# Zone N du plan local d'urbanisme de Violay (42334) : ce que le règlement autorise

N Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique, écologique, ou de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend des sous secteurs : - Nh : zone d’habitat diffus - Nh(p) : zone d’habitat diffus située dans le périmètre de protection rapprochée du barrage d’Echancieux, soumise aux dispositions de la DUP. - NP : zone de protection des paysages autour du bourg, où toute construction est interdite. - NL : zone à vocation sportive et de loisirs et d’équipements collectifs ou publics - NE : zone destinée au tri et à la valorisation des déchets

Document en vigueur : 42334_PLU_20241209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NE, NL, NP, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5 mètres ;

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel préexistant jusqu’au faîtage du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques ne doit pas dépasser 9 m.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

En zone N et NP:
1. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site,
2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés à condition qu’ils prennent en compte le caractère paysager et végétal du secteur et qu’ils aient un impact faible sur le paysage,
3. Les abris d’animaux dans la limite de 30 m² de surface de plancher et de 4,5 mètres de hauteur.

En zone Nh :

1. les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la

stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site

2. la restauration, l’aménagement et le changement de destination des bâtiments existants ;

3. l’extension des constructions existantes, dont l’emprise est comprise entre 45 et 200 m² de

surface de plancher à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, ne pourra excéder le

double de la surface de plancher existante, dans une limite totale de 250 m². Pour les

bâtiments existants dont la surface de plancher est supérieure à 200 m² à la date

d’approbation du PLU, le total des extensions possibles ne pourra excéder 50 m²

supplémentaires.

Sont exclus du bénéfice des dispositions des deux alinéas précédents :

-

les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri

-

les constructions provisoires

-

les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 45 m²

4. les constructions annexes aux habitations existantes, sous réserve que leur emprise au sol

totale soit inférieure à 50 m² (hormis pour les piscines dont la superficie maximale n’est pas

réglementée),

5. Les occupations du sol citées ci‐dessus sont autorisées sous réserve que le caractère de la
zone naturelle ne soit pas mis en cause, et de la bonne intégration des constructions dans le paysage. En application de l’article L.111‐3 du code rural, lorsque les bâtiments existants sont implantés à proximité d’une exploitation agricole, les extensions de celui‐ci ainsi que la construction de ses annexes ne pourront se faire que dans le sens opposé par rapport à l’implantation des bâtiments agricoles.
En zone Nh(p) :
1. L’extension des habitations est limitée à 30% de la surface de plancher ; cette autorisation n’est valable qu’une fois.
2. Le changement de destination des bâtiments existants, dont le clos et le couvert sont assurés, ne peut avoir lieu qu’au profit de l’occupation à usage d’habitation, dans les volumes existants.
3. Les ouvrages de stockage de produits susceptibles de nuire à la qualité des eaux des immeubles existants dans ce périmètre doivent être disposés sur des bassins de rétention étanches ou dans des cuves aériennes à doubles parois, munis d’un détecteur de fuite, d’un volume supérieur au volume stocké, capable de contenir également les produits d’extinction d’un éventuel incendie.
En zone NL :
1. les installations à usage touristique, de loisir et sportif 2. les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou publics ; 3. les aires de jeux ; 4. les constructions et installations légères à vocation d’hébergements touristiques de type
habitats légers de loisirs, et les équipements liés à l’accueil des visiteurs ; 5. les sanitaires et autres commodités ; 6. les aires de stationnement de véhicule. Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol devront prendre en compte les prescriptions de la servitude de protection des captages d’eau potable.
En zone NE :
1. Les constructions et installations liées à la déchetterie ; 2. Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics.

### Article N 3 - Accès et voirie

Se reporter à l’article DG 6.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1. Se reporter à l’article DG 7.
2. En cas d’absence de réseau d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux prescriptions du schéma d’assainissement.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Les projets de constructions doivent tenir compte des éventuelles marges de recul portées

au plan de zonage ;

2. Les projets de constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des

constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;

3. A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent

s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5 mètres ;

4. Des implantations différentes pourront être autorisées :

-

pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non‐conformes à ces

règles ;

-

pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt collectif.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les projets de constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des

constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;

2. Les constructions peuvent s’implanter :

-

soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la

hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ;

-

soit en limite séparative.

3. Des implantations différentes pourront être autorisées :

-

pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non‐conformes à ces

règles ;

-

pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt collectif.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel préexistant jusqu’au faîtage du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques ne doit pas dépasser 9 m.
2. La hauteur des constructions à usage d’annexes ne devra pas excéder 4,5 m dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal.
3. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs.

### Article N 11 - Aspect extérieur

L’aspect des constructions devra être compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage. En outre les constructions doivent respecter les prescriptions architecturales édictées à l’article DG 8 du présent règlement.

### Article N 12 - Stationnement

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

L’aménagement des abords des constructions doit être réalisé avec des essences locales (cf.DG 8). Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130‐1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront être orientées de manière à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42334_PLU_20241209.
Page : https://edifiable.fr/plu/violay-42334/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/violay-42334.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42334/zone/n