# Zone A du plan local d'urbanisme de Violay (42334) : ce que le règlement autorise

A La zone A est une zone de richesses naturelles qu’il convient de protéger en raison de la valeur agronomique des sols et des structures agricoles. Elle comprend un sous secteur Ah qui correspond à des implantations ponctuelles d’habitations dans une zone à vocation agricole, et dont il est souhaitable d’assurer la pérennité.

Document en vigueur : 42334_PLU_20241209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative à une distance au moins égale à la demi‐hauteur de la construction sans être inférieure à 3m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> En zone A : - Construction d’habitation : la hauteur maximum est fixée à 9m et 4m50 pour les constructions annexes.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans l’ensemble des zones A et Ah : 1. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; 2. les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site

Dans la zone A : 1. Les constructions de bâtiments agricoles liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ;
2. Les constructions et extensions à usage d’habitation ainsi que celles qui leur sont complémentaires (dépendances, garages, annexes…) sous réserve d’être strictement liées et nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles existantes;
3. Les installations de tourisme à la ferme complémentaires à une exploitation agricole existante, par aménagement de bâtiments existants, à l’exclusion des abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri, des constructions provisoires et des constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 50 m² ;
4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ;

Dans la zone Ah :

1. la restauration, l’aménagement et le changement de destination des bâtiments existants ;

2. l’extension des constructions existantes, dont l’emprise est comprise entre 45 et 200 m² de

surface de plancher à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, ne pourra excéder le

double de la surface de plancher existante, dans une limite totale de 250 m². Pour les

bâtiments existants dont la surface de plancher est supérieure à 200 m² à la date

d’approbation du PLU, le total des extensions possibles ne pourra excéder 50 m²

supplémentaires.

Sont exclus du bénéfice des dispositions des deux alinéas précédents :

-

les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri

-

les constructions provisoires

-

les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 45 m²

3. les constructions annexes aux habitations existantes, sous réserve que leur emprise au sol

totale soit inférieure à 50 m² (hormis pour les piscines dont la superficie maximale n’est pas

réglementée),

4. Les occupations du sol citées ci‐dessus sont autorisées sous réserve que le caractère de la
zone naturelle ne soit pas mis en cause, et de la bonne intégration des constructions dans le paysage. En application de l’article L.111‐3 du code rural, lorsque les bâtiments existants sont implantés à proximité d’une exploitation agricole, les extensions de celui‐ci ainsi que la construction de ses annexes ne pourront se faire que dans le sens opposé par rapport à l’implantation des bâtiments agricoles.

### Article A 3 - Accès et voirie

Se reporter au DG6.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Se reporter au DG 7

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. A défaut de marges de recul supérieures fixées au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à 5m minimum de l’alignement ;
2. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - Pour les constructions existantes implantées à l’alignement des voies publiques ou à une
distance inférieure au retrait imposé ci‐dessus. Dans ce cas, les constructions pourront être implantées à l’alignement des bâtiments existants. - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou des services publics (télécommunications, télédétection, électricité, abri bus,…).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative à une distance au moins égale à la demi‐hauteur de la construction sans être inférieure à 3m.
2. Toutefois les constructions peuvent être édifiées en limite : - si leur hauteur sur limite n’excède pas 3,5m ; - si elles jouxtent des bâtiments existants construits en limite. Dans ce cas leur hauteur est
limitée à celle du bâtiment voisin.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au sommet du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. En zone A :
- Construction d’habitation : la hauteur maximum est fixée à 9m et 4m50 pour les constructions annexes.
- Autres constructions : la hauteur maximum est fixée à 14 m. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques. En zone Ah : La hauteur maximum est fixée à 9m pour les constructions principales et 4m50 pour les constructions annexes.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et doivent respecter les prescriptions figurant dans les Dispositions Générales n°8 du présent règlement.

### Article A 12 - Stationnement

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

L’aménagement des abords des constructions doit être réalisé avec des essences locales (cf DG8). Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130‐1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront être orientées de manière à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.
TITRE V

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42334_PLU_20241209.
Page : https://edifiable.fr/plu/violay-42334/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/violay-42334.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42334/zone/a