# Zone UI du plan local d'urbanisme de Villette-d'Anthon (38557) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38557_PLU_20240704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi, 2AUi, 3AUi, 4AUi, 5AUi, UIa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > - Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques et à 15 mètres au moins de l’alignement de la RD55. ### Distance aux limites (article UI 7) > - En limite de zone, cette distance doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 10 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > Le maximum d'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 60 % de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UI 10) > - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres. ### Espaces verts (article UI 13) > 2.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : - Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement, à concurrence d’une surface minimale égale à 10 % de la parcelle. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage : . d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 - Les terrains de camping et de caravanage - Les dépôts de véhicules - Les parcs résidentiels de loisirs - Les carrières. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et aménagements situés en zone d’aléa conformément aux dispositions précisées dans les dispositions applicables aux secteurs affectées par un risque naturel. - Les habitations destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés dans la zone à condition d'être intégrées au bâtiment d'activité. Leur surface ne devra pas excéder 10 % de la surface de plancher du bâtiment d'activité et leur surface de plancher ne doit pas dépasser 70 m². - Dans le secteur UIa : les habitations destinées à l’hébergement des stagiaires. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à la construction, à la mise hors d'eau ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ### Article UI 3 - Accès et voirie 1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES - Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. 120/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 - Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme d'au moins 10 mètres de largeur. - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. - Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau potable : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L'utilisation de l'eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d'un système de déconnection. - L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et artisanaux, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. 2.) Assainissement des eaux usées : - En zones d’assainissement collectif des eaux usées actuel et futur : • Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 121/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 • L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. - En dehors des zones d’assainissement collectif des eaux usées actuel et futur : • Un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur sera mis en place. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - En zone de gestion des eaux pluviales à la parcelle ainsi qu’en zone raccordée au réseau d’eaux pluviales : • En zone de gestion des eaux pluviales à la parcelle ainsi qu'en zone raccordée au réseau d'eaux pluviales : pour les nouvelles constructions, la gestion des eaux pluviales se fera sur l'assiette du projet. Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure à 20 m², le raccordement au réseau pluvial ou dans le milieu récepteur sans système de rétention ou d'infiltration peut être autorisé. 4.) Electricité et téléphone : - Les réseaux doivent être établis en souterrain dans les lotissements et les opérations d'ensemble. 5.) Eclairage des voies : - Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. 122/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) - La distance est calculée horizontalement à partir des murs de façade des constructions. - Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques et à 15 mètres au moins de l’alignement de la RD55. - Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : . pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance est calculée horizontalement à partir des murs de façade des constructions au point de la limite séparative qui en est le plus proche. - La distance doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. - En limite de zone, cette distance doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 10 mètres. - Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : • Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. • La construction sur les limites séparatives est autorisée dans la mesure où la hauteur du bâtiment à construire ne dépasse pas 5 mètres sur la limite séparative. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance est calculée horizontalement à partir des murs de façade des constructions. - Les constructions non contiguës doivent être éloignées d'au moins 5 mètres. 123/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 ### Article UI 9 - Emprise au sol Le maximum d'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 60 % de la superficie du terrain. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. - Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres. - Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructures (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). ### Article UI 11 - Aspect extérieur Il est rappelé que l’article R 111-27 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales". 1) Implantation et volume : - L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. - La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. 124/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 2) Eléments de surface : - Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. - Les couvertures en tôle ondulée sont interdites. - L'emploi à nu de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Le parement ou l’enduit sera à effectuer dans les 6 mois suivant l’édification de la construction. - Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement et choisies dans le nuancier déposé en mairie. Les matériaux brillants en façade ou en couverture sont interdits. 3) Les clôtures : - Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. - Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués sont interdites. - La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,6 mètre. La hauteur des clôtures se mesure : • depuis le sol naturel jusqu’au point le plus haut de la clôture, pour les clôtures implantées en limite séparative, c’est-à-dire celles délimitant la surface de la propriété par rapport aux parcelles voisines ; • à partir du niveau de la voirie jusqu’au point le plus haut de la clôture, pour les clôtures implantées à l’alignement, c’est-à-dire celles délimitant la surface de la propriété par rapport au domaine public. - Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,60 mètre. - En présence d’un mur de soutènement, la clôture le surmontant pourra uniquement être composée d’une structure légère (grillage, palissade, lame, panneau…). Dans tous les cas, la hauteur du mur, ou du mur éventuellement surmonté de la structure légère (hauteur mur + clôture), ne peut dépasser 1,20 mètre à partir du niveau du terrain situé en amont du mur de soutènement. - Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. 125/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 4) Les enseignes : - Une enseigne par façade est autorisée sur le corps du bâtiment principal. Elle doit être située en applique sur le mur de façade. 5) Tenue des parcelles : - Les constructions quelle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. - La création ou l'extension d'installation ou de bâtiments à caractère industriel, lorsqu'ils sont autorisés ainsi que les constructions légères ou provisoires et la création ou l'extension de tout dépôt ou décharge, peuvent être subordonnés à l'aménagement d'écrans de verdure, à l'observation d'une marge de reculement supérieure au minimum exigé ou à l'établissement de clôtures permettant d'obtenir un masque équivalent. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. - Un plan de stationnement et de circulation devra accompagner obligatoirement la demande de permis de construire. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1.) Espaces boisés classés : - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.113.2 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : - Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement, à concurrence d’une surface minimale égale à 10 % de la parcelle. 126/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 - Le nombre d’arbres minimum à planter sera d’un arbre par 50 m² de surface plantée, déduction faite des arbres existants qui seront conservés impérativement, compte tenu de l’implantation des bâtiments industriels. - Les arbres seront plantés à un minimum de deux mètres des limites parcellaires. - Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire. - Les aires de stationnement seront isolées par des plates-bandes de 1,5 mètres de largeur minimum, engazonnées ou plantées d’arbustes et devront être plantées d’arbres de haute tige à raison d’une unité tous les six véhicules au moins. - Pour les lotissements en zone industrielle faisant l’objet d’une opération d’ensemble, un plan de plantation sera annexé au cahier des charges, celuici devant tenir compte de l’environnement immédiat. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) non réglementé. 127/180 PLU de VILLETTE D’ANTHON – Isère – Modification simplifiée n° 1 – Règlement Juillet 2024 C H A P I T R E IV --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38557_PLU_20240704. Page : https://edifiable.fr/plu/villette-d-anthon-38557/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/villette-d-anthon-38557.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38557/zone/ui