# Zone UD du plan local d'urbanisme de Viols-en-Laval (34342) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34342_PLU_20250321 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AUX USAGES DES SOLS ET AUX NATURES D’ACTIVITE)

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations : 1- En secteurs UD1 et UD2 :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service
Equipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites
● ●

Admises sous
conditions

● ● ● ●

● ● ●
●

Admises ● ●

●

●
● ● ● ● ● ● ● ● ●

2- En secteur UD3 :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Interdites
● ●

Admises sous
conditions

● ● ● ●

Admises ●

Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits
§1- Dispositions générales
1- Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur A0 :
Sont interdites toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous.
2- En secteur A0 :
Toute construction et installation nouvelle, y compris les serres et tunnels, est interdite.
§2- Dispositions particulières
Toutes constructions et installations nouvelles, murs de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux sont interdits :
- dans les zones inondables repérées au règlement graphique, - dans une bande non aedificandi de 20 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement des cours
d’eau repérée au règlement graphique.
Toutes constructions et installations nouvelles autres que celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous sont interdites dans les zones à risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel.
Dans les espaces de fonctionnalité des zones humides repérés au règlement graphique, toutes constructions et installations nouvelles sont interdites.

Article 2 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières
§1- Dispositions générales
Excepté en secteur A0, sont autorisées les constructions et installations suivantes :
- Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole, sous réserve des conditions suivantes :
Est admis un logement accessoire par exploitation et l’extension de ceux existants, dès lors que ce logement est justifié par la présence permanente et rapprochée de l’exploitation, dans les conditions cumulatives suivantes :
→ Le logement doit être édifié concomitamment ou postérieurement aux bâtiments de l’exploitation à laquelle il se rapporte ;
→ Le logement ne pourra excéder une surface de plancher de 150 m² par exploitation et une emprise au sol totale de 30 m² pour les annexes (y compris les piscines) ;
→ Le logement et ses annexes seront implantés en continuité des bâtiments de l’exploitation ou en tous points dans un rayon maximal de 50 mètres linéaires autour des bâtiments de l’exploitation (sauf contrainte topographique ou environnementale justifiée) ;
- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve des conditions suivantes :

→ La surface de plancher des points de vente ne doit pas excéder 50 m2,

→ Un seul point de vente par exploitation peut être autorisé,

- Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les travaux d’affouillements et exhaussements des sols dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction ou de travaux autorisés dans la zone ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole.

- Le changement de destination des bâtiments repérés au règlement graphique vers les destinations cidessous, sans extension ni création de logement nouveau et sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur le site de Roussières :

Désignation
Mas de Roussières

Parcelle cadastrale A50

Destinations autorisées
- Logement - Artisanat et commerce de détail - Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Restauration - Autres hébergement touristiques - Salle d’art et de spectacle - Bureau

§2- Dispositions particulières aux zones à risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel :
Excepté en secteur A0, sont autorisées les constructions et installations suivantes, sous réserve de pouvoir être défendues par un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) annexé au présent règlement et sous réserve des conditions suivantes :
- Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole, sans présence humaine ou animale permanente ou prolongée.
- L’extension des logements existants nécessaires à une exploitation agricole, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et d’une surface de plancher totale de 120 m². L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 20 m². La création d’un nouveau logement est interdite.
- Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs d’emprise limitée, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

### Rubrique UD 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

§1- Mixité fonctionnelle :
En secteur UD3, les rez-de-chaussée des constructions pourront recevoir des locaux destinés : - aux activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, - aux bureaux,

Sans objet

ZONE A

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Sauf alignement ou retrait obligatoire repéré au règlement graphique, les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.
Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
§1- Dispositions générales : 1- Secteurs UD1 et UD2 : A moins qu’elles ne jouxtent la limite séparative, les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m). Le cas échéant, les constructions édifiées en limite séparative ne peuvent pas être implantées sur un linéaire supérieur à 10 mètres sur cette limite.

§1- Dispositions générales
Les constructions devront s’implanter en retrait minimum de :
- 25 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques.
§2- Dispositions particulières
Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :
- pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
- pour les constructions et installations nécessaires à des équipements, réseaux et infrastructures d’intérêt collectif nécessitant la proximité de la route,
- lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …),
- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément repéré au règlement graphique au titre de l’article L151-19 ou L151-23.
Toute construction devra s’implanter en retrait minimum de 20 mètres des limites des zones humides.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
§1- Dispositions générales
Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2 ≥ 5 m).
§2- Dispositions particulières
Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :
- pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
- lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …),
- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément repéré au règlement graphique au titre de l’article L151-19 ou L151-23.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé

### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

La hauteur des constructions est limitée à :
- 8 mètres au faîtage ou 7 mètres au sommet de l’acrotère pour les logements accessoires à l’exploitation, dans la limite de deux niveaux (R+1),
- la hauteur de la construction existante pour les extensions, - 4 mètres au faîtage pour les annexes, - 10 mètres au faîtage pour les autres constructions.

### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

§1- En secteur UD1 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction. §2- En secteur UD2 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 45 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction. §3- En secteur UD3 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain d’assiette de l’opération.

Non réglementé

### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères
§1- Dispositions particulières aux logements
1- Toitures :
Les toitures doivent être à double pente (comprises entre 19 et 30 %) et en tuiles canal de terre cuite ou similaire de teinte claire.
Les toitures-terrasses sont admises partiellement, dans la limite de 20% de la surface totale des toitures, notamment sur les garages, ou en tant qu'éléments de raccordement entre volumes, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles.
Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales ni horizontales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture.
Dans les zones de risque de feu de forêt, la toiture ne doit pas laisser apparaitre des pièces de charpente en bois.
2- Façades :
Les enduits utilisés pour les façades seront de préférence réalisés à base de sable ou de chaux naturelle. Ils doivent avoir une granulométrie fine et sans relief. Les enduits présentant des aspérités artificielles et les enduits plastiques sont interdits.
La teinte de l’enduit devra respecter la palette chromatique de l’environnement naturel. Les façades de teinte vive sont interdites.
Les baies vitrées et vérandas vitrées devront être sérigraphiées afin d’être visibles pour la faune.
Les extensions des habitations existantes doivent respecter les principales caractéristiques architecturales du bâtiment support du projet.
Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.
Dans les zones de risque de feu de forêt, les portes et volets sont à réaliser en bois plein ou en tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de résistance au feu.
3- Annexes
Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.
§2- Dispositions particulières aux travaux sur l’existant
En cas de rénovation, de travaux sur le bâti ancien ou à l’occasion du changement de destination d’un bâtiment repéré au règlement graphique, les caractéristiques architecturales du bâtiment seront respectées et restaurées.
§3- Dispositions particulières aux autres constructions
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.
Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Toute utilisation de matériaux susceptibles de présenter un aspect précaire ou provisoire est interdite.
Les matériaux tels que carreaux de plâtre, blocs de béton cellulaire, briques creuses, parpaings…, devront être enduits et ne peuvent être laissés apparents sur les façades et pignons des constructions, ni sur les clôtures.
Les constructions ne doivent pas être conçues avec des assemblages de matériaux hétéroclites.
§4- Dispositions particulières aux clôtures
Dans le cadre de projets de constructions :
- Les murs de clôtures ne pourront excéder une hauteur de 1 mètre. - Les murs maçonnés seront impérativement enduits sur la face donnant sur l’espace public. Les
couleurs vives sont interdites. Les clôtures seront obligatoirement doublées d’une haie végétale vive. - Les clôtures favoriseront la circulation de la petite faune selon les dispositifs proposés par l’OAP
Trame verte et bleue.
Dans les zones inondables ainsi que dans les espaces de fonctionnalité des zones humides, les clôtures sont à éviter. A défaut, elles devront être transparentes aux écoulements des eaux pluviales.
Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Les projets de construction devront prendre en compte les conditions bioclimatiques du site de manière à tirer le meilleur profit en termes de performances énergétiques.
La récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement encouragée soit en toiture (rétention temporaire), soit au sol (cuve de stockage) pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …).

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions)

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
§1- Espaces libres, espaces de pleine terre et surfaces éco-aménageables
A l’échelle de l’opération, au moins 10 % de la surface de l’opération seront traités en espaces libres.
A l’échelle des lots, le coefficient d’espaces libres est fixé au minimum à :
- 0,40 en secteur UD1 et UD3 - 0,25 en secteur UD2.
§2- Plantations
Les espaces libres seront de préférence végétalisés.
Les arbres remarquables repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 seront conservés.

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
§1- Espaces libres, espaces de pleine terre et surfaces éco-aménageables
Non réglementé
§2- Plantations
Dans le cadre de projets de constructions :
- Les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.
- Les constructions et installations nouvelles doivent prévoir un accompagnement paysager par la plantation de haies vives d’espèces diversifiées et/ou d’arbres de haute tige. Des écrans végétaux viendront masquer les dépôts extérieurs de matériels.
- Les logements accessoires à l’exploitation doivent s’accompagner de la mise en place de haies vives anti-dérive au contact des espaces cultivés permettant de limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation.
- Toutes plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement.
- Les espèces invasives et allergènes sont interdites.

### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : Stationnement)

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Destinations Habitation

Sous-destinations Logement

Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Bureau

Besoins minima 2 places par logement 1 place par logement locatif social ou logement communal conventionné 1 place par tranche entamée de 30 m² SDP
En fonction des besoins de l’établissement
1 place par tranche entamée de 30 m² SDP

Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, la réalisation de parkings collectifs à usage des visiteurs est exigée à hauteur de 1 place par logement créé.

§ 2 - Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux

Les besoins minima à prendre en compte sont :

- Pour les immeubles d’habitations : il est imposé une place par logement et une surface de stationnement au moins égale à 3 m²

- Pour les immeubles de bureaux : il est imposé surface de stationnement au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher de l’établissement.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées)

§1- Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.
Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
§2- Voirie
Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.
Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets ménagers.
La largeur minimale des voies nouvelles est fixée à 5 mètres pour les voies à double sens et les voies en impasse et à 3 mètres pour les voies à sens unique.
Les voies nouvelles doivent être aménagées avec au minimum 1 trottoir d'une largeur minimale de 1,40 mètre, libre de tout obstacle et aménagé dans le prolongement des trottoirs existants.
Les voies nouvelles en impasse doivent être évitées. A défaut, elles ne peuvent excéder une longueur de 50 mètres et doivent comporter une aire de retournement conforme au RDDECI. En toutes hypothèses, les voies en impasse doivent se prolonger par un cheminement piéton.
Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
§1- Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

§1- Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.
Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
La création de nouveaux accès doit permettre de préserver les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 ou L151-23.
§2- Voirie
Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.
Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets ménagers.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
§1- Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :
- un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.
Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
§2- Eaux usées
Eaux usées domestiques :
Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et au règlement de service du SPANC.
L'évacuation des effluents non traités dans le milieu naturel est strictement interdite.
Une distance minimum de 35 mètres devra être respectée entre les sources, puits et captages destinés à l’alimentation humaine et les dispositifs d’assainissement non collectif.
Eaux de vidange des piscines :
Le rejet des eaux de piscines provenant de la vidange du bassin ou du nettoyage des filtres dans les ouvrages d’assainissement non collectif est interdit, conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif.
Les eaux de vidanges des piscines seront déversées sur la parcelle, après neutralisation du désinfectant et selon un débit limité et régulier. Aucun écoulement des eaux sur les propriétés voisines ne peut être réalisé.
Effluents d’origine agricole :
Le rejet des effluents d’origine agricole dans les ouvrages d’assainissement non collectif est interdit, conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif.
Sont également prohibés les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.
§3- Eaux pluviales
En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur ou l’aménageur doit assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance, en particulier le fait de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation en vigueur.
Ces aménagements devront être réalisés en évitant tout effet de piège écologique.
Toute opération ayant pour effet de créer une imperméabilisation des sols devra donner lieu à des volumes de compensation répondant aux caractéristiques suivantes :
- Pour tout projet de construction générant une surface imperméabilisée supérieure à 500 m², il sera exigé la création d’un volume de rétention équivalent soit à 120 l/m² imperméabilisé soit à un dimensionnement centennal majoré de 20% augmenté, dans le cas de cuvette, de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet.
- Les volumes de compensation devront se situer en dehors des espaces de fonctionnalité des zones humides.
- Dans le cas de rétention des eaux pluviales à la parcelle : seules les toitures terrasses (rétention temporaire) ou les rétentions au sol (cuve de stockage) pour les nouvelles constructions individuelles à usage d’habitation seront autorisées.
- Les eaux pluviales provenant des toitures des constructions et des surfaces imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet et de dimensions appropriées. Dans la mesure du possible, une grille de récupération des eaux pluviales devra être intégrée à la jonction du domaine public.
- Pour des raisons sanitaires (prolifération des moustiques entre autres), les zones de rétention ne devront offrir aucun point de stagnation des eaux à l’air libre ou sous caillebotis. Les ouvrages enterrés de récupération des eaux de pluie devront être fermés. Les ouvrages de régulations avec cloisons siphoïdes et/ou zone de stagnation d’eau seront aménagés avec des regards fermés.

Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.
Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.
§4- Electricité et télécommunications
Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain.
A défaut, ils doivent être réalisés de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.
§5- Sécurité incendie
Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) annexé au présent règlement.
Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques
Non réglementé
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

PLU de Viols-en-Laval – Règlement

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34342_PLU_20250321.
Page : https://edifiable.fr/plu/viols-en-laval-34342/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/viols-en-laval-34342.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34342/zone/ud