# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Villey-Saint-Étienne (54584) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070563_PLUi_20260129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AM, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Pas de prescription.
SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : | VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

En ce qui concerne la mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur, une dérogation aux règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques et à celles par rapport aux limites séparatives peut être autorisée dès lors que les critères cumulatifs suivants sont remplis : -Le bâtiment concerné par le projet doit être achevé depuis plus de deux ans ; -L’épaisseur de l’isolation extérieure ne doit pas excéder 30 cm ;
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 187

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
-La distance entre la construction après travaux et les limites séparatives ou l’alignement de la voie publique ne doit pas être inférieure à 1 m, sauf implantation en limite séparative ou du domaine public
A3-1 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe d’une voie communale, d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée (sauf voirie interne d’une exploitation), ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales non classées « routes à grande circulation », ni à moins de 100 mètres de l’axe de la RN 4 et de l’autoroute A 31, voies classées à grande circulation. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions agricoles.
2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.
3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.
4. Pour toute opération groupée, cet article ne s’applique pas au regard de l’unité foncière mais lot par lot.
A3-2 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1. Pour la Ville de Toul, toute construction ou installation doit être en tout point implantée à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives.
2. En dehors de la Ville de Toul, la construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée. Toute construction ou installation en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point implantée à une distance au moins égale à 3 mètres de cette limite, à l’exception des abris de jardin qui peuvent respecter une distance au moins égale à 1 mètre en cas de recul par rapport aux limites séparatives.
3. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.
4. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits.
5. Aucune construction n’est tolérée à moins de 30 mètres des limites des zones NS et NF sauf pour les constructions existantes et les extensions de celles-ci et si cela n’aggrave pas la situation initiale.
6. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.
7. Pour toute opération groupée, cet article ne s’applique pas au regard de l’unité foncière mais lot par lot.
A3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 188

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
Pas de prescription.
A3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. En zone A non indicée, la hauteur maximale des constructions autres que les habitations et les hébergements, mesurées à partir du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 20 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pourles constructions agricoles et 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les autres destinations, à l’exception des annexes. 2. Pour le secteur AB, la hauteur maximale des constructions autres que les habitations et les hébergements, mesurées à partir du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.
3. Pour les secteurs AM et AA, la hauteur maximale des constructions autres que les habitations mesurées, à partir du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 12 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Cette disposition nes’applique pas aux silos et annexes techniques. 4. En zone ADC, la hauteur maximale des constructions autorisées, mesurées à partir du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. 5. La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation et d’hébergement autorisées est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture et à l’acrotère et 10 mètres à la faitière. Cette hauteur est calculée en tout point par rapport au terrain naturel.
6. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. La hauteur maximale des abris de jardin est fixée à 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Cette hauteur est calculée en tout point par rapport au terrain naturel. 7. En cas de transformation, d’extension ou de surélévation portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. 8. Pour les équipements, les infrastructures et les superstructures d’intérêt collectif, les édifices monumentaux, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, la hauteur maximale est de 50 mètres à la faîtière ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…), à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées, locaux techniques, antennes... Cette hauteur est calculée en tout point par rapport au terrain naturel.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : | QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A4-1- EMPRISE AU SOL)

Pas de prescription pour les constructions agricoles (y compris les annexes, les activités agrotouristiques) et d’équipements collectifs ou de services publics.
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 189

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
Pour les autres destinations, les limites suivantes s’appliquent : - pour les extensions des constructions existantes : l’emprise au sol est limitée à 40 m² supplémentaires par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi approuvé le 15 juin 2023; • pour les abris de jardin : l’emprise au sol est limitée par habitation à 12 m², toutes emprises cumulées; • pour les annexes non agricoles liées à la construction principale à vocation d’habitation : l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 35 m², toutes emprises cumulées ; • pour les data centers : l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 1 100 m², toutes emprises cumulées ; • pour l’artisanat : l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 100 m², toutes emprises cumulées ; • pour le commerce : l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 100 m², toutes emprises cumulées ; • pour les services avec accueil de clientèle : l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 50 m², toutes emprises cumulées ; • pour la restauration : l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 100 m², toutes emprises cumulées ; • pour l’hébergement hôtelier et touristique : l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 150m², toutes emprises cumulées ; • pour l’hébergement des saisonniers : l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 100 m², toutes emprises cumulées ; • pour les installations liées au camping à la ferme : l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 50 m², toutes emprises cumulées.
A4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
A4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
 Bâtiments agricoles
1. Concernant le ton général des façades des bâtiments agricoles, les bardages bois doivent être laissés à l’état naturel. Pour les silos et les hangars de stockage métallique, l’aspect brillant est interdit.
2. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts doivent être recouverts. Les façades des bâtiments construits en matériaux agglomérés doivent être parées.
 Constructions d’habitation
1. Les toitures plates et les toitures terrasses sont interdites pour les habitations dans les communes suivantes : Gondreville, Minorville, Villey-Saint-Étienne.
2. A l’exception de la Ville de Toul, les toitures constituées d’un seul pan ne sont admises que pour les carports, les annexes, les pergolas, les vérandas et les abris de jardin. A Toul, les toitures à un pan sont autorisées.
3. En cas de toiture terrasse, les dispositifs techniques et/ou liés aux énergies renouvelables sont masqués par un acrotère qui devient le point de calcul de la hauteur de la construction.
4. En cas de toiture pentue, la pente des toitures de la construction destinée à l’habitation est comprise entre 20° et 45°. Cette règle ne concerne pas les constructions annexes et les abris de jardin.
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 190

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
3. Les aménagements de combles sont autorisés à la réserve expresse qu’ils ne créent pas de saillies en toiture, à l’exception des flamandes lorsqu’elles existent.
4. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles, l’ensemble des caractéristiques architecturales des toitures des constructions peut être similaire à celles existantes.
5. Les matériaux de toiture autorisés sont tous ceux qui respectent la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle (coloris mat, couleur rouge), ainsi que les tons bruns, gris anthracite et noir à l’exception des toitures plates, vérandas, fenêtres de toit, dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables, annexes, abris de jardin, édifices publics et édifices monumentaux. Les tuiles transparentes sont ponctuellement autorisées en toiture afin de ne pas entraver la création de puits de lumière. Les coloris polychromes, brillants ou vernissés sont interdits sauf pour les édifices monumentaux, les édifices publics et les constructions existantes qui en sont déjà couvertes.
6. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts (parpaings, moellons, briques) doivent impérativement être recouverts, à l’exception des murs dont les pierres sont taillées pour être laissées apparentes, des matériaux de parement et des matériaux naturels (type bois par exemple).
7. Les coloris des menuiseries doivent être uniformes entre toutes les huisseries sur une même façade.
8. Les systèmes et les dispositifs de ventilation, les climatiseurs et les pompes à chaleur sont interdits en surplomb du domaine public en façade sur rue et sont dissimulés à la vue depuis le domaine public. Ces éléments peuvent toutefois être apposés sous réserve de la mise en place de dispositifs d’insonorisation.
9. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrés dans le milieu environnant et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.
10. Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc...) et les boîtes de branchements câblés doivent être intégrés sans saillie aux façades des constructions existantes ou en projet, ou à défaut aux murets de clôtures lorsqu’ils existent.
 Traitement des abords
1. Les constructions annexes et les garages isolés sont traités avec les mêmes caractéristiques que les constructions principales, à l’exception des abris de jardin qui peuvent être en bois. Les matériaux de gros œuvre et de structure non destinés à être laissés bruts doivent être recouverts. Sont interdits les bâtiments annexes sommaires, les annexes (telles que clapiers, poulaillers) et les abris de jardin réalisés avec des moyens de fortune.
2. Autour des constructions d’habitation destinées à la surveillance et au gardiennage du site agricole, les clôtures en limites séparatives ou donnant sur la voie ouverte à la circulation ne dépassent pas 2,00 mètres de haut. Elles peuvent être constituées d’un grillage et/ou d’une murette bahut, éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie et accompagné d’un traitement paysager composé d’essences locales.
3. Quel que soit leur emplacement, les clôtures ne doivent pas empêcher le libre écoulement des eaux. La hauteur des clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales, peut être limitée dans les secteurs où la sécurité routière exige une bonne visibilité, notamment dans les carrefours et virages. Sont interdites les clôtures et palissades réalisées avec des moyens de fortune (tôle ou autres) ou en fil de fer barbelé. Ne sont pas considérés comme des clôtures les dispositifs de stockage et de rétention des eaux à la parcelle (merlon, digue, talus,…).
4. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux reconstructions à l’identique d’édifices anciens remarquables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 191

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
A4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les installations nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent être intégrées dans le plan de la toiture et parallèles à celui-ci sans inclinaison sauf pour les toitures terasses. L’implantation de tels dispositifs au sol est interdite. Les panneaux photovoltaïques sont interdits en façade et en clôture.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès doivent être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.
Sauf impossibilité physique due à la nature du sol, contrainte géotechnique ou étude limitant formellement l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle (type Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain », étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, etc…), les surfaces imperméabilisées doivent être limitées le plus possible : les aires de stationnement et voies d’accès privatives doivent être couvertes de matériaux perméables et stabilisés. Les autres espaces non bâtis hors terrasses et piscines doivent être plantés ou aménagés en espaces verts. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager visant à limiter l’impact visuel des véhicules en stationnement.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : | STATIONNEMENT)

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés.
En cas d’Etablissement Recevant du Public (ERP), il est obligatoire de prévoir des places de stationnement proportionné à l’activité (commerce, vente de produits du terroir, marché de producteur, restaurant, loisirs, camping à la ferme, accueil pédagogique ou scolaire,…)
Il convient de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques en ce qui concerne la taille des places de stationnement des véhicules.
SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.
Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - le ramassage des ordures ménagères ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.
Les accès sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 192

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
Les voies ouvertes à la circulation automobile en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.
En cas de rétrocession de réseaux communaux et/ou de lotissements privés pour les ouvrages d’eau potable et d’assainissement en vue d’une réintégration dans le domaine public communautaire, il est nécessaire d’entamer une démarche en bonne et due forme et d’obtenir l’accord préalable et la validation du Service Eau & Assainissement de la Communauté de Communes Terres Touloises.
A8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU
Pour être constructible, un terrain doit être alimenté en eau potable par des canalisations de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution s’il existe ou si la parcelle est desservie, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés à la charge du pétitionnaire. L’alimentation en eau potable et la mise en œuvre d’une réserve d’eau pour lutter contre les incendies reste à la charge du pétitionnaire.
A8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.
A8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT
 Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (cuisine et alimentation, soins d’hygiène, nettoyage et lessive,...) et les eaux-vannes (WC).
Toute construction ou installation existante ou à construire doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques et la règlementation en vigueur, dans le respect du plan de zonage d’assainissement collectif s’il existe. Tout immeuble, en construction isolée ou non, doit avoir son branchement particulier à l’égout public. En l’absence de zonage d’assainissement collectif et conformément au Règlement Sanitaire Départemental, il n’y a aucune dérogation possible à l’assainissement non collectif. En l’absence de zonage d’assainissement collectif, l’assainissement individuel est obligatoire dans les communes qui ne disposent pas de système d’épuration collectif. Dans tous les autres cas, si la construction est raccordable au réseau public, l’assainissement autonome est interdit. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Terres Touloises est chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif.
En cas de création par la collectivité d’un réseau d’assainissement postérieurement à l’édification de la
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 193

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
construction, les propriétaires sont tenus de raccorder à leurs frais leur construction à ce réseau et de neutraliser leur système d’assainissement non collectif, dans la mesure où il est établi sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voie privée ou de servitude de tréfonds.
Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Eau & Assainissement de la Communauté de Communes Terres Touloises sur la nature du système desservant sa propriété.
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit de déverser toute substance ou tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement, et le cas échéant, des ouvrages d’épuration, d’évacuation et de traitement.
Lorsque des installations susceptibles d’être intégrées au domaine public sont réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, la collectivité se réserve le droit de contrôle du système d’assainissement.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur en matière de rejet dans les réseaux.
 Eaux pluviales
En domaine privé, la gestion des eaux pluviales est de la responsabilité exclusive du propriétaire.
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Les eaux souterraines ne sont pas considérées comme des eaux pluviales ; à ce titre, les eaux de drainage, d’épuisement de fouilles ou de rabattement de nappes ne sont pas admissibles dans le réseau public d’assainissement, de même que les rejets des pompes à chaleur.
Les articles relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux.
Le principe de gestion des eaux pluviales est la gestion intégrée, qui implique : • que toute modification du fonctionnement hydrologique local soit évitée ou, à défaut, qu’elle soit
compensée, • que l’infiltration soit le mode d’évacuation privilégié pour cette compensation et, à défaut, que les
ruissellements excédentaires soient stockés et rejetés à débit limité vers l’aval de l’opération, • que cette infiltration se réalise à l’échelle de l’opération, • que les installations dédiées à la seule gestion des eaux pluviales soient évitées autant que
possible.
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en œuvre doivent respecter les dispositions du zonage pluvial intercommunal et du règlement d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales en vigueur. A défaut de ce zonage, elles doivent respecter les prescriptions établies au cas par car par le service assainissement sur la base du règlement de service en vigueur.
L’infiltration des eaux pluviales doit être organisée en fonction des caractéristiques géotechniques et pédologiques des sols dans l’emprise de l’opération.
Si des contraintes techniques ou règlementaires, des risques ou des aléas indépendants du projet (type Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain », étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, etc…) ne permettent pas la gestion par infiltration des eaux à la parcelle, et après que toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux auront été mises en œuvre (y compris l’infiltration, le stockage et la restitution à débit limité), le raccordement des eaux pluviales au réseau public pourra être éventuellement autorisé, sous conditions fixées par le Service Assainissement, conformément aux règlementations des services, au zonage pluvial dès son approbation et à la législation en vigueur. Ce raccordement au réseau public ne sera autorisé que si le pétitionnaire démontre la nécessité d’y avoir recours.
 Collecte des déchets ménagers
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 194

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets ménagers doivent être dénombrés, dimensionnés et positionnés conformément au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés adopté par la Communauté de Communes Terres Touloises. La collecte des déchets ménagers et assimilés est organisée sur l’ensemble du territoire selon les modalités prenant en compte les contraintes de chaque commune, notamment le type d’habitat et la nature des voies. Pour les zones pavillonnaires et rurales, à chaque nouvelle construction, un espace destiné au stockage des poubelles doit être aménagé sur le domaine privé. En cas de lotissement, de construction d’un immeuble neuf ou d’aménagement divers, la Communauté de Communes Terres Touloises émet un avis et des recommandations techniques sur les espaces à prévoir pour la collecte des déchets (voirie, aire de retournement, locaux ou espaces poubelles, point d’apport volontaire) lors de l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.
 Défense contre l’incendie Les prescriptions techniques générales et particulières du SDIS de Meurthe-et-Moselle en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées. Les poteaux d’incendie et les hydrants permettant de lutter contre l’incendie doivent être dimensionnés conformément aux exigences du SDIS et à la règlementation en vigueur. La mise en œuvre d’une réserve ou d’une citerne incendie peut être exigée pour lutter contre l’incendie sur un terrain dans le cas où les réseaux d’adduction d’eau potable ne seraient pas en capacité de fournir les débits nécessaires aux hydrants en place. Les travaux de mises aux normes en termes de défense incendie restent dans ce cas à la charge de l’aménageur, du pétitionnaire ou du porteur de projet.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : | INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Pas de prescription.
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 195

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
CHAPITRE 19 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ET AUX SOUS-SECTEURS NC, NCH, NCP1, NCP2, NE, NEQ, NF, NG, NJ, NL, NLR, NM, NP, NPRL1, NPRL2, NPL, NPT, NPV, NR, NS, NV ET NZH
La zone N est une zone naturelle ou forestière, non ou partiellement desservie par des équipements collectifs. Elle est à protéger en raison soit : - de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - de l’existence d’une exploitation forestière, - de leur caractère d’espaces naturels. Les sous-secteurs NC, NCH, NCP1, NCP2, NE, NEQ, NF, NG, NJ, NL, NLR, NM, NP, NPLR1, NPR2, NPL, NPT, NPV, NR, NS, NV et NZH correspondent à des secteurs dans lesquels des règles particulières peuvent s’appliquer.
Cette zone peut être concernée par des servitudes et des risques naturels ou technologiques. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions particulières.
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES
Toutes les constructions et occupations du sol non autorisées dans l’article N1-1 sont interdites.
De plus, dans la zone NZH, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070563_PLUi_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/villey-saint-etienne-54584/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/villey-saint-etienne-54584.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54584/zone/a