# Zone N du plan local d'urbanisme de Vinezac (07343) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07343_PLU_20121213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NIL, NL, Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions devront être implantées au minimum à 10 m au moins de l’axe des routes départementales.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions doit permettre de réaliser des constructions de type R+2 avec une hauteur maximale de 9 mètres.

### Stationnement (article N 12)

> Article N 13 -- Espaces libres et plantations Non réglementé. Section 3 -- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article N 14 -- Coefficient d'occupation des sols (COS) Non réglementé.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 3 - Accès et voirie

Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées. Dans la partie de la RD 104 ayant le statut de déviation, tout accès sur la RD 104 est interdit en raison de son statut de déviation.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Concernant les constructions non desservies par le réseau public, les ressources privées destinées à la consommation humaine, autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

Pour les constructions d’habitation à usage unifamiliale, en l’absence de réseau public, une déclaration doit être effectuée auprès de l’autorité sanitaire (ARS).

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes dispositions conformes à l'avis des services techniques responsables.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement adapté à la nature géologique du sol. Toute demande d’installation d’un assainissement autonome doit respecter la réglementation en vigueur, mais également les règles de l’art (normes, notamment la DTU 64-1). Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable du gestionnaire de réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristique des terrains Si la construction projetée n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif, la surface, la forme de la parcelle et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées au minimum à 10 m au moins de l’axe des routes départementales. Pour les autres voies, toute construction doit être implantée, soit en limite du domaine public, soit à 3 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois, l’aménagement des constructions existantes et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé, peut être autorisé.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à trois mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.

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### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur)

La hauteur des constructions doit permettre de réaliser des constructions de type R+2 avec une hauteur maximale de 9 mètres. Article N 11 -- Aspect extérieur D’une manière générale, les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Adaptation dans la pente : Les constructions devront s’inscrire dans la pente en limitant les terrassements. Les ruptures artificielles de terrain de plus de 50 cm sont donc interdites, sauf murs de soutènement, qui devront revêtir un aspect traditionnel. Les soutènements en gros blocs rocheux sont interdits.

Volume de la construction : Les constructions devront s’insérer dans le tissu urbain existant et être traitées en harmonie avec le bâti avoisinant.

Toitures : Non réglementé

Façades : Tous matériaux brillants et de couleur vive sont interdits. Les enduits devront être compatibles avec les maisons traditionnelles avoisinantes.

Les clôtures : Les clôtures à l’alignement des voies publiques doivent être constituées d’un mur en maçonnerie ou moellons enduits.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publi)

Article N 13 -- Espaces libres et plantations Non réglementé.

Section 3 -- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article N 14 -- Coefficient d'occupation des sols (COS) Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07343_PLU_20121213.
Page : https://edifiable.fr/plu/vinezac-07343/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/vinezac-07343.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07343/zone/n