire au matériau principal.

- Les murs et façades de pierres et de briques en bon état seront conservés.

- Les façades en briques seront constituées de briques rouges.

BAIES

- Les volets non roulants seront en bois peint ou non ou en matériaux de même aspect.

TOITURES

- A l'exclusion des vérandas, des bâtiments agricoles, la pente des toitures des constructions principales doit être comprise entre 35 et 45 degrés sur l'horizontale.

Toutefois pourront être autorisés les toitures terrasses dans la limite de 20 % maximum des emprises construites à condition que les constructions concernées soient en retrait de l'alignement et forment terrasse accessible au niveau du rez-de-chaussée. Cette limite est portée à 100 % dans le cadre de toits végétalisés.

- Pour les bâtiments agricoles les tôles non peintes sont interdites (les teintes brunes sont préconisées).

- A l'exclusion des bâtiments agricoles, les couvertures des constructions principales seront en tuiles ou en ardoises, de teinte uniforme, en harmonie avec le bâti existant. Les petites tuiles sont vivement recommandées afin de préserver le caractère ancien et rural de la zone Ur.

- Les panneaux solaires intégrés dans la toiture ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques.

- Les houteaux et les relevés de toiture dits chiens assis sont interdits. Les lucarnes sont autorisées.

ANNEXES

- Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal (enduits, tuiles etc…).

- Les couvertures des annexes seront en matériaux de même aspect que le bâtiment principal,

- Les abris de jardins seront en matériaux identiques que l’habitation ou en bois.

- A l'exclusion des vérandas, des bâtiments agricoles, la pente des toitures des annexes doit être comprise entre 10 et 45 degrés sur l'horizontale.

- Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les dépôts permanents, ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux non visibles, masqués par des haies à feuillage persistant ou enterrées.

CLOTURES

- Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 m et présenter un aspect homogène. Elles peuvent être constituées de murs pleins de 1,30 m maximum et/ou surmontés de grilles, doublés ou non de haies vives.

- Les murs de clôture sur rue constitués de plaques de ciment sont interdits.

- Les clôtures faites ou doublées en bâches plastiques sont interdites.

- Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction.

DIVERS

- Les antennes et paraboles seront implantées en des lieux non visibles de la voie publique afin de préserver le caractère ancien et rural de la zone Ur.

### Article UR 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé :

- Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, 2 places de stationnement aménagées dans la propriété. - Pour les constructions à usage d'habitation collective, 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.

### Article UR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS)

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal) à l’échelle du terrain

### Article UR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de COS.

3. TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Caractère de la zone : La zone agricole A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60693_PLU_20130218.
Page : https://edifiable.fr/plu/villeselve-60693/ur
La commune : https://edifiable.fr/plu/villeselve-60693.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60693/zone/ur