# Zone A du plan local d'urbanisme de Vinezac (07343) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07343_PLU_20121213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 2 articles.

## Les 2 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition)

Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient directement liées et strictement nécessaires aux activités agricoles.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS Article A 3 -- Accès et voirie Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées et après l’obtention d’une autorisation d’accès délivrée par le gestionnaire de la voie concernée. Dans la partie de la RD 104 ayant le statut de déviation, tout accès sur la RD 104 est interdit en raison de son statut de déviation. Article A 4 -- Desserte par les réseaux

Toute occupation ou utilisation du sol, susceptible d’être délivrée, qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Concernant les constructions non desservies par le réseau public, les ressources privées destinées à la consommation humaine, autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Pour les constructions d’habitation à usage unifamiliale, en l’absence de réseau public, une déclaration doit être effectuée auprès de l’autorité sanitaire (ARS).

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes dispositions conformes à l'avis des services techniques responsables. En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement adapté à la nature géologique du sol.

Toute demande d’installation d’un assainissement autonome doit respecter la réglementation en vigueur, mais également les règles de l’art (normes, notamment la DTU 64-1). Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable du gestionnaire de réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains Non Réglementé)

Article A 6 -- Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées au minimum à 10 m au moins de l’axe des routes départementales. Pour les autres voies, toute construction doit être implantée, soit en limite du domaine public, soit à 3 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, l’aménagement des constructions existantes et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé, peut être autorisé. Ces règles ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Article A 7 -- Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à 3 m. Article A 8 -- Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé Article A 9 -- Emprise au sol Non réglementé. Article A 10 -- Hauteur La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 9 mètres pour les hangars agricoles et à 6 mètres pour les autres bâtiments. Article A 11 -- Aspect extérieur Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Article A 12 -- Stationnement des véhicules Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. Article A 13 -- Espaces libres et plantations Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article A 14 -- Coefficient d'occupation des sols (COS) Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07343_PLU_20121213.
Page : https://edifiable.fr/plu/vinezac-07343/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/vinezac-07343.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07343/zone/a