# Zone UL du plan local d'urbanisme de Villette-sur-Ain (01449) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01449_PLU_20170320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions non prévues à l’article UL 2 ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Rappels - L’édification des clôtures est soumise à autorisation - Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme - Les démolitions visées à l’article R.421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme sont soumises au permis de démolir 2) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - L’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments - La reconstruction après sinistre - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructures - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ainsi que les parcs de stationnement, les affouillements et exhaussement de sols qu’elles nécessitent - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics - Les équipements publics et collectifs SECTION 2 –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf servitude de passage (l'article 682 du Code Civil) - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir - Les voies et cheminements piétons identifiés au plan de zonage sont à préserver ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux L’implantation et la mise en œuvre des réseaux divers devront être réalisées en prenant compte des risques de glissement de terrain et d’inondation 1) Alimentation en eau : - Toute construction destinée à accueillir du public doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2) Assainissement des eaux usées - Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées. 3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement - Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales - Les eaux pluviales générées par les constructions ou les extensions et les aménagements extérieurs, devront être autant que possible gérées à la parcelle. 4) Réseaux secs : électricité, téléphone, etc. - Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivants les modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. - Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. - Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent privilégier une réalisation en souterrain et en, particulier dans les opérations d’ensemble, afin de poursuivre l’effort communal d’amélioration du cadre de vie réalisé sur l’enfouissement des réseaux. - Dans le cas où les opérations de constructions nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s'insérant parfaitement dans le tissu bâti 5) Eclairage des voies - Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions pourront s’implanter en limites ou en retrait des limites séparatives. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant ### Article UL 9 - Emprise au sol Néant ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ) Non règlementé. ### Article UL 11 - Aspect extérieur L’aspect d’ensemble et d’architecture des constructions, installation et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES - Les plantations existantes et composées d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées en nombre équivalent. SECTION 3 –POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL SECTION 4 –AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Néant Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zones 1AU ZONE 1AU Cette zone concerne des terrains non équipés de la commune, destinée à être urbanisée à court ou moyen terme sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble et bénéficiant d’une possibilité de desserte en réseaux en périphérie immédiate mais qui nécessitent d'être adaptés. On distingue les secteurs 1AUh à vocation résidentielle et le secteur 1AUe à vocation économique. Ces zones sont concernées par un Plan de Prévention des Risques Naturels. Ces secteurs font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Néant ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01449_PLU_20170320. Page : https://edifiable.fr/plu/villette-sur-ain-01449/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/villette-sur-ain-01449.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01449/zone/ul