# Zone A du plan local d'urbanisme de Villette-d'Anthon (38557) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38557_PLU_20240704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l'article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1.)) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 : - Les constructions et aménagements situés en zone d’aléa conformément aux dispositions précisées dans les dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel. - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les constructions et installations ainsi que les occupations et utilisations du sol directement liées et nécessaires à l'exercice de l'activité des exploitations agricoles professionnelles ; l'implantation des constructions doit être justifiée par les impératifs de fonctionnement de l'exploitation ; les constructions des habitations seront à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation. - Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à l'activité agricole. - Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées. - Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2) Conditions - L'impact sur l'environnement et le paysage des serres et tunnels doit être réduit au minimum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site. 164/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES - Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. - Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme d'au moins 10 mètres de largeur. - Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau potable : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. - L'utilisation du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessite la mise en place d'un disconnecteur. 165/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 2.) Assainissement des eaux usées : - En zones d’assainissement collectif des eaux usées actuel et futur : • Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. • L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. - En dehors des zones d’assainissement collectif des eaux usées actuel et futur : • Un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur sera mis en place. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - En zone de gestion des eaux pluviales à la parcelle ainsi qu’en zone raccordée au réseau d’eaux pluviales : • En zone de gestion des eaux pluviales à la parcelle ainsi qu'en zone raccordée au réseau d'eaux pluviales : pour les nouvelles constructions, la gestion des eaux pluviales se fera sur l'assiette du projet. Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure à 20 m², le raccordement au réseau pluvial ou dans le milieu récepteur sans système de rétention ou d'infiltration peut être autorisé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX) VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - La distance est calculée horizontalement à partir des murs de façade des constructions. - Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : 166/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 Nature et désignation des voies Autoroute A432 Recul minimum - 100 mètres par rapport à l'axe de la voie RD - 100 mètres par rapport à l’axe de la voie Autres voies publiques - 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur Voies privées - 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique - Les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques. - Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : . pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion . pour les constructions existantes implantées à l'alignement des voies publiques où à une distance inférieure au retrait imposé ci-dessus. Dans ce cas, les constructions pourront être implantées à l'alignement des bâtiments existants . pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance est calculée horizontalement à partir des murs de façade des constructions au point de la limite séparative qui en est le plus proche. - La distance doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée. 167/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures. - La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant : Type de constructions Hauteur - Habitations individuelles - 7 mètres - Bâtiments agricoles - 10 mètres - Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l'activité agricole. - Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). ### Article A 11 - Aspect extérieur Il est rappelé que l’article R 111-27 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales." 1) Implantation et volume : - L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. 168/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 - La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. 2) Eléments de surface : - Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. - La distance maximum entre les tuiles, ou autres éléments de couverture, et les panneaux photovoltaïques sera inférieure ou égale à 10 cm. - L'emploi à nu de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Le parement ou l’enduit sera à effectuer dans les 6 mois suivant l’édification de la construction. - Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. 3) Les clôtures : - Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. - Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués sont interdites. - Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Espaces boisés classés : - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 113-2 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 169/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 Boisements protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : - Les coupes et les abattages sont autorisés dans les cas suivants :  pour assurer la sécurité des biens et des personnes,  pour renouveler les plantations et boisements concernés : dans ce cas, le projet devra reconstituer le boisement avec la qualité paysagère initiale et présenter une qualité écologique au moins équivalente. -Lorsqu’ils ne peuvent pas être évités, les défrichements, arrachages et essouchements sont soumis à la réalisation de mesures compensatoires :  soit le déplacement du boisement,  soit la reconstitution du boisement en recourant à des essences végétales locales similaires à celles composant l’élément recensé. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. 170/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 TITRE VI --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38557_PLU_20240704. Page : https://edifiable.fr/plu/villette-d-anthon-38557/a La commune : https://edifiable.fr/plu/villette-d-anthon-38557.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38557/zone/a