# Zone A du plan local d'urbanisme de Villette-sur-Ain (01449) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01449_PLU_20170320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > - La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 30% de l’emprise au sol initiale de la construction. ### Hauteur (article A 10) > - La hauteur des annexes liées aux constructions d’habitation existantes ne doit pas excéder 3,5 m à l’égout du toit. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1) Rappels - Les demandes de défrichements concernant les espaces boisés classés sont irrecevables - Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés - L’implantation d’habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage 2) Interdictions : Sont interdites : - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées sauf celles prévues à l’article A2 - Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement des zones humides telles que les mares, fossés, prairies humides, bois rivulaires et bois humides. - Toute construction est interdite en secteur Ap ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Rappels - L’édification des clôtures est soumise à autorisation - Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique à l’exception de celles qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral en vigueur - Les démolitions visées à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme sont soumises au permis de démolir dans la zone A et ses secteurs 2) Ne sont admises en zone A en dehors du secteur Ap que les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserves des conditions fixées au paragraphe 3 ci-après : - Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole au titre de l’article L311-1 du Code Rural. - Les constructions et installations liée à l’activité forestière. - Les extensions des bâtis agricoles - Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, limitées à une par exploitation quel que soit son statut juridique et situé à moins de 100 mètres des bâtiments sièges d’exploitation. - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure notamment de desserte forestière - L’extension dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale de la construction réalisée en une ou plusieurs fois, des habitations existantes d’une superficie avant extension d’au moins 50m² sans que la surface maximale après extension ne dépasse les 250m². - Les annexes des habitations existantes sous réserve de ne pas excéder 20m² et de s’implanter à moins de 30 mètres du bâtiment d’implantation. - La reconstruction à l’identique après sinistre - Les installations nécessaires au prolongement de l’exploitation dont l’activité touristique rurale dans le bâti existant (chambre d’hôtes, gîtes,…) - Les constructions nécessaires aux activités de transformation et de vente directe, à condition que ces activités demeurent dans le prolongement de l’acte de production et accessoire à celui-ci. - Le changement de destination à vocation habitat, artisanale ou touristique des bâtiments repérés au plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site et qu’il soit soumis à l’avis conforme de la CDPENAF conformément au Code de l’Urbanisme. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés sans qu’il soit fait application des règles de la zone dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière - les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone 3) Toutefois : - Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole ne sont admises qu’à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle-ci ou en cas d’impossibilité, à une distance maximale de 100 mètres de ce siège. L’appréciation de cette distance s’appréciera au cas par cas lors du dépôt du permis de construire. - Il est rappelé que les constructions, installations et travaux situés à proximité du Pipeline Sud Européen doivent respecter les servitudes. SECTION 2 –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1) Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf servitude de passage (l'article 682 du Code Civil) - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres 2) Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir - Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. - La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité des voies publiques par les personnes à mobilité réduite. - Les voies et cheminements piétons identifiés au plan de zonage sont à préserver ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1) Eau potable : - Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2) Eaux usées - Toute construction ou installation occasionnant des rejets d’eau et matières usées devra être raccordée au réseau public d’assainissement - En cas d’absence du réseau, toute construction doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome, autorisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 3) Eaux pluviales - L’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales seront privilégiés. 4) Réseaux secs : électricité, téléphone, etc. - Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1) Alignement - Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines - Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies…) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent pour l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions et les extensions. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règle générale - Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative. - La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. - Toutefois, les constructions à usage de dépendances peuvent être admises en limite séparative, si la hauteur mesurée sur la limite séparative n’excède pas 3,5 mètres. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et implantés à moins de 5 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 30% de l’emprise au sol initiale de la construction. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). - Les constructions à usage d’habitation ne pourront excéder R+1 niveau. - La hauteur des annexes liées aux constructions d’habitation existantes ne doit pas excéder 3,5 m à l’égout du toit. - La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage. Cette hauteur pourra être dépassée en cas d’impératifs fonctionnels et sur justifications techniques qui sera appréciée au cas par cas lors du dépôt du permis de construire. - Il n’est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d’intérêt général liés aux infrastructures. - Une hauteur différente peut être admise :  En cas de reconstruction après sinistre  Pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires aux exploitations agricoles autorisées dans la zone ### Article A 11 - Aspect extérieur L’aspect d’ensemble et d’architecture des constructions, installation et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : - Constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et niveaux de faîtage, ouvertures, alignements. - Les clôtures et haies devront être implantées de telle manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. 1) Implantation et volume - L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible - La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible - La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain 2) Eléments de surface - Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit - Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement - L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade. - Les couvertures doivent être de teinte brune et rouge. Toutefois, les bâtiments agricoles sont dispensés de cette obligation - Les panneaux solaires, serres ou autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures rajoutées - Seule la toiture terrasse végétalisée est autorisée - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut-être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. 3) Clôtures - Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT ) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. - Le défrichement des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. - En cas d’arrachage pour des raisons d’accessibilité, un linéaire équivalent et constitué d’essences régionales doit être replanté. SECTION 3 –POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL SECTION 4 –AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Néant Dispositions applicables aux zones naturelles Zone N ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Néant ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01449_PLU_20170320. Page : https://edifiable.fr/plu/villette-sur-ain-01449/a La commune : https://edifiable.fr/plu/villette-sur-ain-01449.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01449/zone/a