# Zone 1AU1 du plan local d'urbanisme de Vimy (62861) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62861_PLU_20250513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU1 du règlement, 4 articles. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : STATIONNEMENT A) Principe général Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. B. Nombre de place de stationnement exigé 1) Pour les constructions à usage d’habitation : minimum deux places de stationnement par logement (couvertes ou à ciel ouvert). Cette disposition s’applique en cas de division d’immeubles en plusieurs logements, mais pas en cas de changement de destination de construction destinées aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, en construction d’habitation. Si une partie des places est couverte sous forme de batterie de garage, chaque batterie ne doit, en aucun cas, regrouper plus de 5 garages. 2) En sus, pour les projets à destination principale d’habitation, il sera prévu à l’usage des visiteurs au minimum 1 place de stationnement automobile par tranche de 5 logements. 3) Pour la construction d’un immeuble à usage autre que d’habitation : l’aménagement de surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service. Les bâtiments commerciaux doivent offrir un nombre de place de stationnement basé sur la fréquentation moyenne de l’établissement ; le seuil minimum est fixé à une surface au moins égale à 50% de la surface de vente. Cette obligation ne s’applique pas pour les commerces totalisant moins de 100m² de surface de vente et pour ceux s’implantant dans un bâti existant présentant antérieurement une autre destination (habitation transformée en commerce par exemple). ### Article 1AU1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) 1) La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement). 2) Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espace vert, jardin potager ou d’agrément. 3) Les compostes, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être Déclaration de projet -Règlement- Vimy Page 56 entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. 4) Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d’un arbre pour 200m² de terrain réservé à cet effet. Les plantations devront être uniformément réparties. 5) Les opérations d’aménagement de plus ou égales à 0,5 hectare doivent comporter au moins 10% de leur surface traités en espaces verts communs, répartis en harmonie sur la totalité de la surface du projet. 6) Les aires de stationnements publiques ou privées devront être perméables. ### Article 1AU1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. ### Article 1AU1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pour les projets créant une voirie nouvelle, des fourreaux devront être prévus pour la fibre optique. Déclaration de projet -Règlement- Vimy Page 57 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone à urbaniser destinée principalement à accueillir des activités artisanales et commerciales et bureaux, sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement, au fur à mesure de la réalisation des réseaux, en respectant les principes fixés par les orientations d’aménagement et de programmation. Rappel : La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. La commune est également concernée par le risque de cavités souterraines, de sapes de guerre et de tranchées. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. La zone peut également être concernée par le risque d’inondation par remontées de nappe. Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. La zone comprend des éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme : protection des haies. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique doivent être précédés d’une déclaration préalable. Une partie de la zone 1AUE est concernée par un dossier « loi Barnier », pièce composant le présent PLU. Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone. Déclaration de projet -Règlement- Vimy Page 58 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62861_PLU_20250513. Page : https://edifiable.fr/plu/vimy-62861/1au1 La commune : https://edifiable.fr/plu/vimy-62861.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62861/zone/1au1