# Zone NS24 du plan local d'urbanisme intercommunal de Villevocance (07342) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200072015_PLUi_20250918 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NS24 du règlement, 7 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (rubrique NS24 9)

> Voirie En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NS24 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3)

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
3.1. Mixité sociale dans l’habitat
Sans objet
3.2. Mixité fonctionnelle
Sans objet

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NATURELLE / N

### Rubrique NS24 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4)

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public
4.1.1. REGLE GENERALE
Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales. Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite. Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.
4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :
Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisées en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 et 4.1.2 à condition :
- Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant. - Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.
Schéma illustratif non opposable
4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

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NATURELLE / N

4.2.1. REGLE GENERALE
Les constructions, y compris les parties enterrées, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m.
Aucune règle n’est imposée : - aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,

4.2.2. REGLES ALTERNATIVES
 Extension du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.
Schéma illustratif non opposable

 Annexes uniquement En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions : o Que leur hauteur n’excède pas 4 m. o Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m. o Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande
de recul ne dépasse pas 12 m par limite.
Schéma illustratif non opposable
4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé

. Implantation par rapport au terrain naturel
Pour les habitations : se référer à la zone UC
5.2. Aspect des façades
Pour les habitations : se référer à la zone UC
5.3. Aspect des toitures
Pour les habitations : se référer à la zone UC
5.4. Aspect des clôtures
Pour les habitations : se référer à la zone UC Les clôtures de type agricole sont autorisées. Pour le secteur NS6 : les clôtures d’une hauteur de 2,50 m maximum sont autorisées. Ces clôtures peuvent etre pleines et/ou à claire-voie.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions
Pour les habitations : se référer à la zone UC
Pour les autres constructions, les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés : • en toiture ou en façade d’une construction • sur des structures qui accompagnent le projet de construction telles que des ombrières de parking, couvertures de passage/cheminement public.

### Rubrique NS24 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 4.4)

. Hauteur des constructions
4.4.1. REGLE GENERALE
La hauteur des constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » est limitée : - à 10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère
La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée :
- à 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère - à 9 m au faitage La hauteur des autres contructions est limitée à 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.
4.4.2. REGLE ALTERNATIVE
 Dans les secteurs NS Dans ces secteurs, la règle de hauteur définie à l’article 2 s’applique nonobstant la règle 4.4.1.  Extension du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :
- la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
- Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.
Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

### Rubrique NS24 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4.5)

. Emprise au sol des constructions
Non règlementé
Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

### Rubrique NS24 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 6)

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS

Le présent article ne s’applique pas : - aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». - Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).
6.1. Espaces libres et plantations
- Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, y compris les voies d’accès et les aires de stationnement, doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public. Cette disposition ne s’applique pas aux espaces libres à usage agricole.
Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :
Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.
Équipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.
Bâtiment agricole Autres hébergements touristiques Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

### Rubrique NS24 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 8)

. DÉSSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
8.1. Accès
Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.
Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.
8.2. Voirie
En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.
Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

### Rubrique NS24 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 9)

. DÉSSERTE PAR LES RÉSEAUX

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NATURELLE / N

9.1. Eau potable
Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé à un dispositif d'eau potable (réseau public si existant).
Toutefois, si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, relief, temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captages, forages ou puits particuliers aptes à fournir l’eau potable en quantité suffisante, après déclaration ou autorisation conformément à la règlementation en vigueur ; dans ces cas, l’alimentation en eau potable devra être mise en œuvre conformément à la règlementation en vigueur.
Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.
9.2. Eaux usées
Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.
Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, à moins de 30 m de la construction principale, y compris si ladite construction principale est implantée en zone urbaine, sous réserve qu’elle soit légalement édifiée à la date d’approbation du PLUiH. Ainsi, cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles édifiées en zone urbaine. Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.
9.3. Eaux pluviales
9.3.1. REGLE GENERALE
Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. REGLES PARTICULIERES
La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.
- Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie, Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol (< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain,
sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.
- Pour tout projet inférieure à 300 m2 d’emprise au sol bâtie, L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.
- Pour tout projet Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.
- Prescriptions particulières Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.
9.3.3. REGLES CONCERNANT LES AXES DE RUISSELLEMENT
Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ; - Les sous-sols, - Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales - Les clôtures
En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).
9.4. Énergies et télécommunications
Cet article ne s’applique pas aux exploitations agricoles forestières.
Pour les autres destinations, toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.
Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.
9.5. Déchets
9.5.1. REGLE GENERALE
Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction. Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets. Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU) Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.
9.5.2. REGLE ALTERNATIVE
Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.
9.5.3. REGLE RELATIVE AUX DECHETS VERTS
Cet article ne s’applique pas aux exploitations agricoles forestières.
Pour les autres destinations, tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.
Annexes / risque inondation
Prescriptions à appliquer dans les secteurs situés dans l’emprise de la zone inondable identifiée en annexe du PLUiH.

* Cf glossaire lié au risque inondation en annexe

En tout état de cause, tous les projets impactés par un risque d’inondation devront respecter les prescriptions suivantes :

1. Prescriptions générales

Dans l’ensemble de la zone inondable identifiée sous forme de trame par le présent PLUiH et concernée par la carte d’aléas jointe au présent règlement, les opérations autorisées devront intégrer dès leur conception toutes les mesures permettant de :

•

éviter l’aggravation des risques et de leurs effets et ne pas augmenter les risques en amont et en aval,

•

éviter un accroissement de la vulnérabilité*,

•

garantir le libre écoulement des eaux,

•

éviter la réduction des champs d’inondation nécessaires à l’écoulement des crues.

2. Prescriptions particulières

Dans toutes les zones soumises aux risques d'inondation et pour tous travaux (constructions neuves, extensions*, transformation, aménagement, réhabilitation de bâtiments…), s’appliquent les prescriptions suivantes :

•

les parties accessibles (sous-sols, garages…) enterrées ou semi-enterrées des constructions sont interdites,

•

les constructions neuves ne doivent pas être implantées à proximité des talwegs*, ruisseaux et fossés,

•

les terrasses auront une emprise au sol ne modifiant pas de manière significative les écoulements. À défaut,

elles devront être totalement transparentes à la crue,

•

la démolition ou la modification des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues sans étude préalable

de l’impact sur l’aléa est interdite.

•

les dépôts et stockage de matériaux de toute nature ou matériels pouvant contribuer à la création d’embâcle

sont interdits, lorsqu’ils ne sont pas liés à une habitation ou une activité permanente présente sur l’unité foncière.

Par ailleurs, dans toutes les zones soumises aux risques d’inondation, l’ensemble du mobilier urbain (bancs, tables, portiques, panneaux d’affichage…) devra être ancré au sol de manière à pouvoir résister aux caractéristiques de la crue de référence.

3. Prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets

Pour les projets pour lesquels l’article 3 est explicitement visé par le présent règlement, s’appliquent les prescriptions suivantes :

➢

les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront non inondables*,

sauf contrainte technique liée à la hauteur d’eau*, le tableau de distribution électrique sera conçu de façon à pouvoir

couper facilement l’électricité dans le niveau inondable sans la couper dans les niveaux supérieurs,

➢

les panneaux photovoltaïques ou les panneaux solaires thermiques seront non inondables*. En outre, leurs

installations sensibles à l’eau (électriques ou fluides) situées dans les parties inondables seront réalisées de façon à être

étanches et/ou avec des matériaux résistants à l’eau,

➢

les différents réseaux (assainissement, adduction d’eau potable…) devront intégrer des mesures visant à réduire

les dommages qu’ils sont susceptibles de causer ou de subir en cas de crue (clapets anti-retour…),

➢

les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux,

les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront insensibles à l’eau*, et conçus de

manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements,

➢

les produits phytosanitaires ou potentiellement polluants seront stockés non inondables* ou dans un local

technique étanche.
4. Prescriptions applicables aux habitations légères de loisirs *, aux caravanes, aux campings-cars

Hors des établissements d’hébergement de plein air,

•

le stationnement nocturne des campings-cars,

•

le stationnement des caravanes habitées,

•

le stationnement des habitations légères de loisir* (mobil-homes),

•

le stationnement des « food-trucks »*

sont interdits dans l’ensemble de la zone inondable. Il en est de même pour les aires de stationnement des gens du voyage. Le stationnement des caravanes pour leur hivernage ne pourra être admis que si leur ancrage au sol présente des caractéristiques suffisantes pour résister à la crue de référence.

5. Opérations de démolition-reconstruction*
Dans l’ensemble des secteurs impactés par un aléa fort ou très fort, les opérations de démolition-reconstruction sont interdites (à l’exception des opérations d’ensemble de renouvellement urbains autorisées par l’article 6.3).

6. Projets situés dans l’emprise de la zone inondable identifiée par le règlement graphique (porter à connaissance en date du 22 octobre 2021) et impactés par un aléa fort ou très fort.

CARACTÈRE DES SECTEURS : Il s’agit :

➔

Des secteurs situés en aléa fort et très fort;

➔

Des secteurs soumis à risque d’inondation identifiés par analyse hydro-géomorphologique

Pour ces secteurs, les règles édictées par le présent règlement sont fondées sur le principe général suivant : tout ce qui n’est pas expressément autorisé et réglementé est interdit.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072015_PLUi_20250918.
Page : https://edifiable.fr/plu/villevocance-07342/ns24
La commune : https://edifiable.fr/plu/villevocance-07342.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07342/zone/ns24