# Zone N du plan local d'urbanisme de Vinay (51643) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51643_PLU_20190409 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : - Des secteurs d’interdictions de constructions en sous-sol)

- La zone d’isolement acoustique par rapport à la RD 951

PLU de Vinay
II. DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES A
TOUTES LES ZONES
Le présent titre regroupe : - des définitions de termes employés dans le règlement de chaque zone. Ces définitions, à valeur réglementaire, s’appliquent sur l’intégralité du territoire couvert par le PLU. - des dispositions réglementaires applicables dans toutes les zones et qu’il n’y a pas lieu de reproduire dans le règlement de chaque zone.
DEFINITIONS
L’alignement correspond à la limite entre les voies ou emprises publiques, (ou voies privées le cas échéant) et les propriétés privées riveraines. En imposant une implantation à l’alignement, l'objectif recherché est de créer un front bâti continu le long de la voie. Les éléments de construction, tels que auvents, avancées de toiture, ou autres éléments en saillie de la façade ne sont pas soumis à cette règle.
Les limites séparatives sont les limites de terrain autres que celles constituées par l’alignement : - les limites latérales : toutes les limites dont au moins une extrémité rejoint l’alignement, et qui sépare le terrain d’un terrain mitoyen; - les limites de fond de parcelle.
Les voies peuvent être publiques ou privées et être ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies cyclables ou voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux). Les chemins d’exploitation ainsi que les sentiers piétons, n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du code de l'urbanisme. Ce sont les dispositions spécifiques aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins. Une unité foncière est un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. On entend par opération d’aménagement d’ensemble toute opération soumise a permis d’aménager, permis groupé ou menée dans le cadre d’une ZAC.
PLU de Vinay

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. (cf. Art. R. 420-1 du Code de l’urbanisme) Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. De même, les terrasses, dalles ou plateformes en RDC qui ne forment pas de volume pouvant être projeté au sol, dont la surélévation au-dessus du sol ne dépasse pas 60 cm et qui ne nécessitent pas de fondations profondes, ne sont pas comptées dans l’emprise au sol.

La surface de plancher est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déductions des surfaces définies par l’article R.111-22 du code de l’urbanisme.
L’espace libre du terrain d’assiette d’une construction faisant l’objet d’une autorisation, est l’espace non consommé par le bâti, par les aires de stationnement en surface, ou par les rampes d'accès.
Un espace libre peut être qualifié de « pleine terre » si son revêtement est perméable, et ne compte aucune construction, ni installation sur une profondeur de 10 mètres excepté le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). Il doit pouvoir recevoir des plantations.
La hauteur maximale d’une construction est la différence d’altitude mesurée verticalement à l’acrotère et/ou au faîtage d’une part et le niveau du sol naturel d’autre part. (Niveau du sol existant avant travaux ou cote NGF). Les éléments techniques (cheminées, conduits de fumée, panneaux solaires, etc.) et lucarnes ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Une annexe (ou dépendance) est une construction non habitable, indépendante de la construction principale et ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de celle-ci (abri de jardin, garage, piscine, remise, barbecue ... etc.).
Une extension consiste en l’agrandissement de la surface existante d’un bâtiment, en hauteur (surélévation), en profondeur (affouillement de sol) ou à l’horizontal. Une extension, au sens du présent règlement, ne peut excéder 25% de l’emprise au sol du bâtiment existant. Au-delà de ce pourcentage, l’ensemble des travaux envisagés ne sont pas soumis aux prescriptions particulières des extensions, mais à celles des constructions nouvelles.
L’acrotère est un muret situé en bordure de toiture terrasse permettant le relevé d’étanchéité, en prolongement la façade. Les garde-corps (pleins ou ajourés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

L’égout du toit est la partie inférieure d’un versant de toit en pente, situé en surplomb d’un mur.

Le faîtage est la ligne de jonction de deux versants d'une toiture, au sommet d’une construction.

L’attique est le dernier

niveau d'une construction

réalisé en retrait par

rapport aux niveaux

inférieurs,

et

de

proportions moindres.

Attique

Une toiture-terrasse est un toit plat qui peut être accessible ou non au public. Une toiture-terrasse accessible est assimilée à une terrasse ou un balcon tandis qu’une toiture-terrasse inaccessible est assimilée à un toit classique.
Une toiture végétalisée est une toiture spécifiquement conçue pour l'implantation de végétaux adaptés favorisant notamment la retenue des eaux pluviales et participant à l’isolation thermique de la construction.
L’affouillement de sol est le creusement ou l’excavation de sol conduisant à abaisser le niveau du terrain.
L’exhaussement de sol est l’élévation du niveau du sol par remblai.

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DC1. DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX DESTINATION DES
CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
Article R151-29 Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 15128 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le local principal.
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
SALUBRITE ET SECURITE
Sont interdites les occupations ou utilisations du sol qui, par leur destination ou leur nature, sont incompatibles avec la salubrité ou la sécurité de chaque zone.
Le camping et le stationnement de plus de trois mois des caravanes hors terrains aménagés sans autorisation sont interdits.
CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS SITUEES EN SECTEUR DE REMONTEE DE NAPPES – SECTEURS D’INTERDICTION DE CONSTRUCTIONS EN SOUS-SOL
Le zonage du PLU identifie les secteurs du territoire qui sont exposés à un risque d’inondation par remontées des nappes d’eau souterraine. La réalisation de soussol et garage enterrée est interdite dans ces secteurs. Pour tous travaux ou constructions autorisés dans ces secteurs, la réalisation d’une étude des sols pourra être exigée et conduire à une interdiction de l’assainissement autonome conformément à l’avis des autorités compétentes. Des dispositions techniques, adaptées à la nature des terrains, devront être prises pour diminuer le risque de dysfonctionnement des systèmes de gestion des eaux pluviales par infiltration.
CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS SITUEES EN SECTEUR DE GLISSEMENT DE TERRAIN - PPRNGT
Les autorisations d’urbanisme déposées dans les secteurs identifiées par la cartographie de l’aléa du plan de prévention des risques de glissement (PPRNGT) de terrain doivent respecter les préconisations indiquées dans le règlement du PPRNGT.
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AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DES SOLS
Seuls sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol nécessaires : - à la réalisation de constructions, travaux ou installations autorisés dans le zonage, - à une amélioration de l'état existant, - à la réalisation d’ouvrages liés à la gestion des réseaux ou la rétention des eaux pluviales Les terrassements importants et les talutages excessifs sont interdits. En terrain plat, la dalle du rez-de-chaussée ne peut être à plus de 0,80 m au-dessus du terrain naturel.
MARGE DE RETRAIT PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU
Cette prescription s'applique au cours d’eau Le Cubry.
Les nouvelles constructions doivent être implantées à 10 m au moins du bord extérieur des berges (à compter de la crête de la cunette, par rapport au niveau du terrain naturel et sur chaque rive du cours d’eau). Dans la bande des 10 m mesurés du bord extérieur des berges, toute construction est interdite, à l’exception : - Des rénovations et extensions des constructions existantes si elles ne présentent aucun risque lié à l’inondation; - Des voies d’accès et des équipements qui leur sont directement liés, sous réserve d’aménagements hydrauliques permettant de ne pas impacter l’écoulement des eaux pluviales vers le cours d’eau; - Des clôtures grillagées sans murs de soubassement implantées à 4 m au moins du bord extérieur des berges. Toutes les mesures nécessaires seront exigées lors de l’instruction des demandes d'autorisation.
MARGE DE RECUL HORS AGGLOMERATION PAR RAPPORT A LA ROUTE DEPARTEMENTALE 951 (RD951) ET LA RD11
Pour toutes les zones situées le long de la RD951 et la RD11 hors agglomération, une marge de recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les habitations et 25 mètres par rapport à cet axe pour les autres devront être respectées.
DEPOTS DE MATERIAUX
Les dépôts et décharges de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) ainsi que le stockage de matériaux non liés à une activité existante sur l’unité foncière sont interdits. L’impact visuel des dépôts de matériaux de chantiers ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles ou agricoles doit être minimisé. Des plantations arbustives dissimulant le site de stockage des matériaux devront être effectuées pour tout entreposage supérieur à deux ans.
ADAPTATIONS MINEURES ET TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AU
PRESENT REGLEMENT
Les règles et servitudes du PLU peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément aux dispositions des articles L.152-3 à L.152-6 du code de l’urbanisme.
RECONSTRUCTION DES BATIMENTS DETRUITS APRES SINISTRE
Une construction sinistrée, existante à la date d’approbation du PLU, pourra être reconstruite sous réserve qu’elle soit reconstruite à l’identique, de même destination et sur une même unité foncière. La reconstruction d’un bâtiment sinistré ne peut être accordée lorsque la zone demeure exposée aux risques.
CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AU REGLEMENT DU PLU
Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions du présent PLU, et que le règlement ne prévoit pas explicitement une mesure spécifique à ces constructions à titre dérogatoire, les autorisations d’urbanisme ne pourront être accordées que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de la construction avec les règles du PLU, ou qui sont sans effet à son égard.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS AGRICOLES ET VITICOLES Considérant la spécificité de la commune liée à la production de Champagne, le présent règlement distingue les occupations du sol à usage viticole de celles à usage agricole.
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DC2. DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX QUALITES
URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET
PAYSAGERES

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF (CINASPIC)
Les CINASPIC sont des constructions et équipements accessibles au public, exploités par une autorité publique ou une personne privée, et affectés à l’accomplissement d’une activité d’intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les équipements culturels, scolaires, sportifs, sociaux, de santé, de culte, etc.
En cas d’impossibilité de respecter les dispositions du présent PLU, notamment pour des raisons techniques, les CINASPIC pourront déroger à certaines dispositions, notamment relatives à l'implantation et au volume des constructions, sous réserve de soigner l'aspect extérieur.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Généralités L’autorisation de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Les couleurs des façades (enduits, briques peintes, menuiseries, ferronneries) devront être conforme au nuancier conseil annexé au présent règlement.
Sont interdits les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres apparentes, faux pans de bois... ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés à être enduits. Aucun appauvrissement du bâti ne sera toléré. Toute imitation d’une architecture étrangère à la région est interdite.
Détails architecturaux En cas de travaux exécutés sur une construction existante, les détails architecturaux des façades tels que bandeau, niche, corniche, ferronnerie, élément de décor, présentant une qualité esthétique ou participant à un intérêt patrimonial doivent être conservés et, le cas échéant, restaurés.
Protection spéciale Dans le cas d'éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme, et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement, les travaux d'aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques historiques et esthétiques desdits bâtiments. Les prescriptions indiquées dans les fiches en annexes devront être respectées.
Toute nouvelle construction réalisée à proximité devra avoir des caractéristiques telles qu'elle ne puisse nuire à l'intérêt de l'ensemble.
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Toitures Les restaurations de toitures devront préserver au maximum les caractéristiques des toitures d'origine tant dans leur volumétrie, dans leur implantation par rapport aux murs de façades que dans leur aspect. En ce qui concerne la couverture, la couleur des matériaux employés doit se rapprocher de celle de la tuile rouge (couleur rouge vieillie ou brunes, tuiles plates, ardoises grises). Les tuiles canal sont interdites. Les toitures terrasses et les pentes de toitures inférieures à 10° sont admises dès lors qu’elles sont végétalisées.
Façades commerciales Les façades commerciales (devanture, enseigne, banne, éclairage) doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en harmonie avec la composition de la façade de la construction. Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs choisies; le blanc pur et les teintes agressives sont interdits.
LOCAUX ANNEXES ET DISPOSITIFS DIVERS
Abris de jardin La hauteur des abris de jardin au point le plus haut ne pourra pas dépasser 3 mètres. Ils seront réalisés en bois d’aspect naturel ou peint. Leur surface ne peut dépasser 10m².
Déchets
La collecte des déchets, leur stockage et leur tri sélectif devront faire partie intégrante du projet de construction. Toute nouvelle opération devra comporter une note expliquant la prise en compte de la gestion des déchets, intégrant dans la mesure du possible, une solution de compostage des bio-déchets.
Dispositifs extérieurs Les dispositifs techniques (antennes, paraboles, panneaux solaires ou photovoltaïques, climatiseurs…) doivent être intégrés dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans tous les cas, ils doivent être positionnés de façon à ne pas être visibles depuis le domaine public. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage.
CLOTURES
L'édification de clôtures est soumise à déclaration. Leurs aspects, dimensions et matériaux devront tenir compte du bâti et des clôtures environnantes et ne pas porter atteinte aux caractères des lieux.
Exceptionnellement, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, une hauteur supérieure pourra être autorisée si la conception urbaine du quartier le justifie. Les murs de soutènement ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de clôture. En revanche, les murs qui ont pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais sont considérés comme des clôtures.
Un mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture, toutefois au-delà de 2.50 m de hauteur, la clôture sera composée d’un dispositif à claire-voie (laissant entrevoir le jour).
En limite de voies et emprises publiques, les nouvelles clôtures seront composées : - d’un mur bahut surmonté d’une grille en métal ou en bois - d’un dispositif à claire-voie : haie végétale, grille ou grillage métallique doublé d’une haie végétale.

Sur les limites latérales et arrières, les nouvelles clôtures pourront être constituées : - d’un mur plein ou d’un mur bahut surmonté d’une grille en métal ou en bois, - d’un dispositif à claire-voie : haie végétale, grille ou grillage métallique doublé d’une haie végétale. Les haies seront composées majoritairement d’essences locales (voir liste en annexe) Dans tous les cas, sont interdits les clôtures composées de : – plaques de béton préfabriqué, ajourées ou non – murs avec parpaings apparents – panneaux en bardage métallique ou en PVC – claustras ou canisses PVC – bâches (plastiques ou textiles)

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
Les espaces non bâtis, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, engazonnés, ou aménagés en espace de jeux ou de rencontre. Le présent règlement présente en annexe une liste des essences végétales recommandées à laquelle il convient de se référer pour les haies et les plantations.
Les espaces boisés classés et éléments naturels remarquables identifiés au titre du patrimoine végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement doivent être intégralement conservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection ou en limite de celui-ci, sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Seuls leur entretien, régénération ou la création d'accès, sont autorisés.

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### Rubrique N 8 - Stationnement

REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
La réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations est obligatoire. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de voies publiques, sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (moins de 300 mètres).
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. (Article L.151-33 du Code de l’Urbanisme).
Pour l'aménagement des surfaces de plancher existantes, la règle applicable est divisée par deux, toutefois les places de stationnement existantes doivent être conservées ou recréées par ailleurs.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau ci-joint est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables à l'exception des places visiteurs.
Stationnement des véhicules électriques et des deux-roues
Les installations devront être conformes à l’article L151-30 du code de l’urbanisme, à l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation et au Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs.
Les parcs de stationnement doivent disposer d’une installation nécessaire pour permettre la recharge des véhicules électriques et hybrides, le nombre de places variant en fonction de la capacité de stationnement.
D’une manière générale, pour tous les équipements, il doit être réalisé des emplacements pour le stationnement des deux-roues, à hauteur de 1 emplacement pour 50 m² de surface de plancher créée.
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Toute opération d’habitat collectif devra disposer d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des deux-roues, d’une surface minimum de 3 m² + 0.75 m² par T2 et 1.5m² par T3 ou +. Ces emplacements devront être couverts, clos et situés sur la même unité foncière.
DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière
Habitation • Logement • Hébergement
Commerce et activités de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma
Équipements d’intérêt collectif et services publics • Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques • Locaux techniques et industriels des administrations publiques • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition VL = véhicule léger

NOMBRE DE PLACE DE STATIONNEMENT En fonction des caractéristiques du projet
1 place VL minimum / T1 ou T2 - 2 places VL minimum / T3 ou + 1 place VL minimum / 2 logements en résidences seniors
1 place VL minimum / 70m² de surface de plancher dédier à la vente 1 place VL minimum / 40m² de surface de plancher dédié au restaurant 1 place VL minimum / 70m² de surface de plancher dédié à la vente 1 place VL minimum / 70m² de surface de plancher dédié à la clientèle 1 place VL minimum / 2 chambres 1 place VL minimum / 50m² de surface de plancher
1 place VL minimum/50 m² de surface de plancher 1 place VL minimum/100 m² de surface de plancher 1 place minimum / classe du 1er degré, 2 places / classe du 2nd degré 1 place VL / 2 lits ou 1 place VL minimum/50 m² de surface de plancher 1 place VL / 10 sièges En fonction des caractéristiques du projet En fonction des caractéristiques du projet
1 place VL / 100 m2 de surface de plancher 1 place VL / 300 m2 de surface de plancher 1 place VL / 70m² de surface de plancher En fonction des caractéristiques du projet
DC3. DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES Desserte par les voies publiques ou privées
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES DES
TERRAINS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les voies et accès doivent être adaptés à la destination et à l’importance des constructions et des aménagements envisagés et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la protection civile, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de l’enlèvement des ordures ménagères, etc..
Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès, direct ou indirect, aux voies ouvertes à la circulation du public.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services de lutte contre l’incendie).
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation publique, et celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
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### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

Défense incendie La délivrance d'un permis de construire est conditionnée à la proximité de bornes ou poteaux d'incendie normalisés en bon état de fonctionnement.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux prescriptions techniques et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, conformément aux prescriptions techniques et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle par des techniques alternatives adaptées à la nature du terrain et conforme à la règlementation en vigueur (infiltration, stockage, réutilisation pour des usages domestiques …) Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire. En cas d’impossibilité technique (selon l’étude de sol) d’infiltrer les eaux pluviales à la parcelle, une autorisation de raccordement au collecteur, s’il existe, pourra être accordée dans la limite de la capacité hydraulique de celui-ci. L’évacuation des eaux pluviales peut-être subordonnée à un prétraitement. Tout installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installation classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Autres réseaux Pour toute nouvelle construction ou installation, les réseaux de distribution d’énergie, de télécommunications et de vidéocommunications doivent être enterrés. Par ailleurs, toute nouvelle opération d’aménagement d’ensemble comprenant plus de 10 logements devra prévoir la pose de fourreaux lors de la viabilisation des terrains, afin d’anticiper le raccordement à la fibre optique en évitant des travaux de génie civil supplémentaire.
III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)
Le présent titre s’applique aux zones urbaines du PLU c’est-à-dire les zones aménagées équipées et déjà urbanisées, qui sont divisées en 5 zones :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51643_PLU_20190409.
Page : https://edifiable.fr/plu/vinay-51643/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/vinay-51643.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51643/zone/n